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Fiches thématiques de l'AMRF

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L’article 35 de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015) précise comment se déroulera la phase d’application concrète du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), c’est-à-dire ce qui interviendra entre la publication du SDCI (le 31 mars 2016, au plus tard) et le 31 décembre 2016.

  • Dès la publication du schéma SDCI et jusqu'au 15 juin 2016, le Préfet mettra en œuvre le schéma (SDCI) en définissant, par arrêté, les projets de périmètre d'EPCI à fiscalité propre, la modification du périmètre de tout EPCI à fiscalité propre ou la fusion d’EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre.
  • Le Préfet pourra également définir un projet de périmètre, une modification de périmètre ou un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma (sous réserve de respecter les mêmes ‘orientations’ et ‘objectifs’ légaux que ceux poursuivis par le schéma – cf. article L5210-1-1 du CGCT), après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

    La CDCI disposera alors d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable). Le projet de périmètre du Préfet intègrera automatiquement les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres.
  • La notification de l'arrêté de projet.
    En fonction du type de projet envisagé (création, modification dé périmètre, fusion) :
- L’arrêté portant projet de création sera notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

- L'arrêté portant projet de modification de périmètre sera notifié au président de chaque EPCI à fiscalité propre intéressé, afin de recueillir l'avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.

- L’arrêté portant projet de fusion sera notifié aux présidents des EPCI à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l'avis de l'organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification, les conseils municipaux et le cas échéant les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre disposeront d'un délai de 75 jours pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable).
  • L’accord des conseils municipaux - La création de l'EPCI à fiscalité propre, la modification de périmètre ou la fusion, sera prononcée par arrêté du Préfet, après accord des conseils municipaux des communes intéressées.

    Cet accord devra être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
  •   A défaut d'accord des communes – Dans ce cas, le Préfet pourra quand même, par décision motivée, créer l'EPCI à fiscalité propre, modifier le périmètre ou fusionner des EPCI, après :
- Avis favorable de la CDCI, lorsqu'il s'agit d'un projet ne figurant pas au schéma,

- Avis simple, lorsqu'il s'agit d'un projet figurant au schéma.

Avant de rendre son avis, la CDCI devra entendre, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des EPCI à même d'éclairer ses délibérations.

La CDCI disposera d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer (à défaut de délibération dans ce délai, l'avis sera réputé favorable). L'arrêté de création, modification ou fusion intègrera automatiquement les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’arrêté de création de l'EPCI à fiscalité propre, de modification de périmètre de l'EPCI à fiscalité propre, ou de fusion sera prononcé par le Préfet avant le 31 décembre 2016.

  • NB : cet article 35 ajoute, en outre, une précision dans l'article L5211-44 du CGCT : «Lorsque l'avis de la CDCI est requis dans un délai déterminé, le Préfet la convoque en temps utile, en adressant à ses membres une convocation dans un délai d'une semaine à compter de l'ouverture du délai précité. »

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