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Frédéric Nihous
CNPT (Chasse, Pêche, Nature, Tradition)
 
 
 
 
 
 
Site Internet de CNPT : http://www.cpnt.asso.fr/
 
 
 
(réponse reçue le 07.02.2007)
 
 
AMRF : Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF…), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?
 
Frédéric Nihous : IL FAUT METTRE FIN À LA FERMETURE DES SERVICES PUBLICS ET GARANTIR DES ÉQUIPEMENTS ADAPTÉS DISPONIBLES PARTOUT ET POUR TOUS !
En tant que candidat CPNT, j’estime que le concept d'égalité des chances recouvre dans la notion de « bien vivre au pays » toute sa valeur.
Quel que soit le lieu de vie choisi, les Français doivent avoir droit aux mêmes services. La base de ces services est constituée par les services publics qui, dans cette vague ambiante de libéralisme, tendent à faire les frais d'une recherche absolue de rentabilité, avec la complicité des gouvernements successifs. Mais avant d'ouvrir à la concurrence l'ensemble de ces secteurs, il ne faut pas perdre de vue les fonctions sociales et structurantes en terme d'aménagement du territoire des services publics.
Ainsi, à quoi assiste-t-on ces dernières années ? Dans tous les domaines, on « restructure », ce qui signifie avant tout qu’on ferme ou qu’on réduit le service rendu au public ou aux communes.
« On » ferme tout ! Tout y passe : petites maternités, hôpitaux de proximité et services d’urgence en milieu rural ; écoles ; Poste ; Banque de France ; Trésor Public et perceptions ; gares ; EDF ; Equipement ; gendarmeries fermées et regroupées en communautés de brigades (d’où des délais d’intervention plus longs et une hausse de l’insécurité, notamment en zones rurales),… S’y ajoute le manque de médecins, de pédiatres et d’anesthésistes, d’infirmières ou de pharmaciens ruraux, sans parler des difficultés des buralistes ou bien les problèmes de l’Internet haut débit et de la téléphonie mobile ou d’internet toujours inaccessibles dans les zones isolées.
Les gouvernements de gauche comme de droite qui se sont succédés à la tête de notre pays depuis plus de 30 ans n’ont eu de cesse que de préparer la libéralisation de tous les services, imposée par l’Europe. Certains, de gauche à droite, dénoncent chez eux ce que leurs partis et eux-mêmes ont accepté et cautionné à Paris, Bruxelles ou Strasbourg !
CPNT s’est partout et constamment opposé à cette libéralisation en étant le seul mouvement politique qui défende depuis toujours un aménagement du territoire équilibré entre villes et campagne, qui passe par l’égalité d’accès aux services publics, indispensables à la cohésion sociale et territoriale de notre pays.
J’estime que le maintien des services publics dans les communes rurales et les petites villes soit déclaré cause nationale !
Tous les Français ont les mêmes droits d’accès aux mêmes services publics au même prix et quel que soit leur lieu de vie. Ceci est on ne peut plus normal car les ruraux paient aussi des impôts et sans abattement fiscal « ruralité » alors qu’ils bénéficient de moins de services ou d’équipements. Pour CPNT la notion d'intérêt général doit primer pour répondre aux besoins de la population.
Pour cela, en tant que candidat CPNT, je m’engage entre autres à :
l       Mettre fin à toute fermeture de services publics dans toutes les zones rurales.
l       Garantir une liberté de choix et une égalité d'accès aux services publics, familiaux, sociaux et éducatifs.
l       Favoriser le maintien des familles en zone rurale par le développement de l’habitat à fin locative avec un programme de réhabilitation de l’habitat existant et de création de nouveaux logements.
l       Donner à tous les mêmes chances de réussite (maintien des classes et des écoles, moyens matériels équivalents, crèches, garderies, formations en alternance, …).
l       Maintenir et favoriser la création de centres d’enseignement de proximité : écoles communales, collèges, lycées. Développer les transports si nécessaires pour faciliter l’accès à l’enseignement général mais aussi professionnel au niveau des lycées (lycées techniques et professionnels).
l       Adapter l’enseignement et les formations aux exigences d’aujourd’hui (par exemple avec un parc informatique équitablement réparti sur l'ensemble du territoire) et aux besoins des terroirs et des professions.
l       Mettre en place une politique concrète à destination des personnes âgées vivant en zones rurales en terme de santé, de bien-vivre, de loisirs et de sécurité notamment en créant de "vrais emplois" communaux ou privés d'accompagnement (soins, courses, services, loisirs, transports...).
l       Développer pour les handicapés et les personnes âgées, le maintien à domicile (avec médicalisation) ou lorsque ce n'est pas possible, l'adaptabilité des structures d'accueil notamment en privilégiant les structures plus petites et à proximité des familles dans les zones rurales.
l       Garantir aux ruraux un meilleur équipement en services culturels et sportifs afin qu’ils puissent en disposer au même titre que les citadins.
Je vous prie d’ailleurs de trouver ci-dessous une motion, que je soutiens pleinement, adoptée par les Maires CPNT dans le Sud-Ouest.
Motion pour des services publics efficaces
« Les maires CPNT, devant le désengagement de l’Etat, tiennent à rappeler le rôle essentiel des services publics ou établissements publics.
Plusieurs exemples sont édifiants.
-          Le Receveur d’une Poste est affecté à 5 km au chef lieu du canton et une seule personne travaille à la Poste avec des responsabilités moindres. La Poste de cette commune ne pourra donc pas se développer et les habitants n’auront pas le service qu’ils sont en droit d’attendre. On nous expliquera plus tard que, faute de clients, il faudra fermer la Poste.
-          Il en est de même pour la gare SNCF qui, avec des horaires supprimés, ne pourra pas non plus maintenir un service public digne de ce nom.
- Les services de la DDE ont été scindés en deux, pour partie Conseil Général, pour partie Etat. Pour bénéficier de l’assistance technique fournie par l’Etat, les communes doivent adhérer au service public pour une somme de 1460,18 € l’an.
- Pour accéder aux services intercommunaux de l’Agence Publique de Gestion Locale (Maison des Communes), les communes doivent en fonction de leur population s’acquitter d’adhésions particulières :
-2 852 € pour le service administratif
-946 € pour le service informatique
-2 466 € pour le service technique
-2 466 € pour le service d’urbanisme
 
-          Dans certains départements, pour détruire les guêpes, les particuliers payent 60 € l’intervention du corps des sapeurs-pompiers.
- L’Education Nationale, par l’intermédiaire de l’Inspecteur d’Académie, fixe des orientations en matière d’équipement informatique pour les classes primaires : « la présence de trois ordinateurs dans chaque classe paraît un objectif réaliste, ainsi qu’un poste portable réservé au directeur d’école pour des usages administratifs et un poste pour la gestion de la bibliothèque de l’école. »
En fait l’Etat impose aux communes des dépenses sans se soucier de l’évolution de leurs finances. Une fois de plus, il se décharge sur les communes.
-          L’Etat a imposé un recensement de la population et le nombre d’agents recenseurs en fonction du nombre d’habitants.
Coût pour une commune de 2.300 habitants: 10 000 €
Dotation de l’Etat : 4 000 €
Cette façon de procéder est inadmissible.
-          La réfection des toitures est également un sujet épineux. Dans certaines communes, au bourg, l’ardoise est obligatoire. Que vous ayez les moyens financiers ou pas, vous n’avez pas le choix. L’Etat impose aux particuliers un coût supplémentaire mais ne paye pas un centime.
Quand l’Etat met en place une politique, il devrait avoir les moyens de sa politique.
Dans tous les cas, ce sont les mêmes qui payent.
Devant cette dérive du transfert des missions de l’Etat sans moyens correspondants, les maires élèvent une vive protestation.
Ces quelques exemples montrent que les impôts payés par les contribuables ne suffisent plus puisque certains services sont devenus payants, ce qui est inadmissible s’agissant de services ou établissements publics. C’est une façon déguisée d’alléger les charges de l’Etat pour les transférer aux communes et aux particuliers.
Les élus locaux lancent un appel aux pouvoirs publics afin que cessent des pratiques qui appauvrissent toute la population. Les services publics en zone rurale doivent être, au nom de l’égalité des chances, renforcés et non éliminés peu à peu. »
 
AMRF : Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?
 
Frédéric Nihous : Je tiens à rappeler le rôle notamment social des écoles dans la vie des communes rurales. Si un aménagement de la carte scolaire devait intervenir, il importerait de faire en sorte qu’il ne remette pas en cause les choix fondamentaux des communes rurales en matière scolaire et périscolaire qui en dépend (crèches, CLCH, cantines, etc.) pour éviter tout déséquilibre.
Il faut veiller également à ce qu’il n’y ait pas de suppression de filière spécialisées (techniques, langues, etc…) dans les établissements ruraux contournant ainsi, de façon détournée, la carte scolaire.
Il faut ensuite baisser les seuils de nombre d’élèves par classe et empêcher toute fermeture de classes ou d’écoles en zones rurales : c’est une question de choix et de courage politique !
 
 
AMRF : Avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?
 
Frédéric Nihous : OUI, il faut absolument supprimer cette obligation injuste.
 
AMRF : En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ?
 
Frédéric Nihous : IL FAUT LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION MÉDICALE
C’est l’un des maux dont souffre la ruralité avec son cortège d’inégalités au regard de la santé, des soins et de ce service au public auxquels devraient avoir accès toute la population, d’égale façon. Déjà, la fermeture de nombreux « petits » hôpitaux ruraux pour raisons d’économies (elles se font souvent sur le dos des ruraux !) pénalise fortement les habitants des terroirs français obligés de faire des kilomètres supplémentaires pour se soigner.
Aujourd’hui, force est de constater que les médecins et autres professions médicales commencent à manquer cruellement dans de nombreuses zones rurales. Les raisons de cette désertification sont multiples : démographie médicale en chute libre, conditions d’exercice difficiles, surcharge de travail en raison de l’augmentation de la clientèle (corollaire inévitable de la baisse du nombre de médecins), enclavement des villages, flambée du prix des carburants, etc.…
Les conséquences directes et indirectes sont multiples : inégalité d’accès médical pour la population, perte de l’égalité des chances devant la santé, risques accrus des complications, délais de réactivité plus longs, fragilisation psychologique,…
De plus, l’absence ou la disparition des services vitaux (comme la médecine) et/ou publics dans les villages provoquent départs et désertification des villages avec d’énormes répercussions économiques tant pour la vie collective que privées. Les finances et les circuits commerciaux se tarissent, les équipements et investissements s’amenuisent par manque d’argent : les villages meurent et les territoires sont abandonnés. Le risque majeur devient alors les délocalisations vers … les centres urbains ; c’est l’exode rural et l’appauvrissement, humain et économique de nos terroirs !
Pour relancer la médecine rurale, CPNT veut :
l Elargir le numerus clausus pour disposer d’un nombre accru de médecins pour répondre aux manques dans les zones rurales.
l Inciter les médecins, ainsi que les pharmaciens et infirmières, à s’installer en milieu rural
. Par des mesures de défiscalisation, d’allégement de charges et des tarifs préférentiels.
. Par l’organisation de la PDS et des gardes de nuit, par un traitement spécifique de l’urgence en liaison avec le « 15 ».
. Par la mise à disposition par les communes, soutenues par l’Etat, de locaux et de logements, ceci sur une longue période. Au nom de l’égalité des citoyens et de la solidarité, ces frais locaux devraient être pris en charge par l’Etat et autres Collectivités en raison de leurs compétences sociales et d’aménagement du territoire pour ne pas assommer les communes.
l Créer des antennes médicales rurales
En associant plusieurs communes et en fonction des spécificités géographiques, ces antennes seraient gérées comme les « ruches d’entreprises », par les communes ou l’intercommunalité, avec locaux, personnels, véhicules, matériels,…
Les médecins participeraient sous forme de vacations (système existant pour les pompiers, par exemple), à tour de rôle. Ces vacations seraient également prises en charge par l’Etat ou les collectivités toujours au nom de la solidarité et de l’égalité des chances. Ce système permettrait en outre de soulager les autres médecins en cas de soins urgents, notamment en période de vacances et d’afflux de touristes dans ces zones rurales très attractives.
l Faire participer les hôpitaux au système
Ainsi, les hôpitaux les plus proches pourraient eux aussi contribuer à cette véritable solidarité et action d’aménagement du territoire en mettant à disposition des personnels (stagiaires, internes, spécialistes,…) en fonction des besoins. Cette action aiderait à la formation médicale continue ainsi qu’à celle des étudiants internes et externes.
l Développer les moyens de communication
Tous doivent être mis en place et développés pour assurer enfin une couverture totale du territoire tant pour la téléphonie mobile que pour Internet ou pour la vidéo transmission. En effet, il est impensable, et scandaleux, que des zones entières – certes reculées – de notre territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux, ce qui met en danger les populations qui y vivent car, en cas de problèmes, elles ne peuvent prévenir quelqu’un que trop tardivement !
Ces moyens, indispensables pour la médecine en zone rurale, sont tout autant indispensables pour la vie en général. Une telle organisation spatiale profiterait ainsi à tout le monde.
Par ailleurs, une telle mise en commun des moyens, sur place avec la création de cette structure associant tous les corps de santé, médicaux et paramédicaux avec la participation des services sociaux et d’aide locaux permettra d’assurer et d’organiser au mieux le maintien à domicile des personnes âgées, si attachées à leur village qu’elles n’auront plus à quitter.
l       Assurer la présence des services publics hospitaliers et médicaux sur tout le territoire avec un accès égal et sécurisé pour tous.
l       Interdire la fermeture des hôpitaux ou cliniques rurales.
l       Développer un important programme de maintien et relance de la médecine spécialisée, notamment pédiatrique, en zones rurales.
l       Aider à trouver des remplaçants et des repreneurs en cas de cessation d’activité.
 
AMRF : Envisagez-vous notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?
 
Frédéric Nihous : Une convention fixe les rôles respectifs en particulier du SDIS et des ambulanciers privés.
Les textes législatifs et réglementaires fixent la répartition des missions et le concours entre les services. Pour l’exercice de ces missions, il convient de distinguer :
-d’une part, les affections médicales (malaise, maladie, etc.) qui correspondent à une atteinte ENDOGENE de l’individu par une altération de la structure ou de la fonction des organes
-et d’autre part, les victimes d’accident, de sinistre et de catastrophe où l’atteinte de l’individu est d’origine EXOGENE, le dommage corporel provenant de l’action imprévue et soudaine d’une cause ou d’un agent agressif extérieurs.
Il convient également de distinguer la position géographique de l’intervention :
-d’une part, la voie publique et les lieux publics non protégés pour lesquels le risque de sur-accident, la nécessité de maintien de l’ordre public nécessitent une rapidité déterminante des secours
-d’autre part, les lieux privés et lieux publics protégés pour lesquels, seule, la nature de l’urgence est déterminante dans la rapidité d’intervention.
Par ailleurs, tout appel pour secours à personne nécessite une régulation médicale systématique.
D’après les textes, en dehors des évacuations et des transports effectués en tant que prestataires des services mobiles d’urgence et de réanimation, les sapeurs-pompiers n’ont pas pour mission de réaliser des transports sanitaires. Ces derniers n’interviennent pour réaliser des transports sanitaires non médicalisés, qu’exceptionnellement, en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés et à la demande du SAMU.
La carence est avérée quand les ambulanciers sont dans l’impossibilité de répondre à la demande de transport sanitaire faite par le centre 15, faute de moyens matériels ou humains mobilisables dans des délais compatibles avec l’état de santé du patient.
C’est le cas qui me préoccupe.
Les délais d’intervention de l’ambulance privée n’étant connu que rarement, les pompiers doivent intervenir en dernier ressort et donc beaucoup plus tardivement que s’ils avaient été alertés a priori.
Il existe des exemples précis récents qui ont valu les remontrances de la population alors que les pompiers avaient répondu très rapidement après le déclenchement de l’appel.
Comme la population ignore le système en place, c’est le maire rural qui, une fois de plus, doit assurer les responsabilités.
En conséquence et afin d’éviter ces dysfonctionnements, je demande :
-          que tout ce qui est traumatique et donc accidentel soit du ressort des pompiers quel que soit le lieu
-          qu’un engagement ferme quant au délai d’intervention soit pris par les ambulanciers privés pour les autres interventions
-          que soit créé un poste de régulateur ambulancier afin d’assurer une meilleure coordination des moyens de transport disponibles.
Une deuxième question a retenu mon attention. Il s’agit des accidents de sport le week-end.
Les ambulanciers privés organisent une permanence effective : 1 véhicule et 2 ambulanciers pour 80 communes, ce qui représente un territoire très important dans la mesure où il existe de très nombreux matches au même moment.
Le déséquilibre est énorme entre les villes et les zones rurales.
Aujourd’hui les pompiers n’interviennent plus sur les stades et une ambulance ne peut régler tous les problèmes.
C’est la raison pour laquelle je propose que soient créés des zones avec :
-pour les pompiers la possibilité d’intervenir pour les accidents sportifs en zone rurale sur les stades.
Il conviendra dans le même temps de responsabiliser les dirigeants des clubs afin d’éviter des interventions inutiles pour des accidents minimes. Un médecin devra sur place définir la gravité de la blessure.
Cette double demande correspond à ce qui est vécu sur le terrain où le maire est présent et se trouve de plus en plus confronté au jugement populaire.
Voir les pompiers hués sur un stade, comme ce fut le cas dans une commune pyrénéenne il y a quelques mois parce qu’ils sont arrivés une heure après et que le jeune allongé sur la pelouse était frigorifié (car l’ambulance privée n’est pas arrivée) est une chose qui est difficile à vivre pour les pompiers volontaires et les élus ruraux.
Il faut changer les choses et que chacun assume ses responsabilités. Le service des sapeurs pompiers et les ambulanciers privés ont tous un rôle important à jouer à condition que les règles soient parfaitement identifiées.
 
 
AMRF : Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?
 
Frédéric Nihous : Aucune mission de service public de compétence d’Etat ne doit être prise en charge par les collectivités. En cas de non rentabilité, il doit être impossible de procéder à la fermeture du service puis, une péréquation couvrant l’ensemble du coût doit être imposée (à partage entre l’Etat et les opérateurs publics ou privés du service public considéré, sur tout le territoire et dans les plus brefs délais.
Il faut donc, dans cette péréquation qui doit être juste, assurer une couverture territoriale intégrale et sans délais et la financer intégralement : l’Etat a là son rôle à jouer.
 
 
AMRF : Comptez-vous renouveler une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?
 
Frédéric Nihous : Il faut absolument prévoir une garantie et une sécurité financière et budgétaire aux communes rurales.
Il faut en outre absolument interdire tout nouveau transfert de compétences aux collectivités SANS couverture financière intégrale par l’Etat tout en assurant le rattrapage des transferts passés non couverts.
Les dotations d’Etat, et en particulier les DGF et DSR, sont actuellement annuelles. Il faut les augmenter autrement qu’en les indexant sur la croissance (trop basse) car trop réducteur. Il faut garantir les dotations sur la durée complète du mandat local de façon à assurer aux communes rurales, et notamment les plus petites, une stabilité et une sécurité budgétaire et prévisionnelle.
Enfin, la DGF varie trop d’une commune à l’autre : il faudrait pouvoir rééquilibrer l’ensemble.
 
 
AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?
 
Frédéric Nihous : OUI, je demande à ce qu’on limite la durée des mandats dans le temps, mais de façon différenciée selon les mandats. Ainsi, pour les mandats nationaux (député, sénateur et député européen), ces mandats ne devront être renouvelables qu’une seul fois avec obligation pour chacun de disposer en même temps d’un mandat local pour ne pas perdre de vue les problèmes du quotidien et de proximité.
Pour les conseiller régionaux et généraux, possibilité de cumuler les deux mandats mais renouvelable une seule fois.
Pour les maires, possibilité de cumuler avec un autre mandat et pas de limitation dans le temps en nombre de mandats successifs dans les communes où le panachage est la règle car il sera de plus en plus difficile de trouver des maires dans les zones rurales et les petites communes au regard des responsabilités qui leur sont demandées.
Cumul interdit avec les fonctions de Présidents de différents syndicats intercommunaux ou établissements publics divers.
En effet, il importe d’assurer une certaine régénération du personnel élu tout en limitant le cumul des mandats ET des fonctions car celui-ci ne fait que renforcer la technocratisation des collectivités et organismes car matériellement, il est impossible à l’élu cumulant d’assumer et d’assurer la direction et le fonctionnement de ceux-ci (les journées ne font que 24 H !), d’où une confiscation du pouvoir décisionnel et fonctionnel aux dépends des élus.
 
 
Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?
 
Frédéric Nihous : Il faut enfin un vrai statut de l’élu local. Le nombre important de réunions et de responsabilités impose en effet à nombre d’élus d’abandonner leur métier avec une différence de statut et de traitement entre les fonctionnaires (où la mise à disposition est possible avec retour à l’emploi facilité) et le privé (où aucune garantie en terme de retour n’est assurée).
L’Etat doit donc proposer un système d’indemnisation juste. La lourdeur des missions des élus, notamment dans les petites communes rurales où le mandat est devenu un sacerdoce lourd, doit amener à une revalorisation juste des indemnités de ces élus ruraux polyvalents cumulant également le travail bénévole des fonctionnaires territoriaux dont la Commune ne peut se dôter en raison du coût trop important par rapport au budget communal. De même, la formation continue des élus, coûteuse et lourde, doit être prise en charge par l’Etat et les collectivités générales type région et Département et non relever du budget communal.
Par ailleurs, le nombre croissant de missions et donc de responsabilités fragilisent les élus : il y a trop de contentieux dans une société de plus en plus procédurière ; il faut garantir les missions des élus et déterminer a priori et clarifier les responsabilités. Ils ne doivent pas pouvoir être poursuivis personnellement pour des fautes générales (ne relevant pas de leur comportement personnel propre) relevant de la collectivité : c’est à la personne morale de la collectivité de l’être.
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