DÉPANNAGE JURIDIQUE

Un service proposé par l’Association des maires ruraux

POUR ALLER PLUS LOIN :

> Bénéficiez de ce service en adhérant à l’AMRF

> Envoyez-nous vos questions à amrf@amrf.fr en précisant l’objet de votre demande

> Tél : 04 37 43 39 80

OBTENIR DES ÉCLAIRAGES ET DES INFORMATIONS JURIDIQUES DE PREMIERS SECOURS

L’AMRF propose un “dépannage juridique” à ses adhérents, pour leur apporter des éléments de premiers secours en cas de difficultés rencontrées par la commune et ses élus. Par honnêteté sur l’ambition de ce service, il est important de préciser que ces recherches ne peuvent en aucun cas remplacer les conseils d’un avocat.

QUELQUES EXEMPLES DE QUESTIONS JURIDIQUES

CONSEIL MUNICIPAL – Dans quel cadre un maire peut-il retirer sa délégation à un adjoint ?

C’est l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales qui définit le régime juridique des délégations. Ainsi, le maire est « seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. […] Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions » – Lire la suite

STATUT DE L’ELU – Un maire peut-il s’absenter de son travail pour participer à une réunion du conseil municipal ?

Oui. Afin de concilier l’exercice d’une activité professionnelle avec celui d’un mandat d’élu local, la loi a mis en place des facilités en temps sous la forme des « autorisations d’absence » d’une part, et des « crédits d’heures » d’autre part. Ces dispositifs sont notamment énoncés aux articles L2123-1 à L2123-16 du code général des collectivités territoriales – Lire la suite

ECOLE – Dans quels cas la commune doit-elle participer aux frais de scolarisation d’un élève inscrit dans une autre commune ?

Lorsqu’une commune accueille, dans son école maternelle ou élémentaire, un enfant domicilié dans une autre commune, elle ne peut demander à la famille une participation financière. Un mécanisme de répartition entre la commune de résidence et la commune d’accueil se met alors en place ; il s’agit du « forfait communal » – Lire la suite

Une aide personnalisée qui vient répondre aux problématiques spécifiques de la commune concernée.