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Réunis mercredi 15 juillet autour de trois ministres, MM Lebranchu, Eckert et Vallini, à l’occasion de la deuxième réunion du Dialogue National des Territoires, les associations d’élus ont constaté la volonté de l’Etat de présenter une réforme des dotations aux collectivités locales. Cette décision va dans le sens revendiqué par les Maires ruraux qui refusent de cautionner une situation qui perdure avec des mécanismes qui pénalisent fortement le développement des territoires ruraux.

C’est le cas de la dotation globale de fonctionnement qui hiérarchise urbains contre ruraux. Les Maires ruraux se félicitent de voir enfin l’idée d’intégrer la notion de charges de ruralité en vue d’un aménagement du territoire plus équilibré. Ils constatent avec l’Etat que la péréquation joue trop faiblement son rôle et que la structure même des dotations est viciée et périmée.

Pour autant, on ne peut se satisfaire d'un projet politique qui se contente de résorber des écarts ou de corriger des anomalies techniques. Les territoires ruraux attendent autre chose qu'un rattrapage ou une compensation. Ils ne sont pas dans une relation ou des échanges de nature "coopération décentralisée".

Dans l'intérêt du pays, ils demandent une nouvelle conception politique de l'articulation et de la complémentarité rural-urbain, qui ne soit pas la réduction de l'aménagement du territoire à une urbanisation exclusive.

En ce sens, le projet de réforme suppose un accord politique préalable unanime de tous les acteurs sur des définitions simples et vérifiables pour permettre une traduction en termes de méthode et de calendrier.

L’évolution des mécanismes doit répondre à cet enjeu politique et non se perdre dans des méandres techniques qui perpétuent un système opaque pour les citoyens, complexe pour les élus et inefficace pour le développement du pays.

Aussi, les propositions du gouvernement faites le 16 juillet au Comité des finances locales, ne répondent pas à l’enjeu de simplification.

Nouvelle provocation contre les communes

Un nouveau système doit voir le jour autour de deux priorités : le soutien à l’aménagement du territoire et la réduction des disparités entre mondes urbain et rural. En ce sens les propositions de l’Etat sont extrêmement faibles pour afficher cette ambition. A ce stade la volonté d’en terminer avec les disparités de ressources où la manière d'en atténuer les écarts n’apparait pas clairement.

De plus, les Maires ruraux condamnent avec la plus grande fermeté la volonté d’introduire la notion de dotation globale territoriale qui masque mal, une nouvelle fois, la volonté de supprimer toute capacité d’agir aux maires.

Cette mesure est le pendant financier de la proposition d’introduire un mode de scrutin direct pour les EPCI dans la Loi Notre. Elle est inenvisageable !

Ce mode ayant été repoussé par le Parlement, l’équivalent en termes budgétaire doit être repoussé et abandonné au plus vite. Il est la négation du besoin de proximité et de considération. C’est aussi renforcer l’ouverture d’une République féodale que les élus ruraux refusent.

Dans ce débat qui doit impérativement déboucher par des premières mesures fortes dès la loi de finances 2016 et des messages politiques forts à l’adresse de la France toute entière, les Maires ruraux formulent des propositions qui visent à clarifier et simplifier une situation insupportable, renforcée par la baisse des dotations dont le Ministre du budget a annoncé la reconduction en 2016, ce qui aggrave les difficultés des collectivités et pénalise l’économie.

Pour le Bureau de l'AMRF Vanik Berberian, Président

Ce que propose l’AMRF

La réforme doit respecter cinq principes :
  • Le besoin local d’action publique ne dépend pas de la taille de la collectivité
  • Introduire l’égalité républicaine dans le calcul des dotations aux communes et aux EPCI pour tous les habitants
  • Augmenter les moyens affectés à la dotation superficie et rechercher les outils politiques et financiers pour mieux équilibrer la densité de population sur le territoire français
  • Respecter l’ambition municipale et la place singulière des communes en consolidant les dotations aux communes
  • Soutenir la dynamique rurale est une réponse pour conserver la cohérence territoriale

Concrètement nous sommes favorables à :

  • Une dotation universelle sur la base des 64€ minimal par habitant
  • La prise en compte des charges de centralité et de ruralité
  • La suppression progressive des écarts de dotations par habitant pour les communes et les EPCI
  • Augmenter de manière significative la Dotation de solidarité rurale afin de corriger les inégalités manifestes et permettre aux territoires ruraux d'investir
  • Déstratifier la DSR en tenant compte de manière équilibré l’aide aux bourg-centre et celle aux centre-bourgs de tous les villages
  • Augmenter sensiblement la somme allouée à la gestion de l’espace par une augmentation du montant par hectare
  • Donner aux maires les capacités d’action et de mise en place d’une politique d’aménagement et de fonctionnement en confortant l’affectation communale des dotations

Contact :

amrf@amrf.fr
04 72 61 77 20
www.amrf.fr
julien.thibert@amrf.fr
Album photo des libertés communales

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