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La liberté communale ne se marchande pas

Plans locaux d’urbanisme intercommunaux obligatoires : la position de l’Assemblée Nationale est inacceptable


Lyon, le 16 janvier 2014 - Le vote en séance jeudi 16 janvier 2014 à l’Assemblée nationale d’un amendement au projet de loi Alur exigeant 45 % des communes représentant 45 % de la population pour s’opposer au transfert automatique à l’EPCI est inacceptable. Si la mesure proposée par l’Assemblée venait à être adoptée, il en serait fini de la règle communautaire des 2/3 de majorités minimales pour transférer ou créer une compétence.

L’enjeu de la gestion du territoire communal mérite mieux qu’une négociation de marchands de tapis entre Sénat et Assemblée sur le seuil nécessaire pour le transfert d’une compétence.
Seul le rétablissement de la position équilibrée du Sénat pour l’adoption du plan local d’urbanisme à la condition qu’une large majorité de communes y soit favorable est acceptable et gage de réussite du PLUI.

Les Maires Ruraux en appellent au sens de la responsabilité des sénateurs pour convaincre leurs collègues députés du bienfondé de leur position en rétablissant l’amendement adopté en première lecture et en étant intransigeants en Commission Mixte paritaire.

La volonté des élus de rester maitres du transfert de cette compétence est de nouveau contestée. Les communes doivent avoir le libre choix de s’impliquer dans l’aménagement du territoire au travers des outils proposés. Depuis l’annonce de ce projet gouvernemental, la positon de l’Association des maires ruraux est constante pour demander le respect du principe de volontariat dans le transfert des compétences aux outils intercommunaux, en refusant cette automaticité obligatoire reléguant le maire dans un rôle mineur, aux antipodes d’une responsabilité revendiquée et constructive. Les députés qui ont voté ce texte ont du mal à se dégager d’une vision éternellement centralisatrice des responsabilités, ce qui est encore plus inacceptable lorsque elle impacte la liberté communale.

Les élus ruraux sont et resteront très mobilisés et assumeront un rôle pédagogique sur cette question dans le débat des élections municipales. L’Association des maires ruraux de France poursuit son engagement constant et déterminé sur ce point.

Elle appelle tous les maires, ruraux ou non, à interpeller leur parlementaires avant la fin des débats fin janvier.

Le Bureau de l’AMRF

L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. L'AMRF est un représentant incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.