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Fiches thématiques de l'AMRF

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L’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (dite « loi NOME ») a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité, afin de le mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

Outre la modification de l’assiette de la taxe, la loi NOME a institué une modification importante s’agissant des communes de moins de 2000 habitants. Jugé discriminatoire sur différents aspects, ce second point a suscité un fort mécontentement au sein des maires ruraux. En conséquence, l’AMRF a décidé de faire parvenir un courrier d’interpellation sur le sujet au Premier ministre.

Concernant tout d’abord l’assiette de la taxe : à une taxe assise sur le montant de la facture acquittée par le consommateur (et fixée en pourcentage de celle-ci) a été substituée une taxe assise sur le volume d’électricité fournie et établie par rapport à un barème sur lequel les collectivités locales et leurs groupements auront la possibilité de déterminer un coefficient multiplicateur. Ce coefficient peut être compris entre 0 et 8 pour les communes et les intercommunalités (« 0 » équivalant à une absence de taxe).

Pour l’année 2011, un calcul automatique du coefficient a été prévu, même si les communes ou les EPCI qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité ont pu prendre une nouvelle délibération jusqu’au 15 octobre 2011, pour déterminer le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, c’est l’exercice de cette compétence qui induit la substitution d’un tel établissement à une commune membre, et donc la perception de la taxe.

S’agissant, ensuite, du bénéficiaire de la taxe : la loi NOME - dans une disposition codifiée à l’article L5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales - a notamment prévu que, lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la taxe est perçue par le syndicat en lieu et place de toutes les communes dont la population recensée est inférieure à 2000 habitants (ou dans lesquelles la taxe était perçue par la syndicat au 31 décembre 2010).

Comme énoncé plus haut, le choix du seuil des 2000 habitants, pour l’application de cette disposition, apparaît discriminant et a par conséquent soulevé de nombreuses réactions et interrogations, de la part de maires ruraux. Cette taxe, instaurée par le Conseil municipal, constituait en effet une recette non négligeable pour la commune, et la perte de cette recette pénalise donc lourdement les communes les moins peuplées.

A noter qu’outre la mobilisation nationale portée par l’interpellation du Premier ministre par l’AMRF, des initiatives locales peuvent être tentées. Ainsi, l’arrangement d’une entrevue avec le président du syndicat dont votre commune est membre peut s’avérer utile pour faire une demande d’ajustements locaux.