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[Communiqué]

Le vote en première lecture à l’Assemblée Nationale d’un amendement (article 5 bis) de la loi sur la consommation visant à reporter la date de mise aux normes des cuves à fin 2016 est une bonne nouvelle, confirmée par son adoption au Sénat en Commission. Il ne doit pas dissimuler le fait que cette mesure n’est en rien rassurante puisque la solution ne fait que reporter le problème à plus tard.

Exemple parfait des inégalités territoriales au détriment des habitants du monde rural, la disparition progressive des stations-services de proximité exige que des mesures d’urgence soient prises pour stopper l’hémorragie de fermetures.

Aussi, nous demandons :

  • Du Parlement qu’il adopte définitivement cet amendement dans les lectures à venir ;
     
  • Un abondement renforcé – et non sa diminution comme ces dernières années - du fonds délivré par le comité professionnel de la distribution de carburants servant à financer les mises aux normes ;
     
  • De l’Etat, une véritable politique visant à réduire le nombre de normes, à en simplifier la mise en œuvre et à accélérer rapidement ce chantier pour leur adaptabilité et leur proportionnalité.
    • Le nombre de normes et de règlementations augmentent. Ils sont souvent inadaptés aux réalités et mettent les acteurs locaux (collectivités, entrepreneurs,…) devant des situations délicates et souvent impossibles à régler. Leur respect coûte extrêmement cher et met en péril les structures fragiles.
       
  • La définition d’une véritable et urgente politique d’égalité des territoires en matière de mobilité rurale
    • Permettant l’émergence de solutions alternatives à l’automobile (transports à la demande, TER, …)
       
    • Aidant les collectivités soumises à des charges de ruralité à intervenir en dernier ressort pour préserver le réseau de stations et offrir de nouveaux services ;
      • La mobilité, très majoritairement contrainte, quasi exclusivement possible par l’utilisation de l’automobile, exige un maillage en stations-services de proximité. Sans compter le prix des carburants, toujours supérieur en milieu rural.
         
    • Excluant l’instauration d’un nouvel impôt, la taxe Carbone, qui telle qu’elle est aujourd’hui imaginée est aussi une mauvaise réponse à un vrai problème induisant une double peine pour les ruraux.
       

Contact :
Vanik Berberian, Président de l’AMRF


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