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Réponse

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Dominique Voynet
Les verts
 
 
 
Site internet de campagne : http://blog.voynet2007.fr/
 
 
Services publics :
 
  • Dès lors qu’il s’agit de services publics d’Etat (Ecole, DDE, DDAF, …), quels sont vos engagements pour assurer leur présence effective sur l’ensemble du territoire ?
  • Envisagez-vous une réforme de la carte scolaire et, le cas échéant, quelles seraient les modalités permettant d’assurer le maintien des effectifs de l’école rurale ?
  • A propos encore de l’école, avez-vous l’intention de demander l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant la participation obligatoire des communes aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence ?
  • En matière de santé, quelles dispositions envisagez-vous pour assurer réellement la permanence des gardes et des soins en milieu rural ainsi que le service de transport d’urgence ? Envisagez-vous notamment de revoir, là où c’est nécessaire, la répartition des rôles entre les ambulanciers privés et les SDIS ?
  • Lorsque les services publics sont assumés dans un cadre concurrentiel, la couverture de l’ensemble du territoire, en absence de rentabilité commerciale, passe par des fonds de péréquation alimentés par des ressources pérennes, venant des opérateurs dispensés de la mission de service public d’aménagement du territoire, ou du budget de l’Etat. Vous engagez-vous à ce que ces fonds de péréquation, du type « fonds postal national de péréquation territoriale », soient créés là où ils n’existent pas encore et financés de manière pérenne et suffisante quand ils existent ?
Finances :
 
  • Comptez-vous renouveler une forme de « pacte de croissance » des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales afin d’assurer aux communes rurales les ressources leur permettant de faire face à leurs charges et d’assumer leurs compétences ?
 
Statut de l’élu :
  • AMRF : Avez-vous l’intention de renforcer la législation contre le cumul des mandats et des fonctions ?
  • Face à la complexification et à la judiciarisation croissante de la gestion locale, quelles dispositions comptez-vous prendre pour améliorer le statut de l’élu local, notamment en matière de disponibilité, de responsabilité pénale, d’indemnité, de formation et de retraite ?
 
Réponse reçue le 27.02.2007 :
 
 
1- Services publics
Je m’engage à mener une politique volontariste de maintien des services publics en milieu rural, car leur mission est d'être présent sur tout le territoire : arrêter la suppression progressive des services de l’Etat en milieu rural (DDE, DDAF…), limiter le regroupement des services fiscaux, mettre un frein aux fermetures de classes qui aboutissent trop souvent à la mort des écoles. Les services publics sont des éléments structurants de la vie rurale (comme de la vie urbaine, d’ailleurs), ils ne doivent donc pas obéir à des logiques purement rentables.
Dans le même but, je m’engage à maintenir et abonder les aides existantes pour le maintien des petites commerces en zone rurale.
Je m’engage également à ce que des fonds de péréquation sur le modèle de la Poste soient créés là où ils n’existent pas encore, pour assurer l’égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire, là où les entreprises privées désertent, considérant qu'elles ne font pas les profits satisfaisants leur rentabilité financière.
Cette couverture du territoire par les services publics est d'autant plus nécessaire et facilitée dans le cadre de la politique de relocalisation de l'économie que je veux mettre en place, pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et redonner vie au réseau locaux ; comme par exemple, mettre en place des circuits courts entre production et commercialisation des produits, en particulier agricoles.
 
En ce qui concerne la carte scolaire, je suis favorable à son maintien et à l’intégration des établissements privés dans la carte scolaire. Mais il ne doit plus être exigé des petites communes, dont l’école est en danger de disparition, de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans des écoles privées d’autres communes. La solution pour maintenir les écoles communale en milieu rural est le regroupement des communes au sein de structures intercommunales, dont la forme et les compétences sont définir en fonction des besoins locaux. Il faut aussi distribuer inégalement les moyens scolaires sur le territoire pour éviter en premier lieu les suppressions de postes d’enseignants.
 
Dans l’objectif d’assurer l’accès aux soins et le droit à la santé sur tout le territoire, il est essentiel de maintenir et d’assurer la qualité d’un service public de soins et d’un service public de prévention sur tout le territoire. Les priorités sont la structuration du système de santé de proximité, à commencer par la couverture du territoire par la médecine générale, et le fonctionnement des hôpitaux publics.
 
La crise de la démographie médicale est tout à fait anormale, car l’évolution numérique de la médecine est facile à prévoir compte tenu de la durée des études et du nombre de places en formation. Elle n’est pas un accident. Elle représente un des échecs graves des politiques antérieures. 
Dans ce contexte, l’urgence est, d’une part, d’assurer la couverture du territoire par la médecine générale et, d’autre part, de retenir les médecins spécialistes dans les hôpitaux publics.
Les mesures à prendre d’urgence sont :
- Fixer les nombres de postes en formation en fonction des besoins de la population, à l’entrée en médecine, entre généralistes et spécialistes, entre spécialités ;
- Faciliter l’installation des généralistes dans les zones en voie de désertification. On ne peut pas accepter que, dans certains cantons, il n’y ait plus un seul médecin ;
- Réduire les disparités de statuts des médecins et les attirer vers les postes vacants.
A terme, il faudra instaurer une carte de l’équipement médical, permettant ou non l’installation en fonction des besoins. Nous sommes favorables à l’instauration de quotas minimaux et maximaux. Ce type de dispositif est acquis pour les pharmaciens, qui ne sont pas plus révolutionnaires que les médecins !
Il faut également encourager les praticiens à se regrouper en cabinets collectifs pour faire faces aux charges et aux contraintes de la pratique du métier en zone rurale.
 
Par ailleurs, la disparité des systèmes de gestion est trop grande entre privé à but lucratif, privé à but non lucratif, service public, pratique libérale secteur 1, pratique libérale secteur 2, etc… A court terme, la seule solution est de travailler à la complémentarité des dispositifs permettant de desservir la population et au respect des mêmes obligations, tout en visant à réduire les disparités. Les coopérations public-public sont tout aussi nécessaires que les coopérations public-privé.
 
Quant au transport des malades, parfois sur de longues distances, il devient un problème de plus en plus important avec le regroupement des soins dans les hôpitaux les plus importants. C’est particulièrement vrai des maternités, mais le vieillissement de la population impose également des transports d’urgence fréquents vers les établissements hospitaliers. Il convient, en matière de santé et de sécurité des patients, de faire preuve de pragmatisme : les ambulanciers privés doivent avoir leur rôle à jouer aux côtés des SDIS : leurs interventions doivent être harmonisés dans un plan d’ensemble des transports d’urgence au niveau départemental.
 
 
2- Finances
Je m’engage non seulement à renouveler un « pacte de croissance » des ressources des collectivités locales, mais à aller plus loin en ce qui concerne les communes, notamment rurales : de nombreuses compétences incombent aujourd’hui aux communes sans que les plus petites aient toujours les moyens humains et financiers nécessaires. Les maires sont confrontés à des problèmes de responsabilité de plus en plus complexes. Il faut qu’ils soient bien épaulés par des services compétents et bien dotés en personnels qualifiés. Mais ils doivent également avoir les moyens de mener des politiques d’aménagement et de développement durable ambitieuses.
 
En cas de décentralisation des compétences, les communes doivent bénéficier d'une compensation intégrale des charges transférées.
L’assiette de la taxe d’habitation sera le revenu du ménage et non plus la valeur locative du bien. La taxe d’habitation comprendra deux parts, une dévolue aux communes et à leurs groupements, la seconde aux régions. Une conférence nationale annuelle sur l’harmonisation et l’évolution de cette taxe sera créée.
 
Les taux de la fiscalité des communes et de leurs groupements seront fixés au niveau des agglomérations sous réserve de la réforme cadastrale et de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel. Son produit sera réparti entre les communes, pour une part en fonction de leur population et pour une autre part en fonction inverse du potentiel fiscal moyen.
 
 
3- Statut de l’élu
Les Verts ont toujours été partisans de la suppression du cumul des mandats : un mandat unique, c’est plus de disponibilité pour l’élu, moins de dispersion, plus d’efficacité au plan local. Il faut aussi limiter l'exercice d'un même mandat à deux fois. Pour rendre cela effectif, il faut aussi établir un véritable statut l'élu-e local-e, qui doit lui permette d’envisager sereinement la durée du mandat, le retour à la vie civile, favoriser la reconversion professionnelle et garantir une protection sociale et une retraite.
L'ensemble des conseillers municipaux et intercommunaux doivent bénéficier d'une indemnité de fonction et d'un statut permettant à chacun, quelle que soit son origine sociale, d'accéder aux fonctions électives. Les indemnités des élus doivent être suffisantes pour leur permettre de ne pas être « obligés » de cumuler. Un effort particulier doit être effectué en ce sens en direction des maires et adjoints des petites communes.
 
Face à la « judiciarisation croissante », je pense que la formation est fondamentale : notre système législatif et réglementaire est complexe, les règles de responsabilité, notamment celles pesant sur les maires, sont très sévères. Dans un monde de plus en plus sensible aux risques, il n’est pas envisageable d’alléger cette responsabilité « en aval », mais il faut agir « en amont », en créant des cellules juridiques de prévention et de gestions des risques, et en assurant la sensibilisation et la formation aux « droits des risques » du maire et de l’ensemble de ses adjoints.
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