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Motion adoptée à l’unanimité le 24 mars 2013 à Lyon lors de l’assemblée générale des Maires Ruraux de France

Les élus de la commune veulent garder la main

Plusieurs dispositions du projet de loi de "décentralisation et modernisation de l’action publique" trahissent l’idée ancienne de réduire la commune à la portion congrue et de considérer les élus ruraux comme irresponsables. C’est le cas en matière de voirie, d’assainissent, de police et d’urbanisme (PLUi) où le projet obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d’urbanisme qui deviendrait obligatoirement une compétence des intercommunalités.

  • Ce nouvel affront fait aux maires déclenche leur hostilité ! Les maires ruraux de France sont favorables à la coopération volontaire dans tous les domaines de compétences mais s’opposent formellement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Ils veulent être maitres du destin de leur commune et, s’ils le souhaitent, conserver la compétence essentielle "urbanisme". Ils dénoncent une intention qui pousse les élus ruraux à ne plus avoir aucune compétence réelle à exercer et les déposséder de leur mission d’intérêt général ;
     
  • Le PLU ou la Carte communale et le RNU sont des outils d'urbanisme qui donnent satisfaction aux maires et à leurs conseils municipaux. Ils leur permettent de maitriser la gestion et le développement de leur commune en toute responsabilité.
     
  • Les maires ruraux font une distinction entre l’espace de réflexion qui doit être le plus large possible afin de produire la cohérence nécessaire à l’aménagement du territoire, et l’espace de décision et d’action qui doit être local. La commune ne doit pas devenir un simple bureau d’enregistrement des documents d’urbanisme élaborés ailleurs et par d’autres, où le maire deviendrait un administratif sans responsabilité et capacité de décision.
    • Cette exigence est la conséquence naturelle de la vocation de l’intercommunalité, outil au service des communes libres de consentir ou non à transférer la compétence ;
       
  • Rogner cette prérogative, c’est réduire encore plus la liberté communale et considérer les élus ruraux pour des irresponsables, incapables d’assurer la préservation de l’espace agricole alors que la plus grande partie de la consommation de l’espace se produit en ville et en périphérie dans la création de méga-zones commerciales au détriment du commerce rural de proximité.
     
  • Les maires ruraux de France constatent une rupture d’égalité et de traitement entre la ville et la campagne. Ils n’acceptent pas de voir réduire la constructibilité des zones rurales au titre de la compensation de l’urbanisme galopant en zone périurbaine et demandent que les services de l’état favorisent le développement rural.
     
  • Ils dénoncent le pouvoir des commissions où les élus ruraux sont sous-représentés, commission départementale de consommation de l’espace agricole (CDCEA) et commission des sites, qui bloquent parfois les projets de développement économique. Une telle situation est insupportable et inadmissible pour les maires ruraux ainsi défaits de leur autorité.

Les maires ruraux de France demandent :

  • A ce que le Scot, déjà parfois prescriptif, soit le seul et unique cadre qui coordonne l’action et assure la cohérence des politiques publiques de toutes les collectivités, syndicats ou EPCI de son périmètre.
     
  • A ce qu’il soit un outil capable d’apporter "un plus" aux communes et non une nouvelle contrainte ou un moyen d’accentuer la fragilité des secteurs ruraux.
     
  • A être considérés et reconnus comme des acteurs d’une gestion responsable de l’espace qui consiste à permettre la construction dans toutes les communes et non les seules agglomérations qui voient le cadre de vie des habitants se détériorer du fait de l’exiguïté et de la concentration des difficultés urbaines.
     
  • La mise en œuvre d’une nouvelle politique du logement qui prenne en compte le potentiel des cœurs de villages, laissés pour compte par les bailleurs et autres investisseurs au profit de projets peut-être plus rentables économiquement mais pas humainement. De trop nombreux exemples montrent que le SCOT impose une augmentation de logements en centre ville (grande ville) au détriment des communes périphériques (petites communes). Nous condamnons cette logique de concentration.

L’AMRF appelle les élus ruraux à investir les réunions concernant les Scot et leur élaboration et celles concernant les futurs schémas régionaux trame bleue / trame verte (répartition équitable des zones de construction et des zones d'activités, intégration rationnelles et sans excès des trames vertes et bleues).

Les maires ruraux revendiquent un rôle légitime d’acteurs du territoire.
 


Contact : Vanik BERBERIAN, Président

 


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