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Fiches thématiques de l'AMRF

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Le Conseil d'Etat a suivi l'AMRF : le 6 novembre 2007 l'Association des Maires Ruraux de France avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du 27 août 2007 prise en application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004. Les maires ruraux de France espéraient ainsi obtenir l'annulation d'un dispositif qui prévoyait la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence.

Le Conseil d'Etat vient de rendre son arrêté. Même si la demande de l'AMRF a été rejetée sur le fond, il a considéré que la combinaison de la Loi Carle et des articles qui s'appliquaient précédemment «n'implique pas de différence dans les conditions de financement par les communes de résidence des écoles situées hors de leur territoire selon qu'elles sont publiques ou privées».

Ainsi, les communes de résidence pourront désormais à bon droit opposer la capacité d'accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une autre commune quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la Loi Carle, ce qui correspond à une revendication de longue date de l'AMRF.

Rappelons que les quatre exceptions qui obligent les communes à s'acquitter du forfait communal sont:

  • L'insuffisance des capacités d'accueil dans les établissements de la commune de résidence;
  • la scolarisation de l'enfant hors de la commune pour raisons médicales;
  • la scolarisation d'un frère ou une sour de l'enfant en dehors de la commune ;
  • l'absence de garderie ou de cantine dans la commune de résidence.