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Fiches thématiques de l'AMRF

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Aux termes de l’article L3113-2 du CGCT, modifié par l’article 46 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral , les modifications des limites territoriales des cantons - tout comme leurs suppressions et le transfert du siège de leur chef-lieu - « sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine ». A noter que l’article précise que « la qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, (…), jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux ».

Au niveau méthodologique, la modification des limites territoriales des cantons devra suivre trois règles:

  1. Le territoire de chaque canton doit être défini sur des bases essentiellement démographiques ;
  2. Le territoire de chaque canton doit être continu ;
  3. Toute commune de moins de 3.500 habitants doit être entièrement comprise dans le même canton.

Le législateur a toutefois prévu la possibilité pour le Gouvernement de déroger à ces règles, à conditions que ces exceptions soient "de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques, ou par d'autres impératifs d'intérêt général"

A noter que, pour éviter les délimitations arbitraires de cantons, le Conseil constitutionnel a censuré, dans le IV de l’article précité, la référence initiale aux des critères "d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton".

Dans une réponse en date du 22 août dernier au sénateur Jean-Pierre Raffarin, le ministère de l'Intérieur a précisé plus en détails les étapes du remodelage de la carte cantonale.
Celui-ci sera tout d’abord précédé, dans chaque département, d'une "consultation par le préfet du Président du Conseil général et des principaux élus du département, afin d'écouter leurs observations et suggestions".

Le projet de nouvelle carte cantonale sera ensuite "élaboré par les services du ministère de l'Intérieur". La réponse ministérielle précise que "si la délimitation des nouvelles circonscriptions cantonales se fera essentiellement sur des bases démographiques, la réalité des territoires fera également l'objet d'une réelle prise en compte, sur la base des exceptions inscrites dans le texte législatif à l'initiative notamment des parlementaires confirmées par le Conseil constitutionnel".

Une fois les projets finalisés, ils seront "présentés par les préfets devant les Conseils généraux". Ces derniers disposeront alors de six semaines pour rendre un avis. Le ministère de l’Intérieur précise qu’"afin de respecter l'intégrité de ce délai, (…) il serait tenu compte de la période estivale de congés dans l'envoi des projets de décret".

Ces derniers seront ensuite "transmis au Conseil d'Etat pour avis avant publication. L'ensemble des décrets de redécoupage cantonal seront publiés avant la fin mars 2014, conformément à l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux".