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Aux termes du V de l’article 35 de la loi NOTRe : si le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ...

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  Aux termes de l’article L2334-20 du CGCT, la DSR est attribuée « aux communes de moins de 10 000 habitants et &agrav...

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Oui. La loi NOTRe du 7 août 2015 contient certaines dispositions qui touchent directement au fonctionnement interne des communes. -  Poss...

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Oui. Les concessions dans un cimetière peuvent être reprises par la commune dans deux hypothèses : lorsqu'elles sont arrivé...

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Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une...

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Une commune peut-elle se constituer partie civile si un enfant scolarisé dans école maternelle a été instrumentalisé par des adultes pour faire l’apologie du terrorisme ?

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Une mauvaise piqûre d’insecte sur un enfant de maternelle suivie d’une infection nécessitant une hospitalisation en urgence. Qui est responsable ? La maîtresse et la commune bien sûr !

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Oui. Les règles qui encadrent le nombre et la répartition des délégués communautaires figurent à l&rsqu...

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Le défaut d’urbanisation dans les neuf ans suivant la création d’une zone à urbanisation différée entraîne-t-il un reclassement d’office de la zone concernée ?

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La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?

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Pas obligatoirement. Les comptables de la direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent fournir personnellement une aide tec...

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Non ; la seule raison qu’il n’assiste pas régulièrement aux réunions du Conseil municipal ne permet pas de sanctionne...

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La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?

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Le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) est codifié à l’article 11 du...

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L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet ...

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Le régime de la protection fonctionnelle des élus (et des agents) est-il contraire au principe de bonne gestion des deniers publics ? La...

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Oui, sous certaines conditions. Si l’adhésion d’une commune à une CUMA ne peut se faire que dans des conditions extrêm...

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La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme (ALUR) rend obligatoire le transfert de la compétence pour élaborer un PLUi...

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En cas de danger d’éboulement de rochers pesant sur une copropriété privée, est-ce à la commune de réa...

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Le principe est posé par l’ article L231 du Code électoral, qui énonce clairement que : « les agents salariés ...

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Les communes (ou les intercommunalités) peuvent-elles déroger aux règles d’organisation des rythmes scolaires dans les &eac...

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Non, un tel mécanisme de sanction non prévu par les textes serait dépourvu de base légale ; c’est ce qui ressor...

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Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de ...

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Le délit de "prise illégale d’intérêts" (anciennement connu sous le nom de "délit d’ingérence") v...

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L’accident d’un agent survenu au cours de la pause-déjeuner dans les locaux de travail peut-il être imputé au service ...

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L'organisation de classes vertes (classes d'environnement ou culturelles) ou de classes de découverte dans le premier degré constituent...

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Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercomm...

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Si certaines règles relatives à la forme des bulletins de vote à mettre à disposition des électeurs sont identiques...

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Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à ma...

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Une commune peut-elle être tenue d’indemniser les habitants d’une maison sinistrée par un incendie après une reprise d...

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Un maire peut-il faire apposer une plaque portant la mention "Fin de la guerre d’Algérie: 19 mars 1962 " à proximité imm&ea...

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La plainte avec constitution de partie civile d’un maire diffamé par des opposants reste-elle recevable si la consignation fixée par le juge d’instruc...

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Oui, mais uniquement sous certaines conditions. Cette règle résulte de l’article L52-8 du Code électoral , qui dispose que les collectivités terri...

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Les collectivités gestionnaires des voies sont-elles de plein droit responsables des accidents en cas de neige et verglas ? Un chauffeur routier pe...

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Oui, sous certaines conditions. Le maire pourra continuer à publier un édito agrémenté d’une photo si cela est "conforme à une pratique existante", co...

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Le maire d’une commune prononce la démission d’office d’une personne membre du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS) qu’...

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Un conseiller municipal peut-il participer sans risque de prise illégale d'intérêt au vote d’une délibération portant réfection des trottoirs de sa ru...

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Une collectivité doit-elle automatiquement prendre des mesures de restriction de la circulation après un premier constat de chute de pierres sur la ch...

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Dans les communes de moins de 1000 habitants, tous les candidats déclarés au 1er tour de l’élection municipale seront-ils automatiquement candidats au...

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A cette question, plusieurs élus ont interpellé l’AMRF qui a depuis saisi les Parlementaires sur les conséquences financières de cette réforme pour le...

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A l’occasion d’un diner dansant organisé par une association dans une salle polyvalente, un enfant de 4 ans, porté sur les épaules de son père, est bl...

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Oui. Cette question a d’ailleurs fait l’objet d’une réponse ministérielle, en date du 31 octobre 2012. La législation actuelle pour les débits de b...

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Les propriétaires riverains d’une école maternelle peuvent-il demander au maire de faire cesser le bruit causé par les élèves pendant la récréation ? ...

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Oui. La réponse à cette question a d’ailleurs été détaillée par le Ministère de l’intérieur le 11 octobre dernier (1). Après avoir précisé que l'enlèv...

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Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dom...

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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un diffé...

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Oui. Il peut en effet arriver qu’un riverain refuse d'élaguer des arbres situés sur son terrain, mais qui bordent une route communale, un chemin rural...

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Dans le cadre de la politique de regroupement scolaire en milieu rural, les écoles maternelles et primaires ou classes uniques d'une commune accueille...

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Oui, dans une certaine mesure. Si l'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l’échelon dépar...

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Un élu personnellement intéressé par la modification de la carte communale peut-il prendre part aux réunions préparatoires du projet ? Le conseil mun...

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Non. Le cimetière communal est réservé à l'inhumation humaine, c’est en tout cas ce qui ressort de l’article L2223-3 du Code général des collectivités...

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Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée pa...

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Les décisions prises par le conseil municipal ou le maire de commune de rattachement engagent-elles la responsabilité de la section de commune ? En ma...

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Y a-t-il obligation pour la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en école publique extérieure si elle dispo...

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Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ? Le maire d’une commune de Sain...

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Oui. Cette question a fait l’objet d’une réponse du ministère en charge des collectivités territoriales, en date du 29 mars dernier. L’autorité mun...

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Non. Il peut en effet arriver que les notaires fassent parvenir en mairie des questionnaires d'urbanisme visant à apporter aux acheteurs potentiels le...

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Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu ...

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Une réglementation enfin achevée L’ancien article L. 443-3-1 du Code de l’urbanisme avait pour objet de lutter contre le phénomène de « résidentialisa...

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La Cour d’appel de Nîmes a récemment précisé les obligations incombant aux associations organisatrices de compétitions sportives. Ce sujet est d’actua...

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Non. Cette indemnité est servie sur le fondement de l'article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, modif...

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Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour ne pas avoir anticipé l’adoption définitive d’un projet de PPRI qui lui a été communiqué ? Oui :...

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Quand le maire n’est pas là, c’est bien connu, les adjoints… signent ! Oui, mais lequel ? Celui qui est titulaire d’une délégation de fonction en bonn...

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Problématique Les petites communes peinent à se conformer à l’obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagati...

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Le maire ne peut agir en justice au nom de la commune que sous réserve d’y avoir été autorisé par le conseil municipal. La Cour de cassation rappelle ...

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Oui, sous réserve de ne pas perturber la séance. En effet, le principe posé à l’article L2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales est c...

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L'attribution d'une dotation au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est-elle créatrice de droit pour la collecti...

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Oui. Aux termes de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police généra...

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Le versement aux élus d’indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ? En décembre 2001, le...

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Principe. – La méthode de recensement, instituée par la loi du 26 février 2002, organise le recensement des communes de moins de 10 000 habitants sur...

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Oui. Parallèlement à la procédure dite « de droit commun » de l’article L.5211-19 du CGCT (qui permet à une commune de se retirer d’une communauté de ...

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Jusqu’où un maire peut-il réglementer l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? Peut-il aller au-delà des ...

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Il s’agit de savoir si un maire est habilité à réglementer la circulation et le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique[1]...

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux (1) a rappelé récemment dans quel cadre un maire peut autoriser la restauration d’une ruine en zone non con...

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Les cours d’eau non domaniaux relèvent de la propriété privée, tandis que les cours d’eau domaniaux appartiennent à l’Etat. Si le propriétaire riverai...

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Oui, à partir du moment où l’accident a été rendu possible par la vétusté de l’ouvrage et que les élus, bien qu’informés de cette situation, n’ont pri...

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La réponse à cette question a été rendue, par la négative, dans une ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 15 mars dernier. Le j...

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S’ils peuvent se ressembler visuellement, les chemins ruraux et les chemins d'exploitation sont pourtant soumis à des statuts juridiques distincts. En...

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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un diffé...

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Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un diffé...

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Il est possible, sous certaines conditions, d’organiser des visites, expositions ou conférences au sein d’une église. En effet, la loi du 31 décembre ...

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  Malgré les missions de police municipale dont la charge incombe au maire de la commune, le déneigement d’une voie communale ne constitue pas u...

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Les conseils municipaux d'enfants ont été institués à la fin des années 1980 à l'initiative de conseils municipaux, dans l'objectif d'intéresser les j...

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Selon l’article L. 124-2 (1)  du code de l’urbanisme relatif aux cartes communales, il est possible, dans les zones dites non constructibles, d'a...

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Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie...

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Le cas envisagé en l’espèce est celui où une commune a construit une salle des fêtes qui est source de nuisances sonores pour le voisinage. Si la comm...

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En dehors des investissements réalisés dans le cadre du plan de relance gouvernemental, les communes récupèrent aujourd'hui la TVA sur les investissem...

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Les élus locaux bénéficient d'un droit à une formation adaptée à leurs fonctions (articles L.2123-12, L.3123-10, L.4135-10 et L. 5214-8 du Code généra...

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Le conseil municipal peut déléguer au maire, en tout ou partie, et pour la durée de sonmandat, le soin d’intenter au nom de la commune les actions en ...

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L’adaptation du cadre de vie des personnes handicapées ou à mobilité réduite figure dans la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des ...

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