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Fortement mobilisée contre l’article 89 de la loi du 24 août 2004 relatif à la participation des communes au financement des écoles privées extérieures, article abrogé par la loi Carle du 28 octobre 2009, l’AMRF réagit aujourd’hui contre un projet de décret d’application qui, s’il était pris en l’état, serait un véritable retour en arrière pénalisant bon nombre de communes rurales.

La loi Carle a prévu que, sauf cas dérogatoires, la commune de résidence d’un élève scolarisé dans une école privée située hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n’a pas de capacité d’accueil nécessaire à la scolarisation de l’élève concerné dans son école publique. 

Ayant pour objet de préciser la notion de capacité d’accueil des écoles d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), le projet de décret prévoit que la capacité d’accueil serait appréciée uniquement par rapport à l’école située sur le territoire de la commune de résidence de l’élève et non pas par rapport à l’ensemble des écoles du RPI dès lors que celui-ci n’est pas adossé à un établissement public de coopération intercommunale chargé de la compétence scolaire. 

Pour l’AMRF, cette rédaction qui se traduirait par une multiplication des cas de participation financière obligatoire pour les communes est inacceptable et totalement contraire à l’intention du législateur exprimée lors du vote de la loi Carle. 

C’est pourquoi elle a adressé le 22 mars un courrier au Premier ministre et au Ministre de l’Education nationale pour demander que ce texte soit modifié afin de prévoir que c’est bien la capacité d’accueil dont disposent collectivement les communes regroupées qui doit être appréciée, que le RPI en question soit adossé ou non à un EPCI.

Pour les maires ruraux de France, toute autre interprétation relancerait un conflit ouvert que la loi Carle avait contribué à apaiser.

 


Contact : Vanik BERBERIAN, Président des Maires Ruraux de France

04 72 61 77 20

 

 


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