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[communiqué commun FNCC/AMRF]

Le Gouvernement prépare une loi patrimoine pour la fin de l’année, en concertation avec les collectivités et les associations de protection du patrimoine. Cette initiative législative présente le grand avantage de soumettre l’intégralité des enjeux patrimoniaux à la représentation nationale.

Dans le cadre de leur convention signée au cours de l’été 2012 à Avignon, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) se saisissent ici de cette perspective pour rappeler un problème récurrent auquel doivent faire face les petites communes : les aides de l’Etat sont calculées selon un pourcentage du coût global des travaux de restauration (de l’ordre de 40% pour les monuments classés et de 15% pour les monuments “inscrits”), coût pris en charge par la collectivité maître d’oeuvre. Par ailleurs, le total des aides cumulées ne peut dépasser 80% du montant total des travaux, les 20% restant étant obligatoirement à charge de la commune.

Ces dispositions peuvent paraître favorables. Mais la réalité est tout autre, car à moins de paralyser durablement les budgets municipaux, un grand nombre de petites communes n’ont pas les moyens d’engager des travaux pourtant nécessaires.

Or, le patrimoine est une référence symbolique centrale pour tous nos concitoyens comme en témoigne l’engouement croissant pour les Journées nationales du patrimoine – la ministre de la Culture parle très justement d’une "passion française". Le patrimoine est aussi un atout économique majeur pour notre pays. Où qu’il se trouve, il constitue un bien national. Quant à la responsabilité de son entretien et de sa mise en valeur, elle relève de ses propriétaires. Pour leur part, les petites communes se retrouvent dans l’impossibilité d’assumer cette responsabilité.

Au nom de l’intérêt général, l’AMRF et la FNCC alertent ici le Gouvernement et les parlementaires : il y a urgence à reconsidérer les modalités d’application des aides de l’Etat aux petites communes pour la restauration et l’entretien d’un patrimoine qui est la propriété de tous. Le projet de loi en cours d’élaboration doit prendre en compte de manière spécifique la situation des communes rurales moins dotées financièrement par l’Etat.

A ce titre, parmi les mesures indispensables, deux apparaissent urgentes :

- moduler les aides de l’Etat en fonction de la capacité financière des communes propriétaires d’un patrimoine, notamment d’édifices religieux bâtis avant 1905, et favoriser ici le développement du mécénat d’entreprise ;

- permettre d’assurer l’entretien et la restauration de ce bien commun en ouvrant le recours à des entreprises locales non labellisées “MH”, sous le contrôle de personnels habilités par l’Etat, dans la mesure où certaines sont capables de réaliser les travaux dans les règles de l’art dans un délai et pour des coûts raisonnables pour les collectivités rurales.

La FNCC et l’AMRF se tiennent à la disposition des pouvoirs publics pour élaborer et enrichir le texte sur ces aspects précis.

Vanik Berberian, président de l’Association des maitres ruraux de France (AMRF)
Philippe Laurent, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)


Contacts presse :

  • AMRF, Cédric Szabo : amrf@amrf.fr
  • FNCC, Nicole Dazy : contact@fncc.fr

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