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[Motion adoptée lors de l’Assemblée générale le 13 octobre 2013 à Port/Saône (70)]

Les Maires Ruraux rappellent : La loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992, instituant l’intercommunalité a fixé un cap très clair et simple en proposant aux élus et aux 36 600 communes de se saisir de cet outil pour mieux répondre aux besoins des habitants par une coopération dynamique visant à la mise en commun de moyens, dans les domaines de compétences de notre choix. De fait, l’intercommunalité a permis d’améliorer la vie de nos concitoyens en leur offrant des services jusque-là parfois inaccessibles.

L’intercommunalité de projets
Aussi, partout en France, nous avons ainsi un principe d’intercommunalité bien comprise bien avant la loi de décembre 2010. L’aventure intercommunale est devenue une réalité pour la quasi-totalité de nos communes. Nous, avec l’ensemble de nos collègues, avons contribué, dans notre diversité, à aménager le territoire français. Ce dont nous sommes fiers.

Toutefois, l’esprit consensuel qui a prévalu à la construction de la confiance entre élus, grâce à la définition d’un projet de territoire, a été peu à peu altéré par des tentatives de remise en cause des principes fondateurs de ces coopératives de communes en voulant dissoudre la commune en leur sein (Cf. les propos des deux anciens Premiers ministres, E. Balladur et L. Jospin).

La Loi de 2010 est venue donner un coup d’arrêt à la règle du libre consentement puisque c’est désormais le Préfet qui peut décider du périmètre. D’autres textes de lois en projets s’inspirent du même dessein et imposent une méthode qui ne répond pas aux problèmes et réalités quotidiennes que nous rencontrons.

L’intercommunalité se construit
Malgré ces obstacles, nous, élus ruraux, souhaitons poursuivre la construction de l’intercommunalité dans le consensus.

Nous souhaitons maitriser l’évolution de notre destinée loin des dictats motivés par des considérants qui émanent d’une technocratie hors des réalités de notre territoire.

Nous refusons les interventions extérieures qui visent à déposséder les élus de leur choix, en transférant des compétences de manière obligatoire. La liberté doit être laissée au conseil communautaire de décider s’il souhaite se saisir d’une nouvelle compétence et dans quelle proportion, comme pour l’urbanisme par exemple.

Tous égaux dans l’intercommunalité
L’intercommunalité murira, grandira, réussira et remplira son rôle d’outil avec l’assentiment des élus municipaux qui l’ont décidée, construite et la font vivre.
L’Etat doit établir un rapport de confiance avec les élus et respecter la genèse et le rythme de l’intégration communautaire sans en faire une supra-communalité qui s’éloigne de ses habitants. A défaut, le projet intercommunal disparaitra ; ce que nous refusons.

L’Etat doit favoriser le développement intercommunal, dans la souplesse et l’efficacité, en lui assurant la capacité à disposer d’outils pour assumer des missions au profit des communes et de ses habitants, où qu’ils habitent dans le périmètre. Cela suppose de considérer partout les habitants de la même manière, sans discrimination – notamment financière - liée à la taille ou au statut de l’EPCI.

Il doit aussi prévoir l’expérimentation dans les futures lois et le retour en arrière en matière de compétences si les élus jugent que l’exercice par la Communauté détériore la qualité du service rendu.

Chaque commune est un pilier de son intercommunalité ; l’affaiblir est le plus sûr moyen de fragiliser notre entreprise collective. Respecter la clarté contenue dans la Constitution autour des trois niveaux de collectivités (commune, département, région) est aussi le plus sûr moyen de ne pas construire des outils qui échappent à la majorité des élus qui les font vivre.


Les Maires Ruraux :

  • Rappellent que la communauté de communes est un espace intelligent de coopération, issu de la volonté des maires et des conseillers municipaux qui en composent l’assemblée ;
  • Expriment leur souci de la mise en commun des moyens dans un souci d’efficacité au service de chaque commune, quelle que soit sa taille ;
  • Décident du degré d’une coopération intercommunale efficace, réfléchie, qui se discute dans le consensus et le respect de chaque commune, sans introduire de tutelle.


Par conséquent, ils :

  • Affirment leur souhait de voir la Communauté aider les communes membres à établir et mettre en commun leur PLU afin de les rendre compatibles et cohérents tout en laissant aux maires la liberté d’administrer l’espace communal ;
  • S’opposent à toute tentative dans les futures lois en débat au Parlement visant de manière autoritaire à transférer des compétences des communes vers l’intercommunalité non décidées et souhaitées par les élus du conseil communautaire ;
  • Demandent aux parlementaires de s’opposer vigoureusement aux projets de transferts obligatoires introduits dans les projets de loi à venir.


Réunis en assemblée générale, les Maires Ruraux après avoir adopté cette motion, décident de la création d’un groupe de travail « Intercommunalités rurales » dont la finalité n’est pas l’évaporation de la commune dans l’intercommunalité comme certains le souhaitent, mais le renforcement de cet outil au service du développement solidaire des communes membres.


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