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[Communiqué de presse]

Deux récentes décisions du Conseil constitutionnel*, saisi par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité concernant les modalités d’intégration des communes au sein des structures intercommunales, ont confirmé ce que les projets de lois en cours s’attachent à inscrire dans le marbre: le principe de libre administration des collectivités gène l’Etat et contrevient à ses vues, qu'il considère de "rationalisation".

Ces décisions concernent la question de l’intégration forcée d’une commune à un EPCI ou la définition de son périmètre. Au prétexte de la notion subjective "d'intérêt général", le Conseil constitutionnel reconnait finalement que le législateur a "pu apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales".

L'argument de l'intérêt général ne doit pas être un alibi grossier pour piétiner les choix des conseils municipaux. Ce choix, d’intégrer une commune dans telle ou telle intercommunalité ou de fusionner des EPCI entre eux, doit revenir en premier lieu aux élus. Il ne peut en aucune manière être le fait de fonctionnaires de l'Etat qui passent leur temps à vouloir le bien des élus malgré eux.
Qui plus est, dans de nombreux cas, il s’avère que les "unions forcées" sont le fruit de connivences de certains préfets avec des "grands élus" influents nationalement ou localement. Cette manière de procéder est inacceptable.

Protéger le principe de libre administration

Outre la rupture tragique du principe de libre administration communale, ces combinaisons génèrent des réactions vives et des oppositions ; ce qui ne favorise pas le dialogue serein et constructif nécessaire à l’évolution de la coopération intercommunale à laquelle l’AMRF rappelle son attachement. A ce titre, nous nous félicitons qu'aujourd'hui toutes les communes sont ou seront dans un avenir proche dans un espace intercommunal. C’est au final ce qui importe.

L’AMRF appelle les Parlementaires et les élus locaux à être particulièrement vigilants sur les dispositions introduites dans plusieurs textes relatifs au fonctionnement des collectivités et visant à réduire à la portion congrue la liberté des élus et leur capacité de décider. Ajoutées aux contraintes financières imposées par l’Etat, elles contribuent à développer un climat détestable et croissant de défiance à l’endroit des élus.

Cette situation n’est en rien propice au bon fonctionnement de notre démocratie. Les élus ruraux demandent à ce qu’il y soit mis un terme rapidement.

 

* Voir décisions n° 2013-304 et 303 QPC. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). A retrouver sur http://www.conseil-constitutionnel.fr

 


Contact :

Vanik BERBERIAN, président


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