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Fiches thématiques de l'AMRF

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Ce contrat, signé le 26 janvier 2011 entre l'Etat, l’Association des Maires de France (AMF) et La Poste, prévoit une augmentation du financement de la présence postale territoriale de 35 millions d’euros (par rapport à la période 2008-2010).

Il s’engage à maintenir le nombre de points de contact (1) existants dans communes rurales (en qualité de « zones prioritaires »), et précise les modalités d’évolution de ces derniers, en imposant :

  • l’établissement d’un « diagnostic partagé » entre le maire et les représentants locaux de La Poste avant toute transformation d’un bureau de poste en Agence Postale Communale (APC) ou Intercommunale (API) ou Relais Poste (RP);
  • l’accord du maire et du conseil municipal avant transformation d’un bureau de poste.

Enfin, ce contrat renforce le rôle des Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale (CDPPT), qui se voit chargée de faire respecter les nouvelles règles édictées par le contrat.

Les principaux points importants du contrat :

Hausse du financement de la présence postale territoriale

Le “fonds postal national de péréquation territoriale” est doté d’un montant prévisionnel de 170 millions d’euros, par an, pour les trois prochaines années (au lieu de 135 millions d’euros précédemment).
Les dotations départementale financeront, notamment : les indemnités versées aux communes par La Poste pour la gestion des Agences Postales Communales (APC) et Intercommunales (API), et le maintien et la rénovation des bureaux de poste situés en zones rurales.

Les modalités d'évolution de la présence postale territoriale

Le contrat s'engage, a minima, à maintenir le nombre de points de contact dans les zones rurales.

Evolution du statut des points de contact

Avant toute transformation d'un bureau de poste en APC, API ou RP, sont requis :

  • un « diagnostic partagé » entre le maire et les représentants locaux de La Poste, qui permet de prendre en compte la vie, les habitudes et les perspectives d’évolution du territoire, et de pas s‘arrêter à une appréciation purement comptable.
  • l'accord préalable du maire et du conseil municipal de la commune concernée, qui valident le changement de statut du point de contact et la nature du partenariat (APC, API ou RP).

A l'inverse, si l’augmentation de l’activité le justifie, un point de contact en partenariat pourra redevenir un bureau de poste.

Evolution des horaires d'ouverture des points de contact

Lors de toute évolution de l'amplitude horaire d'ouverture d'un bureau de poste, La Poste doit établir un rapport formalisé, remis au maire de la commune concernée. Celui-ci dispose alors de trois mois pour transmettre ses observations « dans le cadre d'un dialogue avec le représentant de La Poste ».

Dans les zones rurales, une seule évolution de l'amplitude horaire d'un bureau de poste n’est possible pendant la durée du contrat. Celle-ci devra être proportionnée à l’évolution de l’activité constatée. En tout état de cause, la réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne pourra conduire à une amplitude inférieure à 12 heures par semaine.

Renforcement du rôle des Commissions Départementales de Postale Territoriale (CDPPT)

Elles devront notamment veiller au maintien du nombre de points de contact dans les zones rurales, et plus globalement, à la cohérence de l’offre postale.

Note

  1.  Par « points de contact », il faut entendre : les bureaux de poste, les agences postales communales (APC), les agences postales intercommunales (API), les relais poste (RP).

 cl/hc