LOGEMENT – LES MAIRES RURAUX DEMANDENT UN PLAN MARSHAL

Face au potentiel du monde rural qui dispose de nombreux logements à requalifier, à rénover, à remplacer, de terrains à construire tout en respectant la sobriété foncière, l’Association des maires ruraux de France demande une politique choc avec 20 mesures concrètes pour révéler les solutions et aider les maires à agir dans un monde du logement obsédé par la concentration des moyens et des investissements en zones denses. Changer la donne avec 6 axes de travail fruits de l’expertise du monde rural et de ses élus. Chantier urgent pour le nouveau Parlement

Axe 1 : Agir sur le bâti existant 

> La vacance du patrimoine bâti

1.​ Élargir le champ d’application de la procédure des Biens sans maîtres en dehors des communes situées au sein du zonage FRR (ex ZRR) 

2.​ Réserver des logements à destination des seniors précaires dans le cadre des OPAH et ORT se situant sur le bassin de vie de communes rurales constatant un important taux de vacance structurelle.

3.​ Massifier le dispositif de communication autour de la prime sortie de la « vacance »  

> Le bâti agricole, artisanal, commercial et industriel vacant

4. ​Étendre les autorisations de changement de destination aux friches artisanales et industrielles pour les communes soumises au RNU

5.​ Faciliter le changement de destination du bâti agricole si aucune gêne pour l’exploitation agricole n’est avérée grâce à l’outil juridique de la déclaration de projet pour les communes couvertes par un PLU(i)

6.​ Valoriser le dispositif « 1 maire, 1 architecte »

7.​ Proposer des mesures incitatives pour que les notaires instruisent les opérations immobilières à faible montant dans les territoires ruraux

> Les logements locatifs communaux non sociaux

8.​ Attribuer des aides à la rénovation des logements locatifs communaux non sociaux, étendre le champ d’application du bail à réhabilitation aux projets à usage mixte, et subventionner le désamiantage dans le cadre des opérations de rénovation de toiture des bâtiments publics

Axe 2 : Inciter les bailleurs sociaux à porter des petites opérations immobilières dans les territoires ruraux

9.​ Permettre aux communes rurales de participer à la réalisation des contrats de mixité sociale intercommunal

10.​ Comptabiliser le besoin de logements sociaux sur deux ou trois communes limitrophes (sans PLH) sans forcément appartenir à la même intercommunalité

11.​ Créer un prêt à taux bonifié au profit des organismes finançant les acquisitions foncières et les opérations de viabilisation dédiées à la réalisation de logements sociaux

Axe 3 : Lutter contre la spéculation foncière 

12.​ Affranchir le Bail Réel Solidaire d’un zonage

13.​ Instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) progressive

14.​ Décorréler les taux des différentes taxes locales (THRS, THLV, TF) 

Axe 4 : Flécher les dispositifs d’aides à l’accession au logement et à l’amélioration de l’habitat en dehors des zones tendues

15.​ Créer une définition légale de l’OPAH-Revitalisation rurale

16.​ Produire un rapport sur la pertinence d’un programme national de financement des opérations de « rénovation du rural » 

17. ​Intégrer l’AMRF dans la gouvernance de l’ANAH en son conseil d’administration

Axe 5 : Renforcer la capacité d’agir des maires et conforter l’échelon communal

18.​ Modifier les modalités de désignation des Autorités Organisatrices de l’Habitat (AOH) en respectant le principe de libre organisation des collectivités territoriales

19.​ Permettre aux communes d’adhérer seule aux établissements publics fonciers locaux (EPFL)

Axe 6 : Mener une réflexion globale sur l’exercice d’un droit de propriété en adéquation avec la raréfaction foncière

20.​ Le foncier, un bien commun ?