Pour atteindre l’objectif “Zéro Artificialisation Nette” des sols en 2050 fixé par la loi Climat et Résilience, une circulaire ministérielle- rendue publique ce 20 octobre – incite les préfets à mobiliser rapidement tous les outils de la planification locale, parfois au détriment des intérêts des communes
- Instance régionale
La circulaire demande aux préfet.es “d’inviter les régions à constituer les instances régionales de dialogue (prévue par la loi) associant les collectivités et l’État pour dresser un état des lieux de l’artificialisation des sols et préparer la territorialisation des objectifs” à intégrer dans les SRADDET.
- Essor des PLUi
Il est demandé aux Préfet.es de dynamiser le processus d’élaboration des PLUi, l’échelle intercommunale étant considérée comme “la plus pertinente pour garantir l’efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée“. Les préfets sont donc invités à mobiliser « prioritairement la dotation générale de décentralisation de l’urbanisme, dotée de 23M€ chaque année, au bénéfice des collectivités qui s’engagent dans cette démarche. » Il leur est également demandé de prendre attache avec les présidents des EPCI qui détiennent la compétence PLU afin d’identifier les points de blocage dans l’élaboration du document et sur les autres territoires d’identifier les obstacles à la prise de compétence PLU par l’EPCI.
- Outils de contractualisation et programmes nationaux
Les Préfet.es sont chargé.es de soutenir en priorité, au travers des CRTE, les projets d’investissements qui “allient développement urbain et et sobriété foncière”. A charge également pour eux d’inciter “un maximum de communes et d’intercommunalités à s’engager des ORT, en commençant par les villes engagées dans le Programme Petites Villes de Demain” et Actions cœur de ville. Enfin les contrats PPA devront être mobilisés le cas échéant.
Retrouvez la circulaire et la Note AMRF “Bilan du Volet Artificialisation des Sols, Loi Climat et Résilience” : https://drive.google.com/drive/folders/1UMn1g4sMMG7MLVsWhNJkZ-aFb0Zuwoxr?usp=sharing
