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Réponse

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Gérard Schivardi
 
 
Site Internet de campagne : http://www.schivardi2007.com/
 
 
Services publics :
 
  • Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF, …), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?
  • Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?
  • A propos encore de l’école, avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?
  • En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ? Envisagez-vous notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?
  • Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?
Finances :
 
  • Comptez-vous renouveler une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?
Statut de l’élu :
 
  • AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?
  • Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?
 
(réponse reçue le 06.02.2007)
 
Afin de rétablir l’égalité d’accès au service public des citoyens quelle que soit la commune où ils habitent.   Maintien des services publics encore existants et réouverture de ceux indispensables en milieu rural: Le facteur au quotidien, une perception par canton, un bureau de poste par commune  , un centre de distribution , une gendarmerie par canton , le maintien des transports en commun sur tout le territoire sous forme de service public, une école par commune rurale
Cela suppose la rupture avec le pacte de stabilité. 
 
Il faut rétablissement du monopole d’Etat sur les services publics et donc abroger l’article de l’article 87 du traité de Maastricht qui interdit «  toutes aides accordées par les états ou au moyen de ressources d’Etat sous quelques formes que ce soient qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines production »
 
DDE : Il faut rétablir l’ensemble des missions du ministère de l’équipement et toutes ses subdivisons de l’équipement.
 
Pour la poste : il faut abroger les directives européennes 97-60-CE et 2002-39-CE ouvrant le courrier à la libéralisation, garantir le prix unique du timbre, abroger le décret du 8 janvier 2007 qui veut mettre 3 points poste pour 30 000 habitants à la place des bureaux de poste actuels ! Il faut ré ouvrir nos bureaux de poste.
 
Pour l’école : Pas de réforme de la carte scolaire pour maintenir la scolarisation des enfants le plus près de leur domicile ; nous réclamons l’abrogation de l’article 89 ainsi que les lois anti laïques : fonds publics à l’école publique, fonds privés à l’école privée ».
Nous réclamons le retrait de la circulaire mettant en place les EPEP visant à dénationaliser l’Education et à faire reporter les responsabilité de l’Etat sur les communes , nous réclamons la réouverture des écoles publiques communales, la création des postes nécessaires à la scolarisation des enfants en maternelle dès 2 ans
 
En matière de santé nous réclamons la réouverture des maternités et hôpitaux de proximité et que soient rétablis auprès de ces hôpitaux les services d’urgences et de transports publics d’urgence. Concernant le rôle du service de transport des blessés ou des décédés, transport autorisé par le SDIS en cas de nécessité de service.
Le numerus clausus responsable de la pénurie de médecin doit être supprimé. les écoles d’infirmières ré ouvertes
 
Finances communales:
Engagement de l'état pour instituer les dotations nécessaires à faire fonctionner les communes rurales avec évolution liées au véritable chiffre de l'inflation nationale.
 
Statut de l'élu: Maintien des prérogatives des maires avec maintien de toutes leurs compétences en matière de fonctionnement et d'investissement avec retour aux syndicats librement consentis au détriment des communautés de communes illégales vis à vis du prélèvement de l'impôt qui doit rester dans nos communes.
Il faut abroger les lois d’intercommunalité forcée au nom desquelles les préfets intègrent des communes contre leur gré dans des EPCI au mépris des décisions des conseils municipaux.
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