LE STATUT DE L’ÉLU : C’EST MAINTENANT !

L’Association des Maires ruraux de France milite depuis de nombreuses années pour la création d’un véritable Statut de l’élu. À moins d’un an des prochaines municipales, une fenêtre parlementaire s’ouvre pour aboutir à des avancées concrètes et favoriser l’engagement communal… A quelques semaines de l’examen en session extraordinaire de la Proposition de loi n°136, l’AMRF s’adresse directement aux députés : « Mesdames et Messieurs les parlementaires, tout est connu et argumenté, la balle est dans votre camp ! »

> La liasse d’amendements de l’AMRF
> Le dossier du 36000 Communes sur le Statut de l’élu
> Toutes les informations sur le site de l’AMRF

Message de Michel Fournier aux députés

« Madame la députée, Monsieur le Député,

L’Association des maires ruraux de France attire votre attention sur l’étude enfin actée, tardivement mais essentielle dans la préparation du renouvellement des conseils municipaux en 2026, de la Proposition de loi n°136 créant le statut d’élu local. Elle sera examinée prochainement à l’Assemblée nationale, en session extraordinaire.
Il s’agit d’un enjeu essentiel pour toutes celles et ceux qui se porteront candidats aux élections municipales de 2026, et plus largement pour notre démocratie. C’est donc bien un texte qui concerne tous les citoyens et pas un sujet d’intérêts particuliers. Il est essentiel à la consolidation du modèle communal pour déclencher de nouveaux engagements, de femmes et d’hommes. D’un message fort et ambitieux dépend du degré d’engagement nouveau de nos concitoyens
Ce texte a vocation à ouvrir l’accès aux mandats électifs locaux à toutes et tous, quel que soit le sexe, l’âge, le handicap, l’activité professionnelle ou étudiante, la vie familiale… et d’assurer une plus juste représentativité des conseils municipaux.
La PPL n°136 contient un socle solide de dispositions, qu’il vous appartiendra d’améliorer largement avec les propositions complémentaires, issues du vécu de nos adhérents, actifs ou non, recensées et portées par les Maires Ruraux de France.
Pour ce faire, voici une liasse d’amendements que nous vous proposons de déposer sur ce texte (ils ne reprennent que les propositions AMRF de nature législative d’une part, et non déjà intégrées dans la PPL 136 d’autre part).
Les Maires Ruraux de France, mais plus largement l’ensemble des futurs et potentiels candidats, comptent sur votre mobilisation et avec Eric Krezel, notre vice-président en charge de ce dossier, vous remercie d’entendre très rapidement. Pour les prises de rendez-vous et toutes précisions ou éléments complémentaires pour vos assistants, vous pouvez contacter notre chargée de mission catherine.leone@amrf.fr

Comptant sur votre implication pour ce texte qui conditionne la réussite du prochain exercice démocratique de notre pays prévu en 2026 et qui concerne 50 millions d’électeurs.
Avec mes remerciements et mes respectueuses salutations. »

Michel Fournier, Président de l’AMRF

18 mars 202417 juillet 2024

STATUT DE L’ÉLU : “LE COMPTE N’Y EST PAS” POUR LES MAIRES RURAUX

Les maires ruraux saluent la démarche actuelle des parlementaires sur le Statut de l’élu, mais veulent aller plus loin. Et ils le disent haut et fort ! Ils actent que les Sénateurs ont adopté un texte pour améliorer les conditions d’exercice d’un mandat local. Pour autant, soyons clairs, le compte n’y est pas !

> Consultez et relayez la motion adoptée en Assemblée générale

> Consultez le dossier sur le statut de l’élu

19 décembre 202320 décembre 2023

STATUT DE L’ÉLU : UN SOCLE EST POSÉ

Un socle est posé

À force d’être lourdement salués pour leur dévouement par les plus hautes autorités, les maires pourraient penser que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.

Heureusement, la réalité les rappelle à un dur constat : sans statut pas de salut démocratique. Deux rapports récents du Sénat y portent une attention renouvelée, en attendant leur concrétisation par deux propositions de lois. Une du Sénat et une de l’Assemblée nationale. Saluons ce zèle soudain, à défaut d’être spontané, qui marque une prise de conscience de l’État sur la situation critique des élus.

On y retrouve nombre de propositions faites par l’AMRF lors de ses auditions, dont la reprise littérale « d’assimiler tous les temps d’absence légale de tous les élus locaux à du “temps de travail effectif” pour tous les avantages sociaux qui sont ouverts » ; ou encore le fait « d’étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) aux élus ». On y retrouve également « l’extension du champ de l’allocation différentielle de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1 000 habitants » dont on s’étonne qu’ils en soient privés. À cela s’ajoute une suggestion pour « l’aménagement des conditions de sortie de mandat », ainsi qu’une meilleure entrée dans le mandat (cérémonie officielle, information des élus sur leurs droits…). Plus substantielles, la proposition de « l’octroi d’une bonification de trimestres » ou la « création d’un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux » qui répond à la demande de VAE.

Mais en arithmétique politique, la somme de deux rapports ne fait pas encore un statut

Mais avant de quitter son mandat, encore faut-il améliorer l’exercice en cours. Les sénateurs font preuve de pragmatisme et se sont montrés à l’écoute des nombreux maires auditionnés pour proposer de « faciliter l’utilisation des autorisations d’absence » aujourd’hui appliquée de manière restrictive par de nombreux employeurs. Ces derniers seraient invités à créer un label « employeur partenaire de la démocratie locale » ou « entreprise citoyenne » ; mesure clé parmi les 35 propositions de l’AMRF qui inspirent la Chambre Haute.

Éric Krezel, Vice-Président AMRF et la Présidente de la Délégation aux collectivités et à la décentralisation du Sénat, le 7 décembre 2023 à l’occasion d’une table-ronde sur le Statut de l’élu au Sénat.

D’autres idées simples mais positives

– modifier la dénomination des heures d’absence d’un élu sur son bulletin de salaire en passant d’ « absence non rémunérée » à « absence fonction d’élu local de la République » ;

– permettre la poursuite de l’exercice du mandat pendant le congé maternité/paternité des élus, et reconnaitre donc la légalité du cumul des indemnités de fonction avec les indemnités journalières versées aux femmes enceintes élues ;

– élargir la possibilité de prise en charge des frais de garde d’enfants à l’ensemble des activités de l’élu ;

– autoriser, sous certaines conditions à définir, la visioconférence pour les réunions et les commissions au niveau des communes et des intercommunalités.

Mais en arithmétique politique, la somme de deux rapports ne fait pas encore un statut, et la prudence des maires ruraux les incitera à veiller à ce que la montagne n’accouche pas d’une souris !