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Fiches thématiques de l'AMRF

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Lors de la première réunion d’installation de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, qui doit avoir lieu avant la fin du mois d’avril, se déroule l’élection des membres de sa formation restreinte. Le nombre de membres à élire pour constituer la formation restreinte, ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants pour chacun des collèges, est mentionné dans le même arrêté préfectoral que celui qui a déterminé le nombre de sièges total de la CDCI (conformément à l’article R 5211-30 du CGCT). Petit récapitulatif de la composition de cette formation restreinte et des modalités d’élections de ses membres:

Composition de la formation restreinte

 

Aux termes de l’article L 5211-45 du Code Général des Collectivités Territoriales, la formation restreinte de la CDCI comprend :

  • la moitié des membres élus au sein du collège des communes, dont deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
  • le quart des membres élus par le collège des EPCI à fiscalité propre ;
  • la moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes.

Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi à l’entier le plus proche.

NB: Au contraire de la formation plénière, aucun siège n’est ici attribué spécifiquement par la loi aux communes et EPCI de montagne.

 

Election des membres de la formation restreinte

 

L’élection des membres de la commission restreinte doit avoir lieu lors de la séance d’installation de la CDCI, puis après chaque renouvellement général des conseils municipaux (dans les conditions prévues à l’article R 5211-31 du CGCT).

Les candidatures doivent être déposées auprès du préfet. Ne peuvent être candidats que les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre, ainsi que des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, au sein de leurs collèges respectifs.

Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des trois « sous-collèges » électoraux visés à l’article R5211-20 du CGCT (communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, cinq plus grandes communes du département, et autres communes).

L’élection des membres de la formation restreinte a lieu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.
Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposant le scrutin secret, et sauf disposition expresse contraire du règlement intérieur, cette élection peut se faire au scrutin ordinaire, à main levée (cf. circulaire NOR IOCK1103795C en date du 4 février 2011, page 13).

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