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Nicolas Sarkozy

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Rencontre

C'est un conseiller politique du "candidat-président" Nicolas Sarkozy qui a reçu le président de l'AMRF Vanik Berberian à l'Elysée le 13 mars. Un compte-rendu de cette rencontre sera publé dans le numéro d'avril de 36000 Communes.

 

Réponse écrite

L'AMRF a reçu le 26 mars les réponses écrites de Nicolas Sarkozy aux "10 priorités pour la ruralité" :

 

1. Développer l’accès au très haut débit partout avant la fin du mandat

Nicolas Sarkozy : Je suis absolument convaincu de la nécessité de développer l’accès au très haut débit. Pour que nos territoires ruraux aient un avenir, il faut que la population y bénéficie des équipements modernes dont elle a besoin. Pour les entreprises, pour les familles, l’internet à très haut débit est une nécessité. C’est pourquoi, dès juin 2010, j’ai souhaité lancer le programme national très haut débit, qui permettra d’assurer la couverture de l’ensemble du pays grâce à la technologie la mieux adaptée à chaque territoire. Ce sont 2 milliards d’euros qui sont d’ores et déjà consacrés au financement des premiers travaux de couverture numérique très haut débit. Sur ces 2 milliards d’euros, 900 millions d’euros sont affectés aux projets de raccordement des collectivités situées dans des zones pour lesquelles les opérateurs n’ont pas pris l’engagement de déployer leurs propres réseaux. L’objectif est de permettre à 100 % des foyers français d’avoir accès au très haut débit au plus tard en 2025. J’espère que nous pourrons aller plus vite.

2. Donner un caractère contraignant à la Charte des services publics en milieu rural et assurer le financement de ceux-ci

Nicolas Sarkozy : Ce que nous avons réussi avec La Poste, ces dernières années, me paraît tout à fait exemplaire. Nous avons garanti une très large présence postale sur notre territoire, grâce à 17 000 points de contact. Dans certains cas, c’est un bureau de poste traditionnel. Mais ailleurs, grâce au travail avec les maires ruraux, nous avons su inventer des formules nouvelles : lorsque l’épicerie ou la boulangerie rend également un service postal de proximité, tout le monde est gagnant.

Je crois à la mutualisation de l’offre de services au public. Il faut faire travailler ensemble différents opérateurs, former les agents, adapter les systèmes informatiques… C’est un travail de longue haleine. C’est pourquoi, en septembre 2010, nous avons signé un partenariat avec neuf opérateurs : EDF, GDF, la Poste, la SNCF, mais aussi Pôle Emploi, l’assurance maladie, la CNAF, la MSA et l’assurance vieillesse. L’objectif, c’est d’offrir plus de services dans plus de points d’accueil dans les territoires ruraux : 60 nouveaux lieux d’accueil seront ouverts prochainement, et 300 sites existants verront leur offre de services élargie. Ce partenariat est actuellement mis en œuvre dans 23 départements pilotes et est accompagné d’une enveloppe de 15 millions d’euros. Nous devons le généraliser, dans les années à venir, dans l’ensemble du territoire national.

3. Conduire une politique de l’habitat en milieu rural

Nicolas Sarkozy : L’avenir des territoires ruraux passe, bien sûr, par une offre de logements permettant d’accueillir les familles. Cela passe par plusieurs actions volontaristes. Je pense, en premier lieu, à la majoration de 30 % des droits à construire, qui vient d’être adoptée par le Parlement : c’est une mesure très importante, qui ne représente pas de coût pour les finances publiques, et qui permettra de mieux répondre à la demande de logement tout en permettant une densification de l’habitat. Je pense aussi au programme « Habiter Mieux » au profit des propriétaires occupants modestes en milieu rural : c’est un programme de 1,35 milliard d’euros sur la période 2010-2017 géré par l’Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat qui permettra la rénovation des logements de 300 000 ménages modestes en situation de forte précarité énergétique.
 

4. Mettre en place un plan de développement de la vie associative

Nicolas Sarkozy : Le monde associatif est déjà extrêmement développé en France. Au total, il y a aujourd’hui 1,7 million d’associations, 14 millions de bénévoles et 1,7 million de salariés. L’Etat, au travers du régime fiscal des dons, finance massivement les associations. Pour quatre euros versés, trois viennent de l’Etat. Cela représente près de deux milliards d’euros ! C’est un effort considérable que nous menons et que je souhaite continuer à développer.

C’est dans cet esprit que j’ai instauré le service civique volontaire. C’est un formidable levier pour les associations. Nous devons réfléchir à l’élargissement des publics concernés par ce dispositif. Nous devons aussi encourager la reconversion des bénévoles en leur donnant la possibilité de suivre des formations qui correspondent au rôle qu’ils remplissent auprès de nos concitoyens qui font appel à eux.

Les associations sont une ressource inestimable pour notre pays. Dans les territoires ruraux en particulier, elles sont souvent des acteurs de premier plan. Elles participent notamment au maintien du lien social pour certaines populations, dans des zones à faible densité, et renforcent le maillage territorial. Il faut donc poursuivre le développement de partenariats entre l’Etat et les associations.

5. Généraliser le plan « Ecole Numérique Rurale »

Nicolas Sarkozy : Le plan de développement du numérique dans les écoles rurales a d’ores et déjà permis l'équipement de près de 7 000 écoles situées dans les communes de moins de 2 000 habitants. 67 millions d'euros ont ainsi été alloués pour le développement des usages des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, spécifiquement pour les écoles rurales. Ce plan a été un vrai succès, il a permis de donner à chaque élève, partout sur le territoire, les mêmes chances de maîtriser les technologies de l’information. C’est un enjeu pour permettre l’accès au numérique dans tous les territoires qu’il faudra consolider dans les années à venir.

Le récent appel à projets, doté de 20 millions d’euros, lancé dans le cadre du programme "développement de l’économie numérique" des investissements d’avenir permet de continuer à soutenir les projets de développement de services numériques pour l’e-éducation.

6. Rééquilibrer la DGF, vers un montant de DGF équivalent quelle que soit la taille de la commune

Nicolas Sarkozy : Je suis tout à fait conscient des différences très importantes de richesses entre les différentes collectivités : le potentiel fiscal par habitant varie du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements, de 1 à 1 000 entre les communes ! J’ai donc voulu que la question de la péréquation entre les collectivités soit abordée par le Parlement. Des réponses ont commencé à être apportées. Ainsi, les dotations de péréquation communale représenteront en 2012 plus de 3 milliards d’euros ; la dotation de solidarité rurale (DSR) a plus que doublé depuis 2004. Pour certaines communes de moins de 1000 habitants, la dotation de solidarité rurale peut atteindre plus de 70 € par habitant. Mais j’ai voulu aller au-delà, en créant un Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, qui redistribuera 150 millions d’euros en 2012 et atteindra progressivement 1 milliard d’euros à l’horizon 2016. Les deux tiers des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale devraient bénéficier de ce nouveau fonds. C’est un progrès sans précédent.

7. Réaffirmer et défendre la reconnaissance de l’autonomie des 36 000 communes

Nicolas Sarkozy : Je suis très attaché à l’existence de nos communes rurales. J’ai refusé de suivre les avis de ceux qui me conseillaient de procéder à des fusions d’office ! Cela n’aurait eu aucun sens. Et j’ai tenu à préserver la compétence générale de chaque commune, car c’est l’échelon de la proximité, du contact quotidien avec nos concitoyens. L’une des plus grandes richesses de notre nation, ce sont les 500 000 élus locaux, le plus souvent bénévoles, qui acceptent de consacrer de leur temps et de leur énergie au service de leur commune.

Je suis heureux que l’intercommunalité ait permis, au fil du temps, de renforcer les communes tout en les respectant. Pour mutualiser les moyens, pour prendre en charge des services nouveaux, les communautés de communes ont su trouver leur place. Qu’est-ce qui a favorisé le retour à la croissance démographique de certains territoires ruraux, sinon le fait que, grâce à l’intercommunalité, les habitants de ces zones ont pu bénéficier de services de même qualité que ceux des villes-centres ?

L’intercommunalité, choisie par les communes, c’est aujourd’hui une condition de pérennité de nos communes. C’est dans cet esprit que j’ai voulu que la loi permette l’achèvement de la carte. Non pas contre les communes, mais avec elles ; non pas contre les élus, mais avec eux. J’observe d’ailleurs que ce mouvement a été compris : dans les deux tiers des départements, des schémas de coopération ont été adoptés, après des discussions très constructives avec les commissions d’élus, dont 80 % des amendements ont été adoptés. C’est aussi dans cet esprit que j’ai conçu le mode d’élection des conseillers communautaires : là où certains proposent de transformer les intercommunalités en collectivités locales de plein exercice, dotés d’une élection autonome, j’ai souhaité, au contraire, une élection « fléchée », qui conforte la légitimité des communes au lieu de créer une légitimité concurrente.

S’agissant de la représentation des territoires ruraux dans les départements et les régions, vous le savez, la mise en place des conseillers territoriaux se fera, dès 2014, dans le cadre du seul scrutin qui assure la représentation des territoires, plutôt que celle des appareils : le scrutin uninominal. Nous avons veillé, avec l’accord du Conseil constitutionnel, à garantir pour tous les départements ruraux un nombre minimal de conseillers territoriaux.

8. Adopter une loi de modernisation pour l’exercice du mandat d’élu

Nicolas Sarkozy : Comme vous le savez, un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale a été déposé en même temps que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Je souhaite qu’il puisse être débattu et adopté dès le début de la prochaine législature, dans un calendrier utile pour la préparation des élections municipales et territoriales de 2014.

Plusieurs dispositions de ce projet s’inscrivent une démarche de consolidation et d’accompagnement des équipes municipales dans les communes rurales. Par exemple, le congé électif existant pour les communes de 3 500 habitants et plus, sera étendu aux communes de 500 habitants et plus, pour encourager, dans ces communes, les candidatures aux élections municipales. L'allocation de fin de mandat sera étendue aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, afin de leur permettre de suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à plein temps à leurs fonctions. La durée requise pour bénéficier de l'honorariat des maires sera réduite de 18 à 12 ans, afin de permettre une plus large reconnaissance de l'implication quotidienne des maires, des maires délégués et des adjoints au service de leurs concitoyens. Enfin, le droit à la formation des élus locaux sera renforcé en instaurant un plancher pour le montant des dépenses afférentes des collectivités, et en relevant le plafond.

Ce sont des propositions très opérationnelles dont le Parlement est déjà saisi. Il faut progresser en ce sens.

9. Prévoir l’élection par scrutin de liste dès le premier habitant

Nicolas Sarkozy :C’est une question qui devra être débattue par le Parlement et qui figure elle aussi, d’ores et déjà, dans le projet de loi que j’ai fait déposer. Après une concertation intense avec les associations d’élus, le gouvernement a proposé d’abaisser à 500 habitants, contre 3 500 actuellement, le seuil de population retenu pour l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste à deux tours. En écartant, pour ces communes, la pratique du panachage et, pour les communes de moins de 2 500 habitants, celle des listes incomplètes et des candidatures individuelles, l’objectif poursuivi est de favoriser l’émergence de véritables équipes municipales. J’ajoute que cela favorisera la parité, qui ne doit pas être réservée au monde urbain !

Mais j’ai toujours dit, et je le répète ici, que la fixation définitive du seuil appartiendra au Parlement. Je me tiendrai à cet engagement. Faut-il retenir 500, 1 000, 1 500 ? Ce sera aux parlementaires d’en décider.

Je pense cependant que la généralisation du scrutin de liste à toutes les communes, « dès le premier habitant » pour reprendre votre expression, n’est pas praticable ; dans les plus petites communes, il faut garder de la souplesse pour la constitution des équipes municipales, qui le plus souvent ne sont pas partisanes.

10. Créer une mission interministérielle à l’aménagement du territoire

Nicolas Sarkozy : L’aménagement du territoire doit demeurer une grande ambition. Il faut donc faire travailler ensemble ceux qui réfléchissent à l’aménagement du territoire, ceux qui dans les ministères, conçoivent les grandes politiques territoriales de l’État, et ceux qui, enfin, mettent en place le cadre juridique, financier et statutaire des collectivités territoriales. Pour le dire plus clairement : il faut que la DATAR et la Direction générale des collectivités locales collaborent plus étroitement. Je souhaite que cela reste le cas, quelle que soit l’architecture ministérielle.