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Adresse aux Parlementaires

L’AMRF demande aux parlementaires de profiter de la Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole pour revoir le financement par les communes des écoles privées

A l'heure où il est demandé aux communes le tour de force de faire davantage dans tous les domaines de compétences avec moins de moyens financiers, à l'heure où des efforts particulièrement importants sont demandés en matière de réforme des rythmes scolaires, les élus des communes et intercommunalités en général, et rurales en particulier, ne peuvent se satisfaire du fait que davantage de fonds publics aillent alimenter plus encore le fonctionnement des écoles privées. Si une priorité doit être donnée dans le contexte difficile que nous connaissons, c'est celle des écoles publiques. Pour cette raison, l'Association des maires ruraux de France soutient sans réserve la proposition d'amendement du député Michel Ménard à l’article 45 de la loi en discussion.

Les Maires Ruraux ont toujours regretté les imperfections de la Loi dite Carle qui considère obligatoire la participation financière des communes de résidence à la scolarisation d’un élève dans une école privée extérieure malgré l'existence d'une offre scolaire satisfaisante sur le territoire communal ou intercommunal. Les dispositions de la loi instituent une différence d’appréciation de cette capacité d’accueil selon que la commune ait, ou non, transféré la compétence scolaire à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou qu'il s'agisse d'une simple entente pédagogique.

Ainsi, en appréciant la capacité d’accueil de la commune de manière différenciée, selon que le RPI soit – ou non – « adossé à un EPCI », les règles édictées imposent la double peine aux communes qui se voient dans l'obligation de financer une scolarité en établissement privé extérieur alors qu'elle contribue déjà au financement de son école publique. Ce faisant, ces dispositions contribuent à asphyxier l’école publique rurale de proximité et à amplifier le phénomène de désertification rurale.

Par conséquent, les Maires Ruraux demandent que soit supprimée cette distinction d’appréciation de la notion de « capacité d’accueil » entre RPI « adossé » et non « adossé » à un EPCI à l’occasion de la discussion parlementaire en cours.

Vanik BERBERIAN, Président

 


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