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[communiqué de presse]

Le 17 septembre 2013, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi dit "ALUR" avec un article (n°63) dotant "de plein droit" de la compétence de réalisation des plans locaux d’urbanisme, les communautés d’agglomération et de communes.

Cette mesure est inacceptable et doit être supprimée par le Gouvernement et le Parlement. C’est une ligne rouge qui a été franchie.

L’association a adressé ce jour un courrier à tous les députés qui ont voté cette disposition et à l’ensemble des autres parlementaires pour leur demander de la supprimer lors des futures lectures au Parlement.

Nous invitons les élus et les habitants à se mobiliser et à signer la pétition "Pour la libre administration des collectivités, contre les PLUi obligatoires"

Tous les élus, ruraux et urbains doivent se mobiliser contre cette disposition. Il en va de l’avenir d’un principe républicain essentiel et de son respect. Cette mesure remet en effet en cause l’article 72 de la Constitution portant la libre administration des communes. Elle marque un recul et une atteinte sans précédent par rapport aux premières lois de décentralisation qui avaient fait des communes les acteurs de leur développement.

Les maires n’acceptent pas d’être infantilisés, méprisés et mis sous tutelle, en étant confinés au rôle de porte-plume d’une décision prise ailleurs. Ils demandent à rester maîtres de leurs destins en cohérence avec le développement du territoire. La compétence "urbanisme" doit rester communale en s’intégrant aux règles élaborées par les SCOT.

Cette disposition fragiliserait le maire (quelle que soit la taille de la commune), lui ôtant toute capacité de maitrise et d’orientation du développement communal au sein d’un territoire qui souvent va très au-delà du périmètre intercommunal. Cette loi affaiblirait le maire en supprimant son autorité et sa légitimité.

Elle introduirait une tutelle entre collectivités : outre celle de l’Etat, toujours existante, les communes moyennes et petites se verront imposer celle des grandes. Elle augmenterait les délais de réalisation et de révision pour toutes les communes.

Elle ne règle en rien la question de la consommation de l’espace agricole et naturel. Elle mettrait un terme à l’intercommunalité de projet en rigidifiant et accroissant les tensions entre communes en remettant en cause le principe de libre adhésion volontaire. Elle n’est pas une réponse à la disparition de l’ingénierie décidée par l’Etat qui impose aux collectivités de nouvelles charges.


Contact : AMRF

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