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Réponse

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Pierre Larrouturou
Urgence sociale
 
 
 
Site Internet du mouvement Urgence Sociale :
 
 
(réponse reçue le 09.02.2007)
 
 
1) Comment assurer la présence effective des services publics sur l’ensemble du territoire ? Comment assurer leur financement ?
 
« Le service public est l’armature du territoire. Il a un coût qu’il faut assumer collectivement » dit le
Manifeste pour le monde rural. Telle est aussi ma conviction.
 
Aujourd’hui, la défense et la promotion du service public s’inscrit obligatoirement dans le cadre européen. Les combats qui voudraient l’ignorer sont voués à l’échec.
Cela signifie :
 
-          La reconnaissance par le droit européen des Services publics (qui ne sont pas les « services d’intérêt général » reconnus par la Commission) et de leur nécessité absolue.
 
En 2003, plusieurs centaines de responsables politiques, syndicaux et associatifs issus de 9 pays ont soutenu le projet de Traité de l’Europe sociale que j’ai rédigé et que nous voulons faire connaître à l’occasion des Présidentielles. Parmi eux : Michel Rocard, Jacques Delors, Gérard Pelletier…
Dans l’article 4 de ce Traité, on peut lire « L’intérêt général ne peut pas être la somme des intérêts privés qu’exprime le marché. Le long terme, le développement durable, le respect des droits fondamentaux comme la cohésion des territoires ne peuvent durablement être assurés par les règles de la concurrence. Voilà pourquoi l’Union reconnaît le principe d’intérêt général et l’utilité des services publics.».
 
-          Au niveau national, l’inscription dans la Constitution française du principe « d’homogénéité des conditions de vie et d’égalité dans l’accès aux services publics»,
 
La France est le pays d’Europe où les inégalités de richesse entre territoires sont les plus scandaleuses. De 1 à 4 entre la Creuse et les Hauts de Seine, par exemple! Laisser ces inégalités s’aggraver, c’est condamner ces territoires à la mort.
On pourrait s’inspirer de l’Allemagne. Aux termes des articles 72 et 106 de la Constitution allemande, l’Etat a l’obligation de garantir réellement «une homogénéité des conditions de vie sur l’ensemble du territoire ». De ce principe découle toute une série de conséquences très concrètes quant à la présence des services publics sur l’ensemble du territoire et l’homogénéité des ressources fiscales.
Alors qu’en France, la péréquation reste un thème de discours, en Allemagne, chaque année, la première loi votée par le Parlement assure réellement la péréquation financière entre collectivités : les Länder les plus pauvres sont assurés de disposer de ressources par habitant correspondant à 95% de la moyenne. Et la péréquation existe aussi pour égaliser, à 95% de la moyenne, les capacités financières des communes.
Pourquoi ne pas faire pareil en France ? Cinq millions de personnes vivent dans des quartiers difficiles et plus de 4.500.000 personnes vivent dans des villages de zones "en revitalisation"… Spontanément, les investissements privés vont là où la population est la plus riche et la plus dense. Si une décision politique n’intervient pas pour corriger le cours naturel des choses, les inégalités vont se creuser de façon irrémédiable ! Comment parler de liberté et de citoyenneté si certaines collectivités ont des budgets trois ou quatre fois plus faibles que d’autres alors que leurs missions sont les mêmes ?
 
J’ai développé cette idée d’une vraie péréquation lors du Congrès des Maires Ruraux, à l’automne dernier. Je veux profiter de la campagne pour la faire connaître du plus grand nombre et montrer sa crédibilité : si une véritable péréquation est possible en Allemagne, pourquoi ne serait-elle pas possible chez nous ?
 
-          Des services publics européens.
 
Livrer au marché des services d’intérêt stratégique (l’énergie par exemple) ou appelant le déploiement de réseaux complexes et onéreux (télécommunications, poste, réseau ferré…) est une absurdité coûteuse pour la collectivité. Dans le cadre d’une Europe démocratique rénovée, ce n’est plus au niveau national mais au niveau européen qu’il faut penser les services publics de demain.
 
-          Dans l’immédiat, il convient, tout à la fois de dynamiser les services publics nationaux classiques et d’assurer le financement pérenne des missions de service public des entreprises publiques désormais placées dans le champ concurrentiel, par le biais de "fonds de péréquation" ou de "fonds de compensation" (Voir ci-dessous le financement que je propose).
 
S’agissant de l’école, je souscrits totalement à ce qu’en dit le "Manifeste pour le monde rural" : « L’école n’est pas simplement un service public ; elle est la marque de la République et de la communauté nationale sur l’ensemble du territoire ». Il en découle que l’article 89 de la loi du 13 août 2004 doit être abrogée.
 
En matière de santé, la permanence des soins et la présence de services de transports d’urgence performants doivent être impérativement assurés sur l’ensemble du territoire. Un schéma les organisant devra être établi dans chaque département. Elaboré par le Préfet, en concertation avec l’ensemble des acteurs (médecins, CRAM, Conseil général, ambulanciers privés etc.), il devra être approuvé par le Conseil général. Celui-ci devra tenir compte des moyens réels existants (ambulanciers, SMUR, centres de secours des pompiers) et leur proximité, au lieu d’organiser, comme actuellement, un partage du marché.
 
S’agissant de La Poste, le fonds de péréquation territoriale devra être alimenté par des ressources pérennes et suffisantes. La moitié des élus constituant les CDPPT chargées localement de l’affectation du fonds devront être des maires ruraux. Quoi qu’en pense Thierry Breton, cela me semble normal que les élus les plus concernés puissent se faire entendre.
Concernant le « service universel », le maintien du service réservé reste encore la meilleure manière de l’assurer.
 
2) Plus globalement, toute politique active de développement des services publics ou de grands équipements, toute politique sociale, de recherche, de développement local ou d’aide aux communes, relèvera du vœu pieux sans nouvelles ressources pour les financer.
 
C’est pourquoi, pour mettre fin au dumping fiscal actuel, je propose depuis des années la création d’un impôt sur les bénéfices au niveau européen. Jamais les bénéfices n’ont été aussi importants mais jamais on n’a aussi peu taxé les bénéfices. Depuis 20 ans, pour attirer les entreprises, tous les pays d’Europe sont engagés dans une course au moins disant fiscal qui nous mène dans le mur. Le taux moyen d’impôt sur les bénéfices n’est plus que de 25% seulement en Europe contre 40% aux Etats-Unis… 15 points de différence !
 
Aucun pays ne peut, tout seul, augmenter de 15 points son impôt sur les bénéfices. Mais rien n’interdit de créer un impôt européen sur les bénéfices. Si le budget européen était financé par des ressources propres, la France pourrait garder les 18 milliards d’euros qu’elle met chaque année dans le pot européen. Ces 18 milliards serviraient à financer la péréquation mais aussi un Plan Université, un Plan Logement, un Plan petite enfance…
 
On parle beaucoup de réforme de la fiscalité locale. C’est une réforme indispensable. Mais elle ne sera possible que si on dégage de vraies marges de manœuvre. Créer un impôt européen sur les bénéfices est le moyen le plus efficace pour créer ces marges de manœuvre (CF l’article signé avec Vanik Berberian dans 36.000 communes de février 2006).
 
 
3) Statut de l’élu
 
La encore, je suis totalement d’accord avec le Manifeste : « Une réduction drastique des mandats compatibles est indispensable. Pour être efficace, elle devra tenir compte des fonctions effectivement exercées et de leur poids. Elle n’oubliera pas les fonctions exercées dans les organes de coopération intercommunale… »
 
Non-cumul des mandats et création d’un vrai statut de l’élu sont une des propositions qu’Urgence sociale tient pour essentielles à l’oxygénation de notre démocratie. Parmi les chantiers prioritaires : la revalorisation des retraites des élus et la reconsidération des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des élus, pour délits non intentionnels.
La loi Fauchon n’a rien réglé et il faudra bien un jour qu’en matière de délits non intentionnels, la loi et la justice prennent en considération le fait que le maire n’est ni un professionnel ni un particulier mais un élu en charge de l’intérêt général.
 
Nous demandons qu’un référendum soit organisé avant la fin 2007 pour que non-cumul, statut de l’élu, péréquation financière et égalité dans l’accès aux services publics deviennent très vite des réalités !