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(Lyon, le 15 mars 2013)

Le gouvernement présentera dans quelques jours au Conseil des Ministres un projet de loi sur l’avenir de la décentralisation et de réforme de l’action publique.

Après les États généraux de la Démocratie territoriale à l’automne 2012 qui avaient laissé entrevoir l’espoir d’une nouvelle phase de relation entre État et Collectivités, une clarification des compétences et la construction d’un rapport de confiance, ce texte, dit Acte III de la décentralisation, interroge, inquiète et concerne l’ensemble des élus ruraux de notre pays.

Rédigé avec la même encre que la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales du précédent gouvernement en 2010, le texte est une véritable usine à gaz qui fait l’impasse sur la paralysie des finances des collectivités territoriales - qui entrainera une chute de l’investissement public - , sur le caractère inégalitaire des systèmes de péréquation, sur le financement de la présence des services publics partout sur le territoire…

En un mot, l’absence d’une politique d’aménagement du territoire renforcée par l’absence de lien pourtant essentiel avec la réforme des modes de scrutin et la sous-représentation des territoires ruraux dans les conseils régionaux, demain dans les Conseils généraux, du fait des modes de scrutin, ou encore dans les Conférences territoriales de l’Action publique dont les communes rurales sont exclues.

Cet ensemble de dispositions disparates n’a rien à voir avec un projet de réforme cohérent de nos institutions territoriales et de l’action publique. En matière de clarification de compétences, l’accumulation de plans régionaux et territoriaux contient en elle, les germes d’un fiasco total, et au final, d’une complexité plus grande encore pour les citoyens.

Ce texte n’en constitue pas moins une nouvelle tentative de réduire, au nom de l’efficacité gestionnaire, la liberté d’administration des collectivités territoriales, des plus petites communes et des départements tout spécialement. Le tout enveloppé de concertation dont le caractère obligatoire et les effets financiers dissuasifs en cas de désaccord peinent à masquer qu’il s’agit d’installer une forme de tutelle des collectivités les plus puissantes sur les autres et un renforcement de la tutelle de l’État et des juridictions financières : chambres régionales des comptes, cours des comptes.

Si la clause de compétence générale est rétablie, c’est pour mieux la ligoter.

Plus grave encore, le texte actuellement au Conseil d’État, s’attaque aux communes avec un nouveau train de mesures pour les vider de leurs pouvoirs et de leur substance, notamment en rendant obligatoire le transfert de compétences vers les EPCI au mépris du principe fondateur de la réussite des projets intercommunaux comme le voulait la loi Joxe: le volontariat et le souci d’aider les communes.

Ainsi en est-il des transferts des pouvoirs de police au président de l’EPCI, de l’augmentation des compétences obligatoires des EPCI, de la réduction des possibilités de modulation des formes de mise en commun des services au sein d’un EPCI, ou encore de la création d’une part spéciale de la DGF "pour inciter les EPCI à la mutualisation".

Avec les statuts d’Euro-métropoles, il ouvre une brèche sans précédent dans le respect de la démocratie directe municipale et construit une série d’exceptions autour de territoires qui s’affranchiront de la nécessaire solidarité entre zones urbaines riches et zones rurales de plus en plus peuplées, sous équipées et laissées à l’abandon.

Le projet de loi organise la disparition de l’ingénierie publique. Il fait l’impasse sur la question des normes en introduisant une notion très floue de "proportionnalité des normes" sans s’attaquer au stock.

Autant de raisons pour que les Maires Ruraux participent activement au débat, dans les territoires et au Parlement pour demander que cette nouvelle étape de la Décentralisation :

  • reconnaisse enfin le fait rural, facteur de richesse et de développement ;
  • consolide le respect des trois niveaux de collectivités locales (communes, départements, régions) ;
  • renforce la place de la commune dans son rôle de cellule de base de la démocratie et d’acteur de proximité en lui restituant ses capacités à assumer la clause générale de compétences ;
  • favorise l’action des élus et des acteurs locaux autour de projets de territoires grâce à un système de péréquation financier à la hauteur des enjeux ;
  • facilite le maintien et le retour des services publics par le biais de fonds de péréquation, sur le modèle de celui existant pour La Poste, assurant un financement du surcoût pour l’ensemble des services au public relevant de la sphère concurrentielle ;
  • revienne sur l’intention de transférer obligatoirement les Plu vers l’intercommunalité, qui prive la commune du pouvoir de développer son territoire. Les Maires Ruraux soutiennent l’idée d'une approche concertée en matière d'occupation de l'espace. Si la réflexion doit être la plus large possible, l'autorité signataire doit rester le maire au nom du conseil municipal.

Ils s’y engagent dès le 23 mars 2013 lors d’un débat organisé à Lyon « quel acte III de la Décentralisation pour les communes rurales ? » en présence de Anne-Marie ESCOFFIER, Ministre déléguée à la Décentralisation, Jean-Jack QUEYRANNE, président de la Région Rhône-Alpes, Ancien Ministre, et Jean-Yves DUSSERRE, président du Département des Hautes-Alpes.



Contact :

Cédric SZABO, directeur


L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. L'AMRF est un représentant incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.