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Fiches thématiques de l'AMRF

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Discussion en cours sur le financement des communes pour la rentrée prochaine


L’aide financière versée aux communes ayant une école, pour L’aide financière versée aux communes ayant une école, pour accompagner la réforme des rythmes scolaires, a été créée par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Elle se décompose en deux parties : une part forfaitaire (versée à toutes les communes ayant une école) et une part majorée (à destination notamment des communes en DSR « cibles »).

Le projet de loi de finances pour 2015 (actuellement en deuxième lecture devant le Parlement), prévoit dans son article 55 de modifier les modalités d’accès à la part forfaitaire de cette aide.
Plus précisément, cet article prévoit le versement de cette partie de l’aide aux communes ayant une école, uniquement lorsque « sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial » (PEDT).
Le Président de l’AMRF a écrit le 24 novembre dernier aux Députés à l’initiative de l’amendement de l’article 55, ainsi qu’à l’ensemble des Sénateurs. Après avoir rappelé que « la pérennisation de la part forfaitaire du FARRS pour la rentrée scolaire 2015-2016 est indispensable », le courrier précise que « l’exigence d’un PEDT vient inutilement compliquer la tâche des élus de la République, sans que l’Etat ne soit en capacité de les aider partout sur le territoire à formaliser ce document ».
Un « groupe de travail PEDT »
Le processus parlementaire n’est pas achevé, et ce dispositif peut donc évoluer.

Toutefois, afin de « gagner du temps » dans l’hypothèse d’un vote en l’état du projet de loi de finances, le Ministère de l’Education nationale a mis en place un « groupe de travail PEDT » (comprenant les associations d’élus, dont l’AMRF), afin d’élaborer des outils permettant aux élus de rédiger plus simplement un projet éducatif territorial.

Il est à cette occasion important de rappeler que, juridiquement, le PEDT constitue un document qui formalise sur papier l’existant en termes d’accueil périscolaire, et qui n’apporte pas de contraintes supplémentaires en matière de contenu ou de cadre d’activités périscolaires. Le PEDT n’entraine par exemple pas nécessairement l’obligation de mettre en place un accueil de loisirs déclaré à la CAF (avec une règlementation des taux d’encadrement et des conditions de diplômes).

L’article L551-1 du Code de l’Education précise les contours du PEDT. Cette disposition précise que « des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial ». Celui-ci ne doit toutefois pas « se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat ». Ce PEDT associe plusieurs acteurs, notamment : « services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations,

Cet article précise que le PEDT « vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ». Il s’agit d’un objectif à atteindre. S’il n’en découle pas stricto sensu d’obligation en termes de contenu des activités (une activité de garderie peut être inscrite dans un PEDT, par exemple), cette disposition permettrait de conditionner la validité d’un PEDT au caractère « qualitatif » de l’activité.

Ce critère d’activité périscolaire « de qualité » n’est toutefois pas clairement défini, même s’il semble être en lien avec la continuité scolaire-périscolaire ou encore la cohérence globale de la journée de l’enfant. A noter que la précision de ce critère de « qualité » a été demandée par l’AMRF au groupe de travail PEDT.