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Motion adoptée en Assemblée générale à Monts-sur-Guesnes (86), le 9 octobre 2011

Non à la suppression des dotations d’équipements aux syndicats

La loi de finances 2011 prévoyait d’interdire aux syndicats mixtes l’éligibilité immédiate aux dotations d’équipement des territoires ruraux. Une première mobilisation a permis d’obtenir un report à 2013 de l’entrée en vigueur de cette mesure. La loi de finances rectificative 2011 permet l’accès à la DETR pour les communes, syndicats mixtes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La DETR permet de développer des projets d’aménagement d’intérêt local portés par des syndicats. L’interdiction, si elle était confirmée, pénaliserait l’ensemble des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOS, SIVOM, SIESS, syndicats de voirie).

L’Association des Maires Ruraux de France demande au Gouvernement et aux législateurs de supprimer cette disposition dans la loi de finances 2012.

L’AMRF s’oppose à la suppression de ces syndicats quand ils assurent des missions de proximité utiles aux communes rurales. Elle demande à ce que soit maintenu un droit d’initiative local par l’intermédiaire de ces structures et que leur soit garantie une capacité financière à agir qui par ailleurs n’a aucune incidence négative sur le budget de l’Etat. Elle appelle les maires ruraux à s’impliquer dans les commissions départementales d’attribution.
 



Contact :
Vanik BERBERIAN, Président de l’Association des Maires Ruraux de France, 04 72 61 77 20


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