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Motion adoptée le 24 mars 2013 à Lyon lors de l’assemblée générale des Maires Ruraux de France

Non à la réduction des dotations aux collectivités rurales
L’Etat doit appliquer le principe d’un effort proportionnel à la richesse

Le gouvernement a décidé de créer le crédit d’impôt compétitivité et emploi pour un montant de 20 milliards d’euros en vue d’aider les grandes entreprises ; En contrepartie, pour le financer, un effort conséquent sans précédent est demandé aux collectivités locales. Au moins 4,5 milliards d’euros d’ici à 2015 seront supprimés dans les dotations que l’Etat alloue aux trois niveaux de collectivités (communes, départements, régions).

Mais réduire les dotations pénalisera gravement l’économie locale en particulier dans le monde rural où le report des travaux voire leur annulation contraindra les entrepreneurs locaux déjà fragilisés par les effets discriminants de l’accès aux crédits pour les collectivités locales rurales. Le faire uniformément, quelle que soit les aides de l’Etat, serait dramatique pour les territoires ruraux.

L’exemple de l’école est à ce titre éclairant. Comment des collectivités rurales, moins dotées, peuvent elles mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires de manière identique aux villes, alors que certaines dépensent déjà près de 50 % des recettes de fiscalité au financement de l’école ?

L’occasion est historique de revoir l’ensemble des mécanismes de concours de l’Etat aux collectivités, pour plus de simplification et de justice entre les collectivités. L’effort des ruraux est déjà ancien, du fait des mécanismes de dotations injustes*.

  • Les Maires Ruraux appellent l’Etat et les Parlementaires à « revoir leurs logiciels ». La situation économique grave dans laquelle se trouve notre pays tient aussi de l’absence d’une révision de ces systèmes financiers qui creusent les inégalités entre territoires et freinent les capacités de développement du monde rural en concentrant la richesse dans les grandes villes.
     
  • Les Maires Ruraux attendent de l’Etat qu’il agisse sur deux leviers : la réduction des écarts de dotations et l’augmentation significative des péréquations, en particulier du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC).
  • Il faut en finir avec cette approche indifférenciée et donc injuste. Ce que le gouvernement promet pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus doit par cohérence s’appliquer aussi aux collectivités. En deçà d’un certain niveau de ressources allouées par l’Etat, la baisse doit être nulle. Au-delà de recettes très au-delà de la moyenne, l’effort doit être important comme l’Etat le promet pour les hauts revenus ou la modulation des allocations familiales.

Personne ne comprendrait que l’argument de la justice soit invoqué pour les citoyens et soit remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l’action sert aux habitants.

  • Les Maires ruraux demandent, à minima, qu’en deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s’appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. 
     
  • Pour accroitre la justice financière entre collectivité, l’AMRF demande à ce que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré. L’objectif doit être de réduire l’écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités).


*plus de 6 milliards d’euros alloués chaque année en différenciant l’aide par habitant (64 euros pour une commune rurale ; 128 euros en ville).

 


Contact :

Vanik Berberian, Président de l'AMRF







Contact : Vanik BERBERIAN
Président


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