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Réponse

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Nicolas Sarkozy
UMP




Site Internet de campagne: http://www.sarkozy.fr/

Réponse parvenue le 16 mars 2007

1- Services publics :

AMRF : Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF, …), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?

Nicolas Sarkozy : J’attache une grande importance à la présence des services publics en milieu rural, comme sur tout le territoire ; vivre en milieu rural ne doit pas être un obstacle dans l’accès aux services de base. Pour autant, l’immobilisme n’est pas possible. Prétendre que jamais aucun service public ou parapublic ne fermera dans notre pays serait mentir aux Français. Mais ce que je veux, c’est poser un principe : aucune fermeture ne doit intervenir si elle ne l’accompagne pas d’une solution permettant d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers. Et les élus savent faire preuve d’imagination pour maintenir la présence du service public. Qu’on les laisse agir et que l’on cesse de considérer que l’on peut tout dévider d’en haut de manière comptable ! Prenons l’exemple de l’école : tout enfant a droit à être scolarisé à proximité de son domicile. Si une classe doit fermer dans une commune par insuffisance nette et durable d’élèves, il faut que ce soit au profit d’une école voisine qui dispose d’un meilleur service (études surveillées, gymnase) ou d’une école dont on abonderait les moyens. Grâce à l’intercommunalité, les élus trouvent, sur ce point, des solutions nouvelles.


AMRF : Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?

Nicolas Sarkozy : La carte scolaire est devenue un système injuste car elle est contournée par les familles qui ont des moyens ou des relations. Elle doit être dans un premier temps assouplie. Je propose, pour commencer, que 10 à 20 % des élèves des écoles de ville puissent être recrutés hors du secteur géographique de l’école. La suppression de la carte scolaire, à terme, sera l’aboutissement d’une politique d’excellence dans tous les établissements qui gagneront en autonomie. Je veux une mixité sociale qui tire vers le haut chaque enfant. Il n’est pas normal que la liberté de choix des parents soit réservée aux seuls parents qui mettent leurs enfants dans le secteur privé ou aux plus favorisés.

Cette liberté accordée aux parents ne doit pas conduire à des fermetures d’écoles et ce n’est que, dans un second temps et après évaluation, que l’assouplissement de la carte scolaire pourra être étendu aux parties rurales du territoire. D’ailleurs, la question s’y pose souvent de façon différente puisque les temps de trajet limitent le choix des parents.


AMRF : Avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?


Nicolas Sarkozy : Il faut bien comprendre cette question qui est complexe.
Michel Charasse, sénateur socialiste du Puy-de-Dôme, avait constaté que certaines communes, notamment celles qui n’ont plus d’école, pour éviter de devoir contribuer aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques d’autres communes, incitaient les familles à envoyer leurs enfants dans une école privée située dans une autre commune. Pour supprimer ce qu’il considérait être une incitation à scolariser les enfants dans les écoles privées, il avait fait voter cet article 89.

Un désaccord d’interprétation est aussitôt né de l’application de la loi, certains voulant que la participation de la commune de résidence soit obligatoire dans tous les cas où les élèves sont scolarisés à l’extérieur dans le secteur privé, alors que d’autres auraient voulu que la prise en charge n’intervienne que quand la commune de résidence ne peut pas s’opposer à la scolarisation en dehors de la commune, par exemple en l’absence de capacités d’accueil suffisantes.

Un contentieux devant le Conseil d’Etat est en cours sur cette interprétation. Dans l’attente, c’est cette deuxième option qui a été retenue. Je souhaite que l’on attende sa décision. En fonction de celle-ci, une nouvelle concertation devra avoir lieu afin d’éviter aux communes rurales toute charge financière excessive, tout en respectant la liberté de choix des familles.
 

AMRF : En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ? Envisagez-vous, notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?


Nicolas Sarkozy : De jour comme de nuit, dans nos villes comme dans nos territoires ruraux, chacun a droit aux secours, qu’il s’agisse des services publics, des médecins libéraux ou des ambulanciers privés.

L’organisation des gardes et la répartition des missions entre les acteurs se sont d’ores et déjà améliorées dans de nombreux départements, grâce notamment à l’implication des préfets et des élus locaux, mais aussi à une réelle mobilisation des acteurs. La signature des conventions tripartites SAMU-SDIS-ambulanciers privés en est l’illustration.

Mais nous devons aller plus loin. Je souhaite à ce titre que l’on réponde à l’enjeu crucial des conditions d’exercice de la médecine en milieu rural. S’il y a un problème de continuité des soins en milieu rural, c’est d’abord parce que ces conditions sont trop difficiles et n’incitent pas les jeunes médecins à s’installer. Je souhaite notamment développer les cabinets de groupe, car moins les médecins sont isolés, plus ils peuvent assurer leur mission dans de bonnes conditions.


AMRF : Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat.
Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?


Nicolas Sarkozy : Il ne saurait être question de remettre en cause les décisions européennes qui s’imposent à nous en matière de concurrence ; ce ne serait ni responsable ni réaliste et d’ailleurs la question n’est pas celle-ci. Je m’engage cependant à ce que les outils nécessaires accompagnent cette libéralisation des activités actuellement réglementées. De la même façon que le FACÉ, pour l’électricité, a prouvé son utilité et sa pertinence depuis de nombreuses années, il me paraît indispensable qu’en matière postale notamment un fonds de même type soit créé afin d’aider les communes qui se trouveraient privées de service postal à proposer des services de substitution, pour maintenir un service de proximité indispensable en milieu rural.



2 - Finances :

AMRF : Comptez-vous renouveler, une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?


Nicolas Sarkozy : Je souhaite que les cinq prochaines années soient celles de la réduction de la dette publique et que les collectivités territoriales participent à cet effort. Mais je veux qu’elles y soient associées en tenant compte de leurs responsabilités et de leurs contraintes.

Un pacte de croissance sera proposé au vote du Parlement pour que les collectivités locales connaissent à l’avance les dotations financières qui leur seront allouées ; ces dotations auront une part plus grande de péréquation afin d’aider notamment les communes et les communautés de communes rurales à faire face à leurs obligations et à leurs missions de service public de proximité.

Mais ce pacte de croissance encadrera également les hausses d’impôts afin d’éviter aux contribuables de subir les abus de certaines collectivités à l’image de ce qui s’est passé dans les régions de gauche, où la fiscalité a augmenté de 35% depuis 2004.



3 - Statut de l’élu :

AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?
Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez- vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?


Nicolas Sarkozy : Je pense profondément que le statut de l’élu n’est pas à la hauteur des responsabilités des élus locaux et de leur place dans la démocratie. On ne peut pas, d’un côté, attendre d’eux un dévouement total et, de l’autre, avoir un statut aussi  imparfait.

D’abord, il me paraît essentiel de faciliter l’accès aux mandats locaux de manière à ce que les assemblées délibérantes puissent s’appuyer davantage sur la diversité des compétences présentes dans la population. Les facilités offertes aux salariés pour participer à une campagne électorale devront être étendues aux communes rurales. Il faut aussi que la peur de perdre son emploi ne dissuade pas d’exercer un mandat local : c’est pourquoi je propose de faire bénéficier les adjoints au maire et les responsables d’intercommunalités des villes et des groupements de communes les plus importantes  du régime de suspension du contrat de travail pendant la durée du mandat avec maintien de la protection sociale.

Pendant le mandat, l’élu doit bénéficier d’un temps d’absence et de formation suffisant. Je souhaite que cette nécessité soit mieux prise en compte. Je veux que l’on modifie le régime des autorisations d’absence et que l’on consacre plus de place à la formation, notamment parce que cela permet de prévenir les risques liés à la responsabilité pénale.

Enfin je souhaite que l’on aborde sans tabou la question des indemnités. Celles des maires ruraux qui n’exercent qu’un seul mandat ou celles des responsables de communautés de communes sont trop faibles, et en tout les cas pas à la hauteur de leur responsabilités.
 
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