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Développement de la motion prise lors du congrès des maires ruraux de France, le 24 octobre 2009 à Baume-les-Dames (25)
 

Les maires ruraux de France disent leur hostilité à un projet de réforme qui menace l’avenir des communes rurales, affaiblit les territoires et leurs représentants.



Dans le cadre du débat sur la réforme des collectivités territoriales, les maires ruraux de France se prononcent résolument contre toutes les dispositions qui sont de nature à affaiblir la commune ou la représentation des territoires au sein du paysage institutionnel local.

Tout en s’interrogeant sur la cohérence d’une démarche qui réforme l’architecture des collectivités locales mais repousse à un an les compétences qui leurs seront confiées, ils tiennent à rappeler certains principes qui, selon eux, doivent guider toute modification du paysage institutionnel local :

  • Proximité : Constatant chaque jour l’importance que peut revêtir la proximité aux yeux de leurs concitoyens, les maires ruraux estiment nécessaire de la préserver à chaque fois qu’elle est justifiée, non pas par principe mais bien parce qu'elle facilite la connaissance du terrain et permet une véritable réactivité.
  • Efficacité : Si des économies peuvent éventuellement être une des conséquences souhaitables de la réforme, elles ne peuvent en être l’objectif principal. Nos concitoyens savent que notre organisation territoriale a un coût qui, quoiqu’on en dise reste maîtrisé par les élus, et ils souhaitent en réalité que le système ne génère pas de gaspillage et qu’il soit avant tout efficace. Le dénigrement systématique des élus locaux, présentés avant tout comme une charge financière pour le Pays qu’il faut à tout prix réduire, est une démarche démagogique et dangereuse qui ne doit pas faire oublier le travail accompli sur le terrain par les quelques 500 000 élus qui sont pour la plupart bénévoles et qui restent l’expression première de notre système démocratique et décentralisé.
  • Adaptabilité : S’il convient de poser un schéma général, il faut rappeler que la France est multiforme tant sur le plan géographique que sur la densité de population. Vouloir imposer le même cadre structurel à tout le monde est un non sens. Les maires ruraux demandent à ce que soient privilégiés les accords locaux chaque fois que cela est possible.


1 - C’est pourquoi, s’agissant de l’avenir de la commune rurale, les maires ruraux de France :

  • S’inquiètent du système très souple de fusions de communes prévu dans le projet gouvernemental accompagné, qui plus est, d’une incitation financière à laquelle certaines communes pourront avoir du mal à résister compte tenu de la faiblesse de leurs ressources et la réduction drastique des financements habituels.
  • Sont réticents à l’assouplissement des conditions de majorité requises pour le transfert de compétences à l’intercommunalité et pour la définition de l’ « intérêt communautaire » qui peut conduire à vider peu à peu les communes de leurs compétences.
  • S’opposent à la définition du nombre de sièges par commune au sein des intercommunalités prévue dans le texte, une définition défavorable, par essence, aux plus petites communes. Il est indispensable de conserver les équilibres qui ont été trouvés localement et qui restent le meilleur gage d’un bon fonctionnement de l’intercommunalité.
  • S’opposent à la réduction générale de la taille des exécutifs intercommunaux. S’il convient en effet d’éviter certains excès, il faut rappeler que bon nombre de Bureaux d’EPCI ruraux sont composés des maires des communes membres, favorisant ainsi discussions et compromis.

2 - C’est pourquoi, s’agissant de l’intercommunalité, les maires ruraux :

  • Rappellent qu’ils sont favorables à une intercommunalité de coopération qui doit rester un outil permettant de faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul.
  • Si une date butoir pour l’achèvement de la carte intercommunale est certes nécessaire, l’évolution de l’intercommunalité doit rester fondée sur le volontariat et ne peut être conçue comme l’antichambre de la disparition des communes.
  • Demandent avec fermeté que la représentation des communes au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale, ramenée à 40 % dans le projet gouvernemental, soit portée à au moins 50 %.
  • Souhaitent également que la nomination des représentants à la commission soit faite sur la base d’une liste proposée conjointement par l’association de maires et l’association de maires ruraux du département.
  • S’opposent résolument aux pouvoirs exorbitants reconnus aux préfets pendant la période transitoire en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes.
  • Demandent le renforcement des pouvoirs de la CDCI : il faut inverser la logique du dispositif proposé en confiant un pouvoir d’initiative à la CDCI, le Préfet n’intervenant que si les membres de la CDCI n’ont pu trouver d’accord.


3 - C’est pourquoi, s’agissant de la création des conseillers territoriaux, les maires ruraux :

  • Rappellent que le partenaire privilégié de la commune rurale reste le département.
  • S’opposent avec force à la réduction de la représentation des territoires ruraux que sous-tend la création des conseillers territoriaux.
  • S’inquiètent de la taille des circonscriptions des conseillers territoriaux qui fera perdre tout le bénéfice de la proximité pourtant indispensable dans les territoires.
  • S’interrogent sur la capacité du conseiller territorial à assumer pleinement la charge de travail de deux fonctions bien différentes, a fortiori si elles sont cumulées avec un mandat national.
  • Demandent que la solidarité territoriale figure parmi les compétences attribuées au département.
  • S’inquiètent des conséquences pour les communes rurales de la suppression de la clause générale pour les autres niveaux de collectivités de compétence et demandent en conséquence que le département et la région ait chacun une capacité d’initiative et de substitution en cas de non exercice par l’autre niveau de collectivité d’une des compétences qui lui aura pourtant été attribuée.

4 - Considérant en outre que la réforme des collectivités territoriales ne peut se concevoir indépendamment des projets de réforme fiscale, les maires ruraux :

  • Rappellent la nécessité d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale sans laquelle aucune visibilité sur les ressources dont pourront à terme bénéficier les collectivités locales n’est possible.
  • S’inquiètent de la perte d’autonomie financière et fiscale des collectivités locales.
  • Estiment que la réforme de l’impôt économique doit être l’occasion de concilier le maintien indispensable d’un lien entre économie et territoire et une véritable péréquation. Une partie de la cotisation complémentaire de la C.E.T. pourrait ainsi revenir aux territoires tandis que l’autre partie assurerait la nécessaire péréquation.
  • Demandent à ce que la compensation prévue dans le cadre de la suppression de la TP soit garantie à l’euro près et sur le long terme.
  • Demandent que la compensation soit calculée à partir des bases 2010 et le taux 2009 et non 2008 comme cela est prévu par le projet de loi.
  • Demandent en tout état de cause que les collectivités ne puissent percevoir moins que ce qu’elles percevaient grâce à la taxe professionnelle mais également au travers des différents fonds de péréquation départementaux.
  • S’inquiètent de ce que la réforme de la taxe professionnelle conduise à un transfert sans précédent de la charge de l’impôt des entreprises vers les ménages.
  • Réitèrent leur demande récurrente de voir mise en œuvre la réduction de l’inégalité entre urbains et ruraux en matière de DGF, la DGF par habitant dans une commune urbaine étant en effet de 1,5 à 2 fois plus élevée que dans une commune rurale.
  • Demandent plus généralement que la péréquation, notion inscrite dans la Constitution, ne soit plus un objectif mais une réalité pour les territoires.

L’AMRF sollicitera dans les prochains jours le soutien, par délibération, de toutes les communes rurales de France sur l’action qu’elle entend poursuivre tout au long du débat sur la réforme des collectivités locales pour que les demandes des maires ruraux soient prises en compte.


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