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[Communiqué de presse]

Contribution (involontaire) des Collectivités à l’appauvrissement de l’investissement public

L’AMRF demande à l’Etat de faire preuve de discernement dans l’amputation des dotations aux collectivités

Au terme d’une série de réunions techniques au sein du Comité des Finances locales, auxquelles l’AMRF a largement contribué, le Premier Ministre devrait dévoiler début juillet son plan d’action et le Gouvernement présenter une Loi de Finances 2014 impactant très négativement les collectivités territoriales par une ponction effectuée sur les budgets des collectivités estimée à 3 Md€, et probablement de 4,5 Md€ d’ici à 2015 afin de réduire la contribution de l’effort des entreprises d’environ 20 Md€ au titre du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE).

Le principe même de cette contribution ponctuelle est discutable dans la mesure où les Collectivités locales sont très peu contributrices à la dette publique et encore moins au déséquilibre du budget de l’Etat.

La remise en cause du volume d’investissement réalisé par les Collectivités (70% de l’investissement public) aura des conséquences calamiteuses sur l’économie locale et l’emploi a fortiori sur les communes rurales qui investissent par habitant plus que les autres communes.

La question de la répartition de la contribution est essentielle. L’AMRF récuse la méthode qui consiste à opposer les trois niveaux de collectivités entre eux. À l’heure où des efforts différenciés sont demandés aux familles en fonction de leur richesse ; à l’heure où les foyers fiscaux les plus fortunés sont appelés à contribuer exceptionnellement, l’État doit impérativement appliquer cette méthode s’il ne veut pas mettre à genoux des collectivités souvent exsangues, tout en étant bien gérées.

Pourquoi imposer aux collectivités de repousser, voire de supprimer des commandes aux entreprises locales ? Pourquoi exiger de réduire les dépenses quand elles sont déjà réduites et que l’impact sur le tissu local est essentiel dans des zones rurales moins solides économiquement ?

Les Maires Ruraux demandent :

Sur l’effort imposé aux collectivités

  • De ne rien prélever sur les ressources de ceux qui pâtissent d’un système de dotation inéquitable ;
  • Une baisse à partir d’un certain seuil de dotation générale de fonctionnement (DGF de base) (par ex. 100 euros/habitant pour les communes – 40 € pour les EPCI) épargnant les plus petites collectivités ou EPCI déjà financeurs du développement des villes ;
  • Le financement par les collectivités les plus richement dotées par habitant au-delà d’un certain seuil ;
  • L’annulation de la prime à la construction des métropoles prévue dans la loi sur les Métropoles, indécente à l’heure où Communes, Départements et Régions sont appelés à se serrer la ceinture. Cette mesure provocante est inacceptable politiquement et injustifiée économiquement. Le monde rural ne peut tolérer de financer l’accaparement par les métropoles de l’essentiel des outils publics de développement déjà largement concentrés et inefficaces dans leur rôle d’aménagement du territoire.
  • L’effort doit être étalé dans le temps compte tenu à la fois du délai octroyé à la France par la Commission Européenne et de la non consommation par les entreprises de ce mécanisme, voire son dévoiement par les plus grands groupes.

Sur les mécanismes de dotations

  • La simplification des mécanismes de dotations, construits au fil des ans par l’État pour ligoter l’action publique, et aujourd’hui illisibleq pour le législateur comme pour le citoyen.
  • D’avoir pour objectif de réduire les écarts de Potentiels financiers agrégés (Pfia) aujourd’hui de 1 à 20 entre intercommunalités.

Techniquement,

  • La réduction des écarts de dotations au sein de l’enveloppe normée (avec la suppression à terme du logarithme qui pénalise l’habitant rural) ; un habitant rural doit valoir aux yeux de l’État autant qu’un habitant urbain ;
  • L’augmentation significative des péréquations verticales et horizontales, en particulier du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) en opposition aux tentatives scandaleuses de certains de s’affranchir de la Loi de la République qui prévoit sa montée en puissance de 210 millions d’€ pour 2014;
  • La suppression du logarithme dans le calcul du FPIC ;
  • La fin de l’écart en valeur dans l’augmentation annuelle des Dotations de solidarité rurale et urbaine ;
  • Comme pour la DSU, la suppression des strates dans la Dotation de solidarité rurale aujourd’hui bénéficiaire essentiellement pour les centres-bourg;
  • Une prise en compte supérieure de l’espace dans l’attribution de dotations.

Enfin, les Collectivités rurales appellent le secteur des banques à faire également preuve de responsabilité en interrompant les mécanismes d’exclusion des petites collectivités. Sans motif sérieux lié à la situation financière, de nombreux opérateurs décident de n’aider que les plus grosses collectivités ou les opérations les plus volumineuses. 

Faut-il que ce soient les citoyens qui comme dans certaines régions sont invités à remplir les missions du secteur bancaire qu’il refuse d’assurer ?

La situation économique du pays ne s’améliorera que lorsque l’État cessera d’opposer urbains et ruraux, qu’ils s’agissent des habitants ou des collectivités et qu’il pariera de manière comparable sur tout le territoire.
 



Contact : Vanik BERBERIAN


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