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Réunis en assemblée générale le 18 avril 2010, les Maires Ruraux de France ont adopté la motion suivante :

Réforme des collectivités territoriales

Dès son audition par Edouard Balladur alors président du Comité sur la réforme des collectivités locales, l’AMRF avait plaidé pour une simplification et une nécessaire clarification des compétences et avait rejeté l’idée d’un bouleversement de l’architecture des collectivités locales. C’est pourquoi elle s’est mobilisée dès l’automne dernier contre un projet de loi qui sème le trouble dans un contexte économique et social où les priorités sont ailleurs et qui créera plus de difficultés qu’il n’en réglera.

Après s’être élevée contre les dispositions du projet de loi qui menacent l’existence et l’avenir des communes rurales, l’AMRF constate que certaines réponses aux inquiétudes et aux demandes des maires ruraux ont été apportées à l’occasion de la première lecture devant le Sénat : 

  • Maintien de la majorité qualifiée pour le transfert de compétences des communes à l’intercommunalité, 
  • Maintien du principe selon lequel le nombre et la répartition des sièges au conseil communautaire des communautés de communes et d’agglomération reposent prioritairement sur un accord des conseils municipaux, 
  • Suppression de la « carotte financière » destinée à encourager la création de communes nouvelles désormais subordonnée à un référendum dans chaque commune concernée.  

L’AMRF demande instamment que ces premières avancées soient confirmées par les députés dès la première lecture du texte devant l’Assemblée nationale.

Pour autant, les maires ruraux considèrent que toutes les menaces contre les communes rurales ne sont pas écartées et réclament de nouvelles modifications notamment sur le volet intercommunal. Favorables à l’achèvement de la carte intercommunale, ils rappellent :

  1. que l’intercommunalité ne peut être fondée que sur la liberté reconnue aux communes de rejoindre l’EPCI de leur choix. Toute autre conception conduirait, non plus à une intercommunalité de coopération conçue comme un outil permettant de faire à plusieurs ce qu’on ne peut faire seul, mais à une intercommunalité dans laquelle les communes s’étioleraient peu à peu avant de disparaître. Créer un tel engrenage serait inacceptable pour les maires ruraux.
  2. que l’intercommunalité ne peut être pensée en termes de taille minimum mais seulement en termes de projet. Rejetant toute idée de concentration par regroupement dirigé de communautés de communes ou de création imposée de communautés d’agglomération, l’AMRF défend une intercommunalité à taille humaine pour répondre au mieux aux besoins des territoires et de leurs habitants. Systématiser la concentration à l’échelon supérieur pourrait aboutir, sans garantie d’économie significative, à des structures trop lourdes, sans pertinence, donc inefficaces.

C’est pourquoi l’AMRF :

  • demande avec fermeté que la représentation des communes en tant que telles, au sein de la Commission départementale de coopération intercommunale, ramenée à 40 % dans le texte actuel, soit portée à au moins 50 %.
  • demande le renforcement des pouvoirs de la CDCI : il faut inverser la logique du dispositif proposé en confiant un pouvoir d’initiative à la CDCI, le Préfet n’intervenant que si les membres de la CDCI n’ont pu trouver d’accord à la majorité simple.
  • s’oppose résolument aux pouvoirs exorbitants reconnus aux  préfets pendant la période transitoire en matière de création, de modification de périmètre, de fusion d’EPCI et de syndicat de communes. Une fois le schéma départemental de coopération intercommunale adopté, le rôle du préfet ne saurait être que de l’appliquer.

Tout en prenant acte de l’existence du fait urbain et des évolutions nécessaires sur les plus grandes agglomérations, l’AMRF s’inquiète des conséquences pour les territoires ruraux de la création de métropoles et de la réduction concomitante des départements à la portion congrue. C’est pourquoi, elle demande que la création de métropoles soit réservée aux seules unités qui se chiffrent en millions d’habitants et que toute velléité d’étendre cette catégorie à des agglomérations de centaines de milliers d’habitants soit explicitement écartée.

 

S’agissant de l’élection des conseillers municipaux, l’AMRF réitère sa demande qu’il soit mis fin à l’élection de personnes non candidates et au panachage qui se réduit trop souvent à un petit règlement de compte entre « amis » au détriment de la cohérence d’un véritable projet pour la commune. Cette modernisation, absolument nécessaire parce que porteuse de plus de respect de la démocratie, ne doit laisser aucune commune sur le bord du chemin. C’est pourquoi elle se prononce en faveur de l’extension du mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3500 habitants, non pas seulement aux communes de plus de 500 habitants, mais à toutes les communes quelle que soit leur taille. Il serait en effet dommage d’exclure de cette modernisation plus de 20 000 communes françaises.

 Rappelant enfin que la réforme des collectivités territoriales ne peut se concevoir sans donner à celles-ci les moyens financiers d’assumer pleinement leurs compétences, l’AMRF insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’une plus grande péréquation. Inscrite à l’article 72-2 alinéa 5 de la Constitution, cette péréquation qui vise « à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » est clairement une mission de l’Etat qui doit avoir le courage de corriger efficacement les grandes disparités de richesses qui existent entre les territoires. Faute d’une intervention déterminée de sa part, la péréquation restera largement virtuelle.

 


Contact :

Vanik BERBERIAN, Président des Maires Ruraux de France

04 72 61 77 20


L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité. Créée en 1971, l'AMRF rassemble près de 10 000 maires ruraux regroupés dans un réseau convivial et solidaire d'associations départementales, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques. L'AMRF est un représentant incontournable du monde rural auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.