STATUT DE L’ELU

La mise en place de conditions attractives d’exercice du mandat d’élu municipal, qui passe par la création d’un véritable « Statut de l’élu local », est un combat ancien au sein de l’AMRF.  

En mars 2024, les maires ruraux saluent la démarche actuelle des parlementaires sur le Statut de l’élu, mais veulent aller plus loin. Et ils le disent haut et fort ! Ils actent que les Sénateurs ont adopté un texte pour améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local. Pour autant, soyons clairs, le compte n’y est pas !

> Consultez et relayer la motion adoptée en Assemblée générale

En février 2024, l’AMRF interpellent les sénateurs

L’Association des maires ruraux de France saisit les sénateurs
en prévision de la discussion en séance publique sur la mise en place d’un statut de l’élu local (PPL n°263), qui aura lieu les 5 et 6 mars.
« C’est une urgence démocratique. Il s’agit de permette à tous les citoyens – sans distinction d’âge, de sexe, d’activité professionnelle – de candidater aux élections municipales de 2026 et de s’investir dans un mandat avec la garantie d’un cadre protecteur. Il ne s’agit en rien de défendre une situation mais de déclencher un choc d’engagement » interpellent Michel Fournier, Président et Eric Krezel, vice-président en charge du statut de l’élu.

2026 se prépare aujourd’hui
Les règles doivent changer si l’on veut consolider la démocratie locale, créer un « choc de l’engagement » et donner aux élus de mieux représenter la population et avoir les conditions d’exercer correctement leur mandat.
Une proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (n°263) a été déposée au Sénat et sera débattue à partir du 5 mars.  Les Maires ruraux ont adressé des amendements afin de compléter et améliorer ce texte pour qu’un véritable Statut de l’élu local en émerge et permette l’engagement de toutes et tous dans un mandat électif municipal.

L’AMRF avait notamment largement apporté sa contribution lors des discussions préalables à la loi « Engagement et Proximité », du 27 décembre 2019.

Parmi les propositions AMRF reprises dans cette loi, on peut notamment citer : l’augmentation des indemnités d’élus dans les communes de moins de 3500 habitants, l’augmentation du volume des crédits d’heures, l’extension du congé électif aux communes de moins de 1000 habitants, l’extension du droit à suspension du contrat de travail pour exercer son mandat aux adjoints au maire de commune de moins de 10 000 habitants, le rétablissement des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux au périmètre inférieur à un EPCI, ou encore la création de dispositions favorisant le dialogue entre employeur et conseiller municipal sur les modalités pratiques d’exercice du mandat.

Fin 2021, l’AMRF (représentée par Jean-Jacques MARTY ou Yves ATTOU) avait également participé, aux côtés des autres associations d’élus, aux discussions ministérielles sur la réforme du DIF des élus.

Un groupe de travail composé d’élus municipaux de toute la France

Dans le cadre d’un groupe de travail animé par Éric KREZEL, l’association a mené ces dernières années des travaux réguliers ayant permis des prises de positions du Bureau.

Une enquête sur les conditions d’articulation entre mandat municipal et vie professionnelle 

L’AMRF a diffusé un questionnaire en ligne sur l’articulation du mandat d’élu municipal avec l’exercice d’une activité salariée dans le privé. Les résultats de cette étude ont fait l’objet d’un courrier personnalisé à l’ensemble des associations syndicales (salariées et patronales), aux Députés, Sénateurs, Ministères concernés et membres du Conseil Economique Social et Environnemental, pour solliciter une rencontre et envisager des pistes concrètes d’amélioration. La synthèse des résultats de cette enquête est consultable ici.

Ces travaux ont permis à l’AMRF d’élaborer 35 propositions pour améliorer les conditions d’exercice du mandat.