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[Communiqué]

Les Maires ruraux considèrent comme une marque de mépris à l’égard des maires le vote de la disposition en commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le 18 décembre, décidant le transfert automatique de la compétence Urbanisme aux EPCI dans le cadre de l’article 63 du projet de loi ALUR.

Pour la libre administration des communes

L’instauration de cette obligation et celui d’un seuil pour s’opposer est une double attaque :
  • Contre la liberté d’administrer les collectivités, principe constitutionnel régulièrement mis à mal depuis plusieurs années ;
  • Aux règles actuelles du code général des collectivités territoriales, dans lequel c’est l’aval des 2/3 des communes (représentant 50 % de la population) et non leur refus qui fait une politique publique.
Les maires ruraux condamnent vigoureusement le choix de la commission qui vise à dessaisir la commune de cette compétence. L’obligation n’est pas l’incitation ; pas plus dans le dictionnaire que dans le code de l’urbanisme ni la loi de la République.

Les élus sont favorables à une tout autre approche, positive, basée sur la confiance, consistant à aider les communes à réaliser des documents d’urbanisme, quand cela est nécessaire, pour un aménagement intelligent avec l’option de l’assumer collectivement si elles le décident, comme beaucoup le font déjà.

Les Maires ruraux dénoncent un blocage parlementaire qui traduit une fois de plus l’incapacité à entendre le monde rural, plus impatient d’un « choc de considération » que de nouvelles règles corsetant encore davantage les conditions d’action de ses élus.

Ils regrettent qu’une fois de plus avec cette disposition proposée, l’aménagement du territoire soit traité de manière partielle et partiale, opposant le rural à l’urbain et privilégiant le développement des métropoles sans que parallèlement 80 % du territoire puisse être accompagné alors que les besoins des populations et des collectivités sont grands.

Adopter le compromis du Sénat

Les Maires Ruraux refusent tout transfert obligatoire de compétences aux EPCI dans la loi, dans le domaine de l’urbanisme comme dans d’autres.

La modalité proposée à l’Assemblée cette semaine inverse la logique qui prévaut dans le code général des collectivités territoriales pour lequel c’est l’accord des communes qui décide du transfert et non l’inverse. Rompre et inverser cette règle, c’est ouvrir la boite de Pandore du dessaisissement progressif des communes de la capacité à exercer la clause générale ; ce que les Maires Ruraux refusent.

S’ajoute à cela la situation inextricable qui résulterait de cette obligation de réaliser des PLUi partout en France en trois ans, défi matériellement source de blocage et donc contraire à l’objectif de maitrise de consommation du foncier.

En conséquence

L’AMRF en appelle au Président de la République, garant des institutions pour qu’il intervienne pour garantir aux communes la liberté de s’associer librement au sein des intercommunalités pour la réalisation des plans locaux d’urbanisme.

Le président de l’AMRF a immédiatement saisi le président de l’Assemblée Nationale pour une entrevue avant le vote en seconde lecture du texte mi-janvier. Un courrier à tous les députés sera adressé dans les prochains jours.

Déjà plus de 6500 signatures, et des centaines de délibérations communales et intercommunales ont été enregistrées suite au premier appel à la mobilisation des élus ruraux en septembre, après le vote en première lecture à l’Assemblée de l’automaticité du transfert vers les EPCI. Cette démarche avait contribué à l’adoption d’un compromis au Sénat dont nous appelons de nos vœux à ce qu’il soit adopté à l’Assemblée.

L’AMRF appelle les députés à adopter le texte de l’article 63 tel qu’il a été voté par le Sénat autour d’un compromis favorisant le volontarisme du plus grand nombre des communes. Elle formulera des propositions d’amendements.

Elle invite les élus municipaux à profiter du mois des vœux pour interpeller leur député et manifester leur opposition au texte en l’état et leur souhait d’un urbanisme faisant confiance aux Maires.

Le Bureau de l’AMRF



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