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Fiches thématiques de l'AMRF

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L’article 53 de la loi sur la réforme des collectivités territoriales a modifié les modalités de représentation des élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

Désormais l’article L5211-43 du Code Général des Collectivités prévoit que la CDCI soit composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux « élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communes. » Cette représentation était de 60% avant la loi.

Chaque maire ou association de maires peut faire acte de candidature à la préfecture s’il souhaite être représenté à la CDCI. Cependant, « lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le représentant de l'Etat en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires. »

Nouvelle composition de la CDCI

La réforme entraîne également la modifications des règles de composition :

  • 40% de maires, adjoints ou conseillers (et non plus 60%),
  • 40% de représentants d'EPCI (et non plus 20%),
  • 5% de représentants de syndicats,
  • 10% de représentants du Conseil général
  • et 5% du Conseil régional


Un calendrier de mise en place… serré. Le ton est-il donné ?

La loi prévoit que la composition des CDCI sera renouvelée trois mois après la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 16 mars 2011 au plus tard ! Il faudra donc, dans les deux mois qui viennent, que se tiennent des élections préalablement organisées par les préfets selon les modalités d’un décret d’application de la loi. Au 25 janvier, celui-ci n’était toujours pas paru !

rb/hc/vb