Loi 4D – Contribution de l’AMRF

Voici les propositions remises aux parlementaires pour le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Autant d’arguments pour obtenir de nouvelles marges d’actions pour les communes. On compte sur vous pour interpeller vos sénateurs !

Contribution AMRF : https://bit.ly/35QmdsB 

Amendements  : https://bit.ly/3gRZzX9