Vous êtes ici :   Vous accompagner > Fiches thématiques

Fiches thématiques de l'AMRF

25

 (après modifications effectuées par le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011)

Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) qui participeront à l'élaboration des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI), devront être renouvelées au plus tard le 16 mars 2011.

DETERMINATION DU NOMBRE DE SIEGES DE LA COMMISSION ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES

Nombre total de sièges (art. R.5211-19 CGCT) :

Il est fixé à 40, avec l'attribution d'un siège supplémentaire :

  • à partir de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
  • par commune de plus 100 000 habitants dans le département ;
  • à partir de 400 communes, puis par tranche de 100 communes ;
  • par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
  • à partir de 25 EPCI à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de 10 EPCI.

Répartition des sièges entre les collèges (L5211-43 CGCT)

  • Collège des communes (maires, adjoints au maire, conseillers municipaux) : 40% des sièges ;
  • Collège des EPCI à fiscalité propre : 40% des sièges ;
  • Collège des syndicats de communes et syndicats mixtes : 5% des sièges ;
  • Collège du conseil régional : 5% des sièges et collège du conseil général : 10% des sièges.

L’arrêté préfectoral constate le nombre de sièges attribué à chaque catégorie, en fonction des pourcentages fixés pour chaque collège, arrondi au nombre entier le plus proche.

A noter : aucun critère de représentation démographique n'est mentionné concernant les EPCI.

Répartition des sièges entre les catégories de communes (art. R.5211-20 CGCT)

Le collège des communes comporte trois sous-collèges électoraux appelés à désigner les représentants des communes :

  • Un premier collège électoral est constitué par les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département. Il dispose de 40 % du nombre de sièges revenant aux communes ;
  • Un deuxième collège électoral est constitué des cinq communes les plus peuplées. Elles disposent de 20%, 30% ou 40 % des sièges selon qu'elles représentent respectivement moins de 25%, entre 25 et 40 % ou plus de 40 % de la population du département ;
  • Un troisième collège électoral est pourvu par les autres communes du département. Il dispose du solde des sièges fixés pour les communes.

A noter que, pour les deux premiers collèges électoraux, le nombre de sièges est arrondi au nombre entier le plus proche.

ORGANISATION DE L'ELECTION

Un arrêté préfectoral fixe : les dates et heures de dépôt des candidatures à la préfecture, la date de l’élection (au plus tard le 16 mars 2011), la liste des différents collèges, ainsi que les modalités d’organisation matérielle du scrutin.

Dépôt des candidatures (art. R5211-23 CGCT)

Le décret crée une période de dépôt des candidatures (fixée par arrêté du préfet). Pendant ce délai, des candidatures collectives et individuelles pourront être déposées sans autres conditions.
A l'issue de la période, les candidatures individuelles ou collectives doivent se regrouper sur une liste complète sous trois jours ouvrables.

A noter que, pour chacun des cinq collèges électoraux du bloc communal (les trois sous-collèges de communes, le collège des EPCI à fiscalité propre, le collège des syndicats), la liste doit :

  • comprendre un nombre de candidats égal à 1,5 fois le nombre de sièges à pourvoir (arrondi à l’entier supérieur) ;
  • le cas échéant, respecter la proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en tout ou partie dans des zones de montagne par rapport à la totalité des communes et EPCI.

Désignation des représentants des collèges de maires, des représentants de communautés, des représentants de syndicats (art. L-5211-43 CGCT)

Désignation sans élection

Lorsque, dans un collège électoral, une seule liste de candidats complète et réunissant les conditions requises a été déposée par l’Association départementale des maires auprès du préfet, et qu'il n'y a aucune autre candidature individuelle ou collective, il n’y a pas d’élection. Le préfet désigne alors les représentants de la liste dans l’ordre de présentation.

Election

Lorsque, dans un collège électoral, plusieurs listes ont été déposées, une élection est organisée.
Dès lors, les représentants des communes, des EPCI et des syndicats mixtes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne au sein de chaque collège électoral (les trois sous-collèges des communes, le collège des EPCI à fiscalité propre, le collège des syndicats).


Pour les représentants du bloc communal, il y a donc cinq élections à distinguer :

  • trois élections dans le collège des communes ;
  • une élection dans le collège des EPCI à fiscalité propre ;
  • une élection dans le collège des syndicats.

Chacune de ces élections a lieu sur des listes complètes et bloquées.

Sources :

 cl/hc