Vous êtes ici :   Vous accompagner > Fiches thématiques

Fiches thématiques de l'AMRF

13
La loi NOTRe du 7 août 2015 contient des dispositions consacrées à l'accessibilité des services à la population. Son article 98 (applicable à compter du 1er janvier 2016) indique le cadre d’élaboration du « schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public », tandis que son article 100 apporte des précisions sur les « maisons de services au public ».
  • Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public
Initiative - Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre.

Contenu - Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.
Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental et dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.

Publicité - Le Préfet et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un affichage dans les établissements préfectoraux et à l'hôtel du département.

Procédures de consultation - Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des EPCI à fiscalité propre. Après avoir été « éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, il est soumis :
- pour avis : au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique ;
- pour approbation : au conseil départemental.
A l'issue de ces délibérations, le Préfet arrête définitivement le schéma.

Application - La mise en œuvre des actions qui y sont inscrites donne lieu à une convention conclue entre le Préfet, le département, les communes et groupements intéressés, ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département.

Révision anticipée - Le schéma peut être révisé avant l'expiration du délai de six ans, sur proposition du Préfet, du département ou des EPCI à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement.

  • Les maisons de services au public

Présentation - Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.
Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que « les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».

Convention cadre - Pour chaque maison, une convention cadre conclue par les participants définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer (dans le respect des prescriptions du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public).
Cette convention règle en outre les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public, ainsi que les « modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ». L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.

Sélection des opérateurs - L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service.
Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'EPCI à fiscalité propre (le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres). Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

Présence territoriale - L'Etat doit établir, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale (y compris les objectifs de participation à des maisons de services au public et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'Etat ou de sa tutelle, s’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel). L'acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l'organisme au financement du développement des maisons de services au public.