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[Communiqué]

Rythmes scolaires et financement :
Rendre aux communes rurales les capacités d’action au profit de sa jeunesse
L’AMRF demande le report des fonds non utilisés pour 2014


L’Association des Maires Ruraux de France réaffirme son attachement aux objectifs de la réforme des rythmes scolaires. Pour autant elle ne souhaite pas que les Collectivités locales soient les seules à en avoir l’ambition pour un sujet aussi important dont elle rappelle que la compétence relève d’abord de l’Etat et de ses personnels. Elle souhaite par ailleurs la révision du financement par les communes des écoles privées.


Sur la mise en place des nouveaux rythmes

Compte-tenu du nombre réduit de collectivités ayant décidé de mettre en œuvre le dispositif à la rentrée 2013-2014, notamment en raison des très grandes difficultés pratiques (conditions d’encadrement, temps de travail journalier réduit,…) et financières imposées aux communes rurales (baisse des dotations, discrimination par taille au détriment des plus petites, péréquation insuffisante,…), l’AMRF demande avec force :

  • Que les crédits prévus au fonds d’amorçage et non utilisés en 2013 pour la très grande majorité des communes soient reportés pour les communes entrant dans le dispositif à la rentrée 2014-2015 ;
    • L’Etat doit adresser un message nouveau de confiance s’il veut que 80 % des communes appliquent la loi en 2014 alors qu’elles ne peuvent le faire en 2013 pour des raisons objectives de difficultés ;
    • L’Etat ne doit en rien pénaliser les communes rurales exclues de la Dotation de Solidarité Rurale cible qui ne pourront mettre en œuvre la réforme qu’en 2014.
  • La pérennisation du fonds pour abonder le concours du Ministère aux Communes
    • L’exigence partagée par tous de faire de l’éducation et de la jeunesse une priorité suppose que l’Etat assume ses choix dans la durée et le traduise financièrement à destination de toutes les collectivités ;
    • Les communes ne peuvent tolérer un transfert de charges supplémentaires dans un contexte financier déjà très contraint bien avant la crise !
  • L’assouplissement de la Loi sur les Emplois d’Avenir pour faciliter le recours, pour l’encadrement d’activités périscolaires de qualité, à des personnels formés (bac + 2) et pour lesquels le financement de l’Etat compenserait l’absence de financement de la réforme des rythmes à la hauteur des dépenses engagées.
     
  • De revoir le principe du caractère facultatif pour les familles de laisser leur enfant participer aux activités mises en place par les collectivités.
    • Celles-ci se voient dans l’obligation d’assurer un taux d’encadrement – et donc de financer des postes - alors que les enfants ne seront peut-être jamais présents, sans compter l’inégalité induite par la soustraction aux activités des enfants qui pourraient en avoir le plus besoin.


Sur le financement des écoles privées

Les élus des communes et intercommunalités en général, et rurales en particulier, ne peuvent se satisfaire du fait que davantage de fonds publics alimentent plus encore le fonctionnement des écoles privées alors que les besoins de l’école publique sont toujours importants.

Les Maires Ruraux ont toujours regretté les imperfections notoires de la Loi dite Carle du 28 octobre 2009 et son décret d’application, qui considère obligatoire la participation financière des communes de résidence à la scolarisation d’un élève dans une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal. Les dispositions de la loi instituent une différence d’appréciation de cette "capacité d’accueil" selon que la commune ait, ou non, transféré la compétence scolaire à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou qu'il s'agisse d'une simple entente pédagogique.

Ainsi, en appréciant la capacité d’accueil de la commune de manière différenciée, selon que le RPI soit – ou non – "adossé à un EPCI", les règles édictées imposent la double peine aux communes qui se voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement privé extérieur alors qu'elle contribue déjà au financement de son école publique. Ce faisant, ces dispositions contribuent à asphyxier l’école publique rurale de proximité et à amplifier le phénomène de désertification rurale. L’Avis du Conseil d’Etat ne peut en rien justifier le renoncement par l’Etat au prétexte de « raisons juridiques ». Par conséquent, les Maires Ruraux demandent qu’à l’occasion des prochains débats parlementaires sur l’école, soit supprimée cette distinction d’appréciation de la notion de « capacité d’accueil » entre RPI "adossé" et non "adossé" à un EPCI à l’occasion de la discussion parlementaire en cours.

Le Bureau de l’AMRF

 


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