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Fiches thématiques de l'AMRF

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La loi portant réforme des collectivités territoriales modifie la répartition des sièges entre communes dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre.

En effet, aux termes de son article 9, la loi insère deux articles nouveaux dans le Code Général des Collectivités Territoriale : l’article L5211-6-1 et l’article L 5211-6-2. Ainsi, si l’accord reste possible pour déterminer la répartition des sièges au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il est cependant encadré par la loi.
En outre, dans métropoles et les communautés urbaines, et à défaut d’accord au sein des communautés de communes et des communautés d’agglomération, la répartition découlera automatiquement de la loi.

1. En cas d’accord, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération

Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la répartition des sièges entre communes pourra toujours être fixée par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale.
Cet accord est cependant encadré par la loi, qui impose que :

  • Cette répartition tienne compte de la population de chaque commune ;
  • Chaque commune dispose d'au moins un siège au sein du conseil communautaire ;
  • Aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges ;
  • Le nombre de sièges total du conseil communautaire n’excède pas de plus de 10% le nombre de sièges qui serait attribués en application des règles automatiques qui s’imposent à défaut d’accord.

2. En l’absence d’accord, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération (et, dans tous les cas, pour les métropoles et les communautés urbaines)

A défaut de conclusion d’un accord pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le système de répartition des sièges sera calqué sur celui en vigueur pour les métropoles et les communautés urbaines : la composition de l’organe délibérant découlera automatiquement de la loi.
Tout d’abord, un tableau existe désormais dans la loi (article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales); il fixe un nombre total de sièges en fonction de la population de l’EPCI, selon les strates suivantes :


Ces sièges sont ensuite répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes ne récoltant aucun siège aux termes de cette répartition s’en voient alors attribuer un chacune.

NB : Cette attribution d’un « siège de droit » aboutit à dépasser le nombre total fixé initialement au tableau.