Face au potentiel du monde rural qui dispose de nombreux logements à requalifier, à rénover, à remplacer, de terrains à construire tout en respectant la sobriété foncière, l’Association des maires ruraux de France demande une politique choc avec 20 mesures concrètes pour révéler les solutions et aider les maires à agir dans un monde du logement obsédé par la concentration des moyens et des investissements en zones denses. Changer la donne avec 6 axes de travail fruits de l’expertise du monde rural et de ses élus. Chantier urgent pour le nouveau Parlement
Axe 1 : Agir sur le bâti existant
> La vacance du patrimoine bâti
1. Élargir le champ d’application de la procédure des Biens sans maîtres en dehors des communes situées au sein du zonage FRR (ex ZRR)
2. Réserver des logements à destination des seniors précaires dans le cadre des OPAH et ORT se situant sur le bassin de vie de communes rurales constatant un important taux de vacance structurelle.
3. Massifier le dispositif de communication autour de la prime sortie de la « vacance »
> Le bâti agricole, artisanal, commercial et industriel vacant
4. Étendre les autorisations de changement de destination aux friches artisanales et industrielles pour les communes soumises au RNU
5. Faciliter le changement de destination du bâti agricole si aucune gêne pour l’exploitation agricole n’est avérée grâce à l’outil juridique de la déclaration de projet pour les communes couvertes par un PLU(i)
6. Valoriser le dispositif « 1 maire, 1 architecte »
7. Proposer des mesures incitatives pour que les notaires instruisent les opérations immobilières à faible montant dans les territoires ruraux
> Les logements locatifs communaux non sociaux
8. Attribuer des aides à la rénovation des logements locatifs communaux non sociaux, étendre le champ d’application du bail à réhabilitation aux projets à usage mixte, et subventionner le désamiantage dans le cadre des opérations de rénovation de toiture des bâtiments publics
Axe 2 : Inciter les bailleurs sociaux à porter des petites opérations immobilières dans les territoires ruraux
9. Permettre aux communes rurales de participer à la réalisation des contrats de mixité sociale intercommunal
10. Comptabiliser le besoin de logements sociaux sur deux ou trois communes limitrophes (sans PLH) sans forcément appartenir à la même intercommunalité
11. Créer un prêt à taux bonifié au profit des organismes finançant les acquisitions foncières et les opérations de viabilisation dédiées à la réalisation de logements sociaux
Axe 3 : Lutter contre la spéculation foncière
12. Affranchir le Bail Réel Solidaire d’un zonage
13. Instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) progressive
14. Décorréler les taux des différentes taxes locales (THRS, THLV, TF)
Axe 4 : Flécher les dispositifs d’aides à l’accession au logement et à l’amélioration de l’habitat en dehors des zones tendues
15. Créer une définition légale de l’OPAH-Revitalisation rurale
16. Produire un rapport sur la pertinence d’un programme national de financement des opérations de « rénovation du rural »
17. Intégrer l’AMRF dans la gouvernance de l’ANAH en son conseil d’administration
Axe 5 : Renforcer la capacité d’agir des maires et conforter l’échelon communal
18. Modifier les modalités de désignation des Autorités Organisatrices de l’Habitat (AOH) en respectant le principe de libre organisation des collectivités territoriales
19. Permettre aux communes de solliciter les établissements publics fonciers locaux (EPFL), en faisant adhérer les EPCI aux EPFL afin de les renforcer et pour que chaque commune ait la liberté de se servir de cet outil
Axe 6 : Mener une réflexion globale sur l’exercice d’un droit de propriété en adéquation avec la raréfaction foncière
20. Le foncier, un bien commun ?
