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Marie-George Buffet
Parti Communiste Français
 
 
Site Internet de campagne : http://www.mariegeorge2007.org/
 
 
Services publics :
 
  • Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF, …), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?
  • Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?
  • A propos encore de l’école, avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?
  • En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ? Envisagez-vous notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?
  • Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?
 
Finances :
 
  • Comptez-vous renouveler une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?
Statut de l’élu :
 
  • AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?
  • Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?
 
(réponse reçue le 07.02.2007)
 
Services publics

Je tiens pour commencer à dénoncer avec force le désengagement croissant de l’Etat dans l’ensemble du territoire français. Depuis 2002 les gouvernements successifs, véritablement obsédés par la baisse des dépenses publiques, s’attaquent tout particulièrement aux services publics et abandonnent donc la population à elle-même. Tirant prétexte de la désertification de nos campagnes, la droite au pouvoir ne fait en réalité que la renforcer en réduisant les infrastructures existantes comme  peau de chagrin.
L’école publique est spécialement visée par des politiques qui ont pour effet d’accentuer les inégalités entre les espaces urbains et ruraux. De très nombreuses classes sont fermées et les moyens alloués sont toujours moins importants, dans le primaire comme dans le secondaire. Face à cette casse de l’Education nationale, il faudra abroger les lois Fillon et de Robien et créer d’un Fonds national de lutte contre les inégalités à l’école, pour combattre l’échec scolaire. Le droit à la scolarité en maternelle dès l’âge de deux ans sera garanti. Le budget de l’Éducation nationale sera porté à 7% du PIB. 150 000 enseignants et 45 000 personnels d’accompagnement seront formés et recrutés sur cinq ans. Un tel effort aura pour conséquence qu’en milieu rural, même quand l’effectif est bas, les classes pourront être maintenues et le cas échéant rétablies. Quant à la carte scolaire, elle doit être réaffirmée dans son principe comme une garantie essentielle de mixité sociale. Mais son contenu doit être débattu avec les élus et rafraîchi afin de l’adapter aux réalités locales.
Je suis opposée à la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence. Je demanderai par conséquent l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui l’institue. Les communes n’ont pas en effet à financer les conséquences de choix individuels. Elles ont déjà fort à faire pour financer les écoles, les actions de formation continue, etc. Il est indispensable au contraire de donner à l’Education nationale les moyens d’assurer partout une scolarité de qualité et l’égalité des élèves devant l’éducation. Les députés communistes et républicains ont déposé en ce sens une proposition de loi le 12 avril dernier demandant l’abrogation de cet article.
Quant aux DDE et DDAF, elles assurent des missions de proximité essentielles en matière d’urbanisme et d’aménagement rural, missions que l’Etat leur retire peu à peu. Même si les collectivités territoriales sont également des échelons pertinents pour ces missions, les instruments de l’Etat doivent être dotés de moyens conséquents pour que celui-ci continue à décliner au niveau local l’aménagement global du territoire qu’il est seul à pouvoir garantir. C’est pourquoi je demande que ces missions soient réaffirmées et définies avec précision afin d’éviter l’actuelle confusion entre niveaux de décision. L’articulation entre DDE et DDAF doit être en particulier repensée.
En matière de santé, il m’apparaît indispensable de revoir un dispositif en grande partie inefficace. Il est notamment imposé aux ambulanciers d’effectuer des gardes loin de chez eux et ceux-ci sont souvent empêchés d’intervenir lorsque cela est nécessaire. Les SDIS sont alors obligés de suppléer cette carence au détriment de leurs missions principales. Les départements sont amenés à financer ce que la Sécurité sociale devrait couvrir. Je propose donc de remettre à plat ce système des gardes. Le problème se pose d’ailleurs de manière similaire pour les médecins, les patients étant obligés de subir d’importants délais d’attente dans des hôpitaux loin de chez eux. Il faut donc favoriser l’installation homogène des médecins sur tout le territoire et notamment dans les zones rurales.
Vous m’interrogez ensuite sur l’opportunité d’étendre les fonds de péréquation lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel. Mais ce principe même de mise en concurrence m’apparaît comme néfaste et profondément incompatible avec celui du service public. Il ne s’agit pas de se contenter d’accompagner par des péréquations financières les politiques libérales de l’Union européenne, mais de revenir sur les directives européennes qui conduisent à la remise en cause des services publics. Je propose donc que les services publics d’Etat, comme d’ailleurs les services publics locaux, soient rétablis et dotés des moyens nécessaires afin qu’aucun territoire français ne soit laissé pour compte. La situation faite à La Poste dont les bureaux disparaissent dans les campagnes semble faire école pour les autres services publics : c’est cette logique de désertification grandissante qu’il s’agit d’enrayer. Les zones les plus fragilisées doivent faire l’objet d’une attention spéciale en matière de couverture par l’action de l’Etat.

Finances

A l’occasion de la dernière loi de finances, le Contrat de croissance et de solidarité, indexé sur la hausse des prix et du PIB, n'a pas été vidé de son contenu, fort heureusement. Mais le pire est peut-être devant nous puisque l'installation du Conseil d'orientation des finances publiques le 20 juin 2006 laisse craindre une remise en cause de ce Contrat, l'objectif affirmé étant de limiter à nouveau la progression de l'enveloppe normée. Compte tenu de la plus faible croissance économique, le taux de progression des sommes incluses dans le Contrat reste limité pour n'atteindre que 2,54% cette année. De cela, le gouvernement est pleinement responsable puisqu'il refuse de relancer la consommation et donc la croissance en s'abstenant d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages par un accroissement des salaires. Le résultat est là : la DGF est autoritairement bloquée à un indice inférieur à celui des dépenses communales. Et l'indice appelé « panier du maire », indice établi à la demande de l’Association des Maires de France par le Crédit local de France, l'équivalent du « panier de la ménagère », se retrouve bien supérieur à l'inflation.
La politique que je défends lors de cette élection tend tout entière à impulser un nouveau type de développement, fondé sur la satisfaction des besoins, le respect des territoires, la préservation des ressources et de l’avenir de la planète. Dans ce cadre, je propose de modifier l’indexation du Contrat de croissance et de solidarité afin d’en relever le taux. Le nouvel indice sera composé du panier du maire auquel s’ajoutera l’intégralité du taux de croissance. Cela dit, une réforme en profondeur des finances locales exige également que soit mise sur pied une véritable péréquation propre à compenser les inégalités croissantes entre collectivités. Pour l’assurer, des recettes nouvelles doivent être perçues, assises sur une taxation des produits financiers. Dans ce cadre, un revenu minimum doit être assuré aux communes rurales. Enfin, je propose d’assurer la pérennité de la taxe sur le foncier non bâti. La suppression de cette taxe est en effet aujourd’hui programmée. Une compensation financière est prévue sur cinq ans, mais cette réforme priverait les communes de leur libre administration et la compensation, dont la pérennité n’est pas assurée, risque de pas suivre dans son évolution le prix du foncier.

Statut de l’élu

Pour mettre fin à la concentration et à la privatisation des pouvoirs dans toute la société, pour organiser la diffusion et le partage de ces pouvoirs dans tout le corps social, je place ma candidature dans la perspective d’une 6e République fondée sur une démocratie pleinement participative. La politique a besoin d’oxygène. Elle a besoin d’une réappropriation par les citoyens, en particulier les jeunes. C’est dans ce cadre que je propose que le cumul des mandats, de même que leur renouvellement, soient strictement limités. Mais ces réformes institutionnelles demeureraient une coque vide sans la mise en place d’un véritable statut de l’élu. Les mandats d’élus ne doivent pas être réservés à des catégories sociales dont le niveau de revenu ou le statut permettent l’accès à une fonction élective. Il est en effet essentiel que la diversité de la population soit mieux représentée dans les institutions. C’est pourquoi je propose d’indemniser correctement les élus locaux qui s’engagent au service de leur collectivité et de revaloriser leurs droits à la formation. Je pense spécialement aux élus de la ruralité. Afin que cette nécessaire indemnisation soit compatible avec les budgets limités de petites communes, je propose que des dotations spéciales soient affectées à ces communes.
D’autre part, je demande que l’intégralité du salaire soit versée aux élus municipaux lors de leurs absences autorisées et que les frais pouvant résulter de l'exercice d'un mandat, frais notamment de garde d'enfant et de personne dépendante, soient remboursés. Enfin je propose que la compétence acquise au cours de l’exercice du mandat soit reconnue pour favoriser le retour à l’emploi des conseillers municipaux, généraux et régionaux."
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