STATUT DE L’ELU

STATUT DE L’ÉLU

L’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu municipal, qui passe par la demande d’un véritable statut de l’élu local, est un combat ancien et récurrent au sein de l’AMRF.  

Dans le cadre d’un groupe de travail animé par Eric KREZEL, l’association a mené ces dernières années des travaux réguliers ayant permis des prises de positions du Bureau

L’AMRF a notamment largement apporté sa contribution lors des discussions préalables à la loi « Engagement et Proximité », adoptée le 27 décembre 2019 => Voir pages 4 et 5 : Loi Engagement & Proximité – Note aux Rédactions

Parmi les propositions AMRF sur les conditions d’exercice du mandat local qui ont été reprises dans cette loi, on peut citer :

Augmentation des indemnités d’élus dans les communes de moins de 3500 habitants,
Augmentation des crédits d’heures,
Extension du congé électif aux communes de moins de 1000 habitants,
Extension du droit à suspension du contrat de travail pour exercer son mandat aux adjoints au maire de commune de moins de 10 000 habitants,
Rétablissement des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux au périmètre inférieur à un EPCI,
Dispositions favorisant le dialogue entre employeur et conseiller municipal sur les modalités pratiques d’exercice du mandat.

Dernièrement (octobre 2021), l’AMRF (représentée par Jean-Jacques MARTY ou Yves ATTOU) participe, aux côtés des autres associations d’élus, aux discussions ministérielles sur la réforme du DIF des élus.

POUR ALLER PLUS LOIN :

> Vie du Conseil municipal 

> Vie de la commune

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