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Fiches thématiques de l'AMRF

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Premier comité interministériel exclusivement consacré à l’aménagement du territoire depuis 2006, le CIADT du 11 mai dernier comporte deux volets respectivement consacrés aux nouveaux pôles de compétitivité et au plan d’action pour les territoires ruraux. Le second volet s’articule autour de 4 priorités: accessibilité, développement numérique, services à la population et gouvernance. Voici le détail de ces mesures :

Pour améliorer l'accessibilité

1. Améliorer la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et en haut débit

Téléphonie mobile
- Le « plan zones blanches téléphonie mobile » lancé en 2003 sera finalisé d’ici à la fin 2011 : couverture des centres bourgs de toutes les communes rurales dépourvues jusque là de tout service.
- La DATAR devra identifier au plus tard à la mi-2010 les dernières communes dont la couverture est inexistante. Les préfets de région seront ensuite chargés, en liaison avec les collectivités locales, d’élaborer des solutions pour ces communes.
- L’ARCEP formulera des propositions pour étendre la couverture mobile hors des centres bourgs dans des périmètres ciblés : zones artisanales, nouveaux lotissements, etc.
- L’ARCEP établira avec les opérateurs une feuille de route pour couvrir d’ici à 2013 l’ensemble des zones grises avec au moins deux offres de services.

Haut débit
- L’appel à projets « couverture haut débit des zones rurales » lancé en octobre 2009 et qui est doté de 30 millions d’euros de FEADER, bénéficiera de crédits complémentaires des programmes communautaires régionaux.

2. Déployer le très haut débit sur l’ensemble du territoire à partir de 2010

Grand emprunt et aménagement numérique du territoire
- Dans le cadre du Grand emprunt, 2 milliards d’euros du fonds pour la société numérique (FSN) seront consacrés au déploiement des réseaux très haut débit hors des zones très denses définies par l’ARCEP.
- Le fonds d’aménagement numérique du territoire (FANT), créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, sera alimenté progressivement par le FSN pour permettre le développement accéléré des réseaux en fibre optique hors des zones très denses.
Mise en œuvre dans les territoires
- Le programme national très haut débit sera engagé mi 2010 : un appel à projets pilotes sera lancé en associant collectivités locales et opérateurs.
- Une « stratégie de cohérence régionale » sera élaborée d’ici à la fin 2010 par les préfets de région en liaison avec les collectivités territoriales. L’élaboration des schémas directeurs d’aménagement numérique sera favorisée par des financements du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) en 2011 et en 2012, à hauteur de1,5 millions d’euros par an.

Attribution du dividende numérique
- Le dividende numérique est constitué de fréquences libérées par le passage à la télévision tout numérique (TNT). L’ARCEP intégrera des objectifs ambitieux d’aménagement du territoire dans la procédure d’attribution des fréquences issues du «dividende numérique».

3.Assurer une desserte de qualité des territoires ruraux et améliorer l’offre de mobilité

Transports ferroviaires
- La convention entre l’Etat et la SNCF pour l’exploitation de l’ensemble des trains «Intercités » et « Téoz » sera signée fin juin 2010. Parallèlement une stratégie pérenne pour le renouveau des trains d’équilibre du territoire sera élaborée.
- Les ministres en charge des transports et de l’aménagement du territoire proposeront avant la fin de l’année un dispositif adapté au renouvellement du matériel roulant de ces lignes d’équilibre du territoire.

Transports routiers
- La desserte des territoires ruraux, notamment les plus enclavés, sera prise en compte dans le Schéma National des Infrastructures de Transport.

Offre de mobilité
- Les nouveaux pôles d’excellence rurale permettront de valoriser les initiatives innovantes en matière de transports individuels, de transports à la personne, de transports collectifs et plus généralement de mobilité en zone rurale. Un guide pratique édité par la DATAR est mis à la disposition des porteurs de projet (sur le site Internet de la DATAR).

POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Favoriser le développement des entreprises et de l’emploi
Création d’entreprises
- Le Gouvernement proposera, dans le projet de loi de finances pour 2011, la prolongation de l’exonération fiscale en faveur de la création d’entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR). Cette mesure s’adressera aux entreprises de moins de dix salariés, pour une durée de huit ans.
Transmission d’entreprises ou reprise d’activités
- Le dispositif d’exonération fiscale s’appliquera aussi en ZRR à la transmission ou à la reprise des entreprises de moins de dix salariés, pour une durée de huit ans.
Financements
- Oséo adoptera une charte d’accessibilité de ses produits financiers en milieu rural d’ici au mois de septembre 2010.
- 30 millions d’euros par an de prêts participatifs de développement sur 3 ans seront consacrés au développement des PME de la ruralité.
- Le Fonds Stratégique d’Investissement est mobilisé également au profit des territoires ruraux : les préfets de région, avec l’appui de la Banque de France, seront chargés de mieux faire connaître aux entrepreneurs ses moyens d’intervention.
- La Banque Postale contribuera au financement des investissements des TPE en zone rurale. Dans cet objectif, elle sollicitera l’extension de son agrément à cette nouvelle activité. Dès maintenant elle mettra en œuvre les actions ponctuelles qui permettront d’orienter une partie de ses ressources vers les entrepreneurs et les TPE.
Télétravail
- Les nouveaux pôles d’excellence rurale permettront de valoriser les projets de création de télécentres.

2. Favoriser la commercialisation en circuits courts des produits issus de l’agriculture et de la chasse
Circuits courts
- La commande publique sera plus accessible aux producteurs agricoles locaux grâce à une modification en 2010 du code des marchés.
- L’approvisionnement en produits locaux des cantines scolaires et des lieux de restauration collective sera encouragé dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement.
- Les nouveaux pôles d’excellence rurale permettront de valoriser les projets de commercialisation en circuits courts des produits ou ressources locales.
Produits de la chasse
- L’Etat et les acteurs de la filière chasse, en liaison avec la fédération nationale des chasseurs, mettront en place une chaîne de commercialisation des produits de la chasse, en application de la nouvelle réglementation sanitaire de décembre 2009.

3. Valoriser les ressources forestières
Conforter les scieries
- Les scieries qui choisiront de s’équiper de chaudières à cogénération et qui s’engagent à disposer de capacités de séchage du bois bénéficieront d’un tarif d’achat de l’électricité préférentiel dès le seuil de 1MWe.
- Une expérimentation sera menée dans trois régions forestières (Jura, Landes, Centre) pour mettre en œuvre de nouveaux modes de partenariat entre propriétaires forestiers et industriels.
Développer l’utilisation du bois
- Les plateformes de conditionnement et de stockage de produits dérivés du bois (plaquettes, granulés, etc) créés pour l’approvisionnement des chaufferies bois pourront bénéficier de l’aide du fonds chaleur de l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Energie.
Favoriser la production d’électricité à partir de biomasse dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire
- Le prochain appel à projets (2010) pour la fourniture d’électricité à partir de la biomasse, lancé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE IV), favorisera les projets situés en zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire : Zones de Revitalisation Rurale, Zones d’Aides à Finalité Régionale, Zones de Restructuration de Défense.

4. Développer le tourisme dans les territoires ruraux
- Une plateforme nationale réunissant les acteurs du tourisme rural sera mise en place pour soutenir les collectivités qui souhaitent développer des produits touristiques mettant en valeur les atouts des territoires ruraux. Elle sera financée par les ministères du Tourisme, de l’Aménagement du Territoire, de l’Outre-mer et de la Culture.
- Atout France expérimentera cinq contrats de destination au profit de pôles d’excellence rurale consacrés au tourisme.
- Le schéma véloroutes voies vertes est réactualisé par le présent CIADT. Sa réalisation bénéficiera des crédits FEADER (programmes communautaires) gérés par les préfets de région.

POUR AMELIORER LA VIE QUOTIDIENNE DES POPULATIONS

1. Améliorer l’offre de soins dans les territoires ruraux
250 maisons de santé pluridisciplinaires financées sur la période 2010-2013
- L’Etat participera au financement aux côtés des collectivités territoriales. Pour l’ingénierie et le fonctionnement, une enveloppe maximum de 50 000 est prévue par maison, pour un montant total de 2,5 millions d’euros par an. Pour l’investissement, les financements de l’Etat pourront varier de 25 à 35% du coût total selon les territoires. Un comité régional de sélection des projets associera l’Agence Régionale de Santé et les préfets, en concertation avec le conseil régional, les conseils généraux et les représentants des professionnels.
Incitations à exercer dans les territoires ruraux pour les jeunes professionnels de santé
- 400 contrats d’engagements de service public sont prévus pour 2010-2012 en milieu rural. Ils permettront d’attribuer une bourse de 1200 euros par mois aux étudiants en médecine s’engageant à exercer en zone fragile pour une durée équivalente à celle de leurs études.
- En outre, l’accueil de ces médecins stagiaires sera facilité par la mise à disposition d’un logement privatif au sein des maisons de santé.
- Un guichet unique sous la responsabilité de l’ARS sera mis en place pour faciliter les démarches d’installation des jeunes médecins et autres professionnels de santé.

2. Améliorer l’accès à un socle de services essentiels à la population
- Un protocole d’accord entre l’Etat et les grands opérateurs de services publics sera signé en 2010. Décliné dans toutes les régions, il permettra d’expérimenter, en lien avec les collectivités territoriales volontaires et leurs groupements, la délivrance de services en commun par les opérateurs : prestations postales dans les offices de tourisme, achat de billets TER dans les bureaux de poste ou les relais poste commerçants, visio-guichets partagés (assurance-maladie, caisses d’allocations familiales, pôle emploi, etc), relais de services publics dans les gares TER.
- Une dotation annuelle de 5M_ de FNADT sera accordée pendant trois ans pour favoriser l’accompagnement de ce protocole.

3. Développer les modes d’accueil et de garde adaptés pour la petite enfance, favoriser la qualité de vie des aînés dans les territoires ruraux, améliorer la qualité des logements
Petite enfance
- L’Etat confirme son engagement en soutenant les projets d’offres d’accueil de la petite enfance dans le cadre des nouveaux Pôles d’Excellence Rurale.
- Le regroupement des assistants maternels au sein de maisons dédiées, prévu par la proposition de loi du sénateur Arthuis adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, complètera l’offre de garde en milieu rural.
Aînés
- Un programme national de repérage permettra d’évaluer la situation des logements des ménages âgés, en liaison avec les réseaux des organismes de logements et de services à la personne et les associations de collectivités territoriales.
- L’accueil familial de personnes âgées à titre onéreux sera facilité par une amélioration du cadre juridique.
Logement
- En application de la convention signée au mois d’avril 2010, la rénovation thermique des logements bénéficiera des fonds du Grand emprunt pour favoriser la mise aux normes et réduire les situations de précarité énergétique en milieu rural. Ces fonds seront prioritairement destinés aux propriétaires les plus modestes. Le nombre de logements rénovés en zone rurale passera de 20 000 en 2009 à 40 000 en 2011.

4. Adapter les bourgs ruraux aux enjeux du développement durable
- L’appel à projets « Ecocités » sera complété par un programme « communes rurales durables » qui permettra de soutenir les communes et leurs groupements s’engageant sur les thématiques suivantes : gestion durable de l’eau, mixité sociale, utilisation d’écomatériaux, modes de transports « doux », etc.

5. Maintenir un réseau de proximité : distributeurs automatiques de billets et commerces
Distributeurs Automatiques de Billets
- La Poste renforcera son maillage en distributeurs automatiques de billets dans les territoires ruraux. Dès 2010, 30 DAB seront installés dans des bureaux de poste de communes qui en étaient jusque là dépourvues. Puis, le contrat tripartite 2011-2013, signé par l’Etat, La Poste et l’Association des Maires de France, fixera les conditions de mise en place et de financement de ces DAB.
Commerces de proximité
- L’Etat (FISAC) pourra porter son taux d’intervention de 30 à 40% pour permettre le maintien des commerces en zone de revitalisation rurale.

6. Développer l’offre culturelle et améliorer les équipements sportifs
- Un dispositif de soutien à la numérisation des salles de cinéma indépendantes sera proposé d’ici au 30 juin 2010. Il mobilisera prioritairement les financements du Centre National du Cinéma (CNC) et pourra être complété si nécessaire par des financements du Grand emprunt.
- Pour permettre l’accès des communes rurales à des contenus culturels diffusés de façon numérique, un appel à manifestation d’intérêts sera lancé pour identifier et labelliser les acteurs dans ce domaine.
- Les préfets pourront financer, à titre d’expérimentation, certains projets d’équipement numérique des salles des fêtes (à vocation intercommunales) sur la dotation globale d’équipement (DGE).
- Les critères d’attribution des financements du centre national pour le développement du sport (CNDS2) pour les équipements sportifs sont modifiés pour mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux.

POUR AMELIORER L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE
1. Accompagner les projets dans les territoires ruraux
- Un centre de ressources national comprenant un portail « territoires ruraux » sera créé et mis à la disposition des élus et des porteurs de projets. Il mettra en valeur les réalisations exemplaires menées en zone rurale : services, équipements, projets de développement économique, etc. Il sera confié au Réseau rural français qui rassemble les acteurs associatifs et institutionnels du monde rural.
- Les projets des communes et des intercommunalités pourront être accompagnés, dès 2010, par des crédits spécifiques au sein de la dotation de développement rural (DDR) destinés à l’ingénierie de projet.

2. Prendre en compte la dimension rurale dans les politiques publiques
- Les caractéristiques des territoires ruraux seront désormais prises en compte dans les études d’impact et l’évaluation des politiques publiques. La DATAR sera le pôle ressources pour l’ensemble de ces études.
- Une mission parlementaire sera diligentée pour étudier les possibilités d’adaptation des normes techniques aux caractéristiques des territoires ruraux.

es/hc