A l’automne 2025, l’Association des maires ruraux de France a été interpellée par des élus sur une nouvelle modalité de calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la DSR, défavorable à de nombreuses communes rurales, avec un impact financier négatif.
Le changement
En pratique, la loi de finances 2025 a changé le mode de calcul de la longueur de voirie prise en compte pour le calcul des fractions « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale. Elle a supprimé la référence à la longueur des voiries classées dans le domaine public communal, telle que déclarée chaque année par la commune auprès des services de l’Etat.
A la place, c’est la longueur de voirie calculée directement par l’IGN selon son « référentiel à grande échelle » qui est prise en compte ; différence notable, l’IGN ne retient dans son calcul que les voiries goudronnées classées dans le domaine public communal et exclut les routes empierrées et les chemins non revêtus. Des communes rurales ont ainsi vu le nombre de kilomètres retenus diminuer considérablement.
C’est une vraie « prime au goudronnage » qui va à l’encontre de la politique de désimperméabilisation et d’intégration des routes et chemins non revêtus dans la « voirie classée dans le domaine public communal », ancien critère de calcul de la DSR.
Cette modification, intervenue sans concertation avec l’AMRF, n’a fait l’objet d’aucune communication officielle. La publication tardive des données (novembre 2025), exclusivement sous forme de cartes générées par l’IGN ne garantissant pas la bonne information des maires.
Nous avons saisi la DGCL sur ce sujet (courrier consultable via ce lien) pour que des outils simples et efficaces soient élaborés et mis en œuvre afin de fournir aux élus ruraux un cadre clair et opérationnel sur la connaissance de l’impact de cette réforme et sur leurs droits à rectification.
A vous de jouer
1. Nous vous invitons dans un premier temps à vérifier la longueur retenue pour le calcul de votre DSR 2026 en cliquant sur le territoire de votre commune sur la carte relative aux longueurs de voiries, accessible via ce lien .
Vous pouvez consulter les voiries retenues pour ce calcul sur une seconde carte via ce lien et demander des modifications à l’IGN en cas d’erreurs sur cette carte : il existe un tutoriel vidéo accessible via ce lien et un tutoriel papier accessible via ce lien. Vous pouvez enfin contacter votre IGN par e-mail en identifiant la direction territoriale dont vous dépendez via ce lien.
2. Compte tenu de l’opacité entourant cette réforme, nous vous invitons également à interpeller votre préfet et vos parlementaires en cas d’effets négatifs ; vous pouvez consulter et télécharger un modèle d’interpellation de vos parlementaires via ce lien (à personnaliser une fois téléchargé). Le modèle de courrier pour les préfets est accessible via ce lien en consultation et téléchargement (à compléter une fois téléchargé).