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Communiqué publié conjointement par
l'AMF, l'AMRF, l'ADCF, l'APVF, la FMVM, l'AMGVF et  l'ACUF

 

A la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Sénat, les associations nationales de maires et de présidents d’intercommunalités rappellent leur demande solennelle d’une réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale répondant à plusieurs principes :

  • le maintien d’un lien fiscal étroit entre les entreprises et leurs territoires d’accueil,
  • la modernisation de l’assiette de la taxe professionnelle pour une répartition plus juste de la charge fiscale reposant sur les différents acteurs économiques,
  • la sécurisation des ressources de toutes les collectivités reposant sur un panier de ressources diversifiées, accompagnée d’un seuil minimal d’autonomie fiscale pour chacun des échelons (capacité d’action sur les taux).
  • la nécessité de différencier clairement les ressources fiscales des collectivités qui doivent refléter la richesse réelle des territoires, et la péréquation, qui doit corriger les écarts de richesse fiscale a posteriori et qui reste à construire.

Les amendements apportés il y a quelques jours par l’Assemblée nationale au projet de loi de finances présentent certaines avancées. Les associations de maires et de communautés se félicitent notamment de la « territorialisation » de l’assiette de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée et de l’affectation d’une part de cette cotisation aux communes et intercommunalités.

Les associations estiment néanmoins que de nombreuses difficultés continuent d’être soulevées par le projet de loi de finances soumis à l’examen du Sénat, notamment en raison du rejet de certains amendements proposés par les députés. Elles appellent par conséquent les sénateurs à prolonger les efforts des députés pour améliorer le projet de loi de finances, parvenir à une réforme équitable tant pour les contribuables que pour les territoires et assurer une plus grande cohérence entre la réforme de la fiscalité locale et la réforme des collectivités locales.

Les maires et présidents de communautés demandent unanimement deux évolutions majeures :

1. Accroître la part de la cotisation complémentaire affectée au bloc communal.


La nouvelle répartition de ressources proposée par le projet de loi de finances aurait pour effet de pénaliser fortement les territoires d’accueil d’activités productives au profit des espaces résidentiels. Elle aurait un effet très désincitatif sur l’accueil d’activités économiques nouvelles dans les territoires, ce qui serait totalement contradictoire avec les objectifs de la réforme en termes d’attractivité et de compétitivité de l’économie française.

Même si elle constitue un progrès, l’attribution au bloc communes-intercommunalités de 20 % de la cotisation complémentaire, soit 2,3 milliards d’euros, sera très insuffisante pour corriger l’ampleur du déséquilibre entre impôts ménages et impôts entreprises au sein des budgets des communes et intercommunalités. Même ajoutée à la cotisation locale d’activité (CLA), estimée à près de 5 milliards d’euros, et aux autres taxes sectorielles, la part de leurs ressources fiscales liées à la présence des entreprises subira une diminution sèche de près de 10 milliards d’euros.
Un tel déséquilibre risque d’encourager des stratégies foncières tournées exclusivement vers des activités résidentielles. Il pénalisera doublement les collectivités exposées aux nuisances de certaines activités de production.

Dans un souci d’intérêt général et de cohérence avec leurs compétences, les associations de maires et de présidents de communautés rappellent leur demande d’une nouvelle clef de partage de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée entre les trois niveaux de collectivités : 60 % aux communes et intercommunalités (soit environ 6,8 milliards), 40 % aux départements et aux régions.

Dans cette hypothèse, les départements devraient de fait conserver leur part de taxe d’habitation (5 milliards) et les régions leur part de taxe assise sur le foncier bâti (1,8 milliard).

Les associations de maires et de communautés considèrent en effet que l’objectif de spécialisation fiscale poursuivi par le gouvernement n’est ni réaliste ni cohérent en l’état actuel des choses. Il aboutirait à généraliser la fiscalité mixte au sein des intercommunalités et maintiendrait de fait un nombre identique de taux d’imposition sur les mêmes assiettes. La taxe d’habitation resterait soumise à deux pouvoirs fiscaux (communes et communautés), tandis que la taxe sur les propriétés foncières bâties serait soumise partout à trois pouvoirs de taux (communes, communautés et départements). Le gain en lisibilité pour le contribuable serait nul.

Les associations de maires et de communautés considèrent que :

  • le maintien, au moins à titre provisoire, de la part départementale de la taxe d’habitation permettra d’envisager sa transformation future sous la forme d’un impôt de solidarité moderne (de type CSG) cohérent avec les compétences sociales des conseils généraux.
  • la sécurisation des ressources des collectivités, en particulier dans le contexte actuel d’incertitudes extrêmes liées aux impacts de la crise et des réformes, passe par le maintien à chaque échelon d’un panier de ressources diversifiées et d’un pouvoir d’ajustement de leurs ressources à travers des capacités d’action sur les taux.

 

2. Atténuer les effets de la progressivité du taux d’imposition à la valeur ajoutée selon le chiffre d’affaires des entreprises.

Alors que les premières simulations de réforme envisageaient une cotisation à taux unique, le projet actuel propose un barème progressif de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée conçu à la demande des organisations patronales afin de réduire le nombre d’entreprises perdantes. Ce barème progressif soulève des problèmes majeurs de lisibilité de l’assiette, d’équité entre les contribuables et de répartition spatiale des cotisations.

Les associations de maires et de communautés ont contesté dès cet été la progressivité proposée par le projet de loi de finances et ont demandé son resserrement autour d’un taux unique accompagné, le cas échéant, d’abattements pour les plus petites entreprises. Elles ont rappelé à plusieurs reprises que la notion d’entreprises « perdantes » devait être relativisée et examinée à l’aune des cotisations payées auparavant par les entreprises. Depuis la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, nombre d’entreprises n’acquittaient que des cotisations nulles ou très faibles de taxe professionnelle. Le rehaussement des cotisations de ces entreprises s’inscrit dans la logique même de la modernisation de l’assiette de l’impôt économique local afin de rééquilibrer la charge fiscale entre contribuables.

Comme cela a été justement souligné lors des débats à l’Assemblée nationale, le dispositif proposé par le projet de loi de finances présente de nombreux effets pervers. Le barème progressif conduira à :

  • de nouvelles iniquités entre contribuables : les taux d’imposition étant fixés en fonction du chiffre d’affaires, deux entreprises présentant le même montant de valeur ajoutée ne paieront pas nécessairement la même cotisation. Ce serait un risque de rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt.
     
  • un transfert de l’assiette valeur ajoutée vers le chiffre d’affaire : la cotisation reposera finalement davantage sur le chiffre d’affaire que sur la valeur ajoutée. Or la référence au chiffre d’affaire n’est en aucun cas pertinente et aurait pour effet d’éloigner l’assiette de la capacité contributive des entreprises au lieu de l’en rapprocher.
     
  • un lien entre entreprises et territoires dégradé : les territoires dont le tissu économique est composé principalement de TPE voire de PME ne percevront que des montants très faibles de cotisation complémentaire à la valeur ajoutée, même si la valeur ajoutée produite dans leur territoire est importante. La nature des tissus d’activités (tissus de PME ou grands groupes) affectera profondément la répartition des ressources fiscales. Le lien fiscal entre entreprises et territoires sera également très faible dans les territoires d’accueil de petites entreprises.
     
  • un effet de surconcentration de l’impôt économique : le barème proposé aboutit à une surconcentration de l’impôt sur un très petit nombre de contribuables. Selon la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, l’impôt économique local sur la valeur ajoutée ne serait dû que par moins de 10 % des entreprises.

Pour ces différentes raisons, qui correspondent à un souci d’équité et de lisibilité du nouvel impôt économique local, les associations de maires et de communautés demandent aux sénateurs de revenir à un taux unique d’imposition des entreprises, le cas échéant accompagné de mesures permettant d’éviter des hausses excessives ou trop brutales de cotisations comme l’avait proposé la commission des finances de l’Assemblée nationale.


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