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Réforme des collectivités territoriales. - Le Sénat pourra bientôt faire le deuil de son rôle de représentation des collectivités territoriales.

C’est à l’issue de tractations intenses et laborieusement que la Commission Mixte Paritaire, le 3 novembre dernier, a finalement trouvé un compromis sur un texte qui reprend pour l’essentiel, l’avis de l’Assemblée nationale.

Ce ne sont pas les quelques mesures cosmétiques sur le texte qui feront oublier qu’il n’y aura pas de rénovation de l’exercice de la démocratie locale :

  • sans une meilleure parité,
  • sans une réelle représentation des sensibilités politiques,

ce que le mode de scrutin retenu pour l’élection du futur conseiller territorial – dont l’intérêt reste toujours à démontrer - ne permet pas.

Plus généralement, ce texte mal engagé dès l’origine et remis en cause par un très grand nombre d’élus de toutes tendances, repose sur une vision centralisatrice, urbaine et technocratique que les maires ruraux dénoncent depuis le début.

Concernant les communes nouvelles, l’AMRF ne peut considérer comme une victoire le fait qu’une commune ne puisse être intégrée sans son accord. Il s’agit là d’une évidence constitutionnelle et toute autre disposition serait simplement inacceptable. De même que la possibilité pour les communes de cumuler des financements départementaux et régionaux (dans la mesure où ces collectivités en auront encore les moyens) dès lors que ces compétences sont partagées, est une disposition de bon sens.

Le seul cumul toxique qui doit être revu est celui des mandats, mais malheureusement ce n’est toujours pas à l’ordre du jour. 

En revanche, les aménagements et assouplissements sur les cofinancements, (taux minimum apporté par la commune, éloignement de la date d’entrée en vigueur), le remplacement de la notion d’opération « d’envergure régionale » par celui « d’intérêt régional » pour le financement par les Régions comme l’avancée des travaux sur la clarification des compétences sont des avancées intéressantes et positives qu’il faut saluer.

Pour autant, ces avancées seront-elles suffisantes pour atténuer l’expression du mécontentement des élus à l’occasion du prochain congrès de l’AMF dans quelques jours ? Rien n’est moins sûr. 

Les objectifs annoncés de simplification et de clarification ne sont toujours pas là ; quant aux économies financières, on sait déjà qu’elles sont illusoires. Notre architecture territoriale mérite mieux pour être plus efficace.

 

Contact :

Vanik BERBERIAN, Président des Maires Ruraux de France

04 72 61 77 20

 

 


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