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Fiches thématiques de l'AMRF

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Des discussions étant à l’ordre du jour concernant les modalités de classement des communes en ZRR (discussions auxquelles l’AMRF prendra bien sûr part), nous vous proposons – pour rappel - un état des lieux du dispositif actuel.

Critères de classement en ZRR

Ils sont énoncés dans l’article 1465 A du Code général des impôts :

« (…) II.-Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un [EPCI] à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population (cf.1 pour détails) et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
  1. un déclin de la population constaté sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ;
  2. un déclin de la population active (cf.2 pour détails);
  3. une forte proportion d'emplois agricoles (cf.3 pour détails).
En outre, les [EPCI] à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones. (…) ».

Définition de la « faible densité » et de la « très faible densité » de population

  • Le décret du 26 juin 2013 a relevé les seuils de classement des communes « afin de tenir compte de l’évolution moyenne de la population » :
  • La densité démographique caractérisant les territoires des cantons ou arrondissements à très faible densité de population est passée de cinq à six habitants au kilomètre carré.
  • La densité démographique caractérisant une faible densité de population a augmenté, de trente-trois à trente-sept habitants au kilomètre carré s’agissant des territoires des arrondissements, et de trente et un à trente-cinq habitants au kilomètre carré s’agissant des territoires des cantons et des EPCI.
  • [Article 3 du décret] La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale, telle que définie par les dispositions de l’article R2151-1 du CGCT , à savoir :

    « III. - La population municipale d'une commune (…) comprend :
1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon est :
a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ;

b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ;

c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;

d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ;

e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;

f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;
2. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ;
3. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;
4. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune. (…) »

Appréciation du déclin de la « population active »

[Articles 3 et 4 du décret]

La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence. Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement.

Définition de la « forte proportion d’emplois agricoles » [Article 5 du décret]

Est considérée comme une forte proportion d’emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement.

Etablissement et révision annuels de la liste des communes classées
« La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des [EPCI] à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l’année précédente. » [Article 8 du décret]