Sur la réorganisation du réseau du Trésor public en milieu rural
Certains disent : de nombreux postes comptables ont été fermés, ne faudrait-il pas faire une pause ? Pour moi, le problème ne se pose pas en ces termes. Ce n’est pas "stop ou encore", on n’est pas dans un jeu. Quand il apparaît clairement qu’une trésorerie doit être fermée parce qu’elle n’a pas une activité suffisante pour être maintenue en l’état, ce qui serait contraire à l’intérêt du contribuable, il faut se poser la question sans tabou. Le tout est de le faire avec pragmatisme et quand on y est prêt. S’il y a besoin de prendre un peu plus de temps avant de fermer, parce qu’un élu s’inquiète ou qu’un syndicat voudrait un schéma alternatif, il faut prendre le temps nécessaire. Tout ça doit être réfléchi tranquillement, mais dans un esprit de responsabilité. C’est tout à l’honneur des cadres de la DGCP et des trésoriers-payeurs généraux de le faire avec le pragmatisme et l’esprit de dialogue et de concertation qui s’imposent.

2 décembre 2006
Financement des écoles privées sous contrat.
À l'AG des maires de Haute-Saône.02/12/2006, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales a déclaré :«Concernant le financement des écoles privées sous contrat. L'objectif de l'article 89, qui a été introduit par un amendement du sénateur CHARASSE, était de mettre fin à un système qui incitait les maires à envoyer les élèves de leur commune pour fréquenter les écoles privées des communes voisines afin de faire des économies… puisque dans ce cas la commune de résidence ne participait à aucun frais !
D'où cet amendement qui crée une obligation de payer un forfait scolaire y compris quand les élèves sont scolarisés dans le privé, dans une autre commune.
Ce dispositif a fait l'objet d'interprétations divergentes entre les représentants de l'enseignement catholique (SGEC) et les maires.
En attendant une interprétation définitive du Conseil d'état, on est parvenu à un accord sur les modalités de mise en œuvre de l'article 89.
Le principe est de respecter, en toutes circonstances, le principe de parité entre enseignement public et privé.
 - soit la commune de résidence est dépourvue d'école publique : dans ce cas, la commune doit payer une contribution, pour l'envoi d'un élève dans une école publique comme dans une école privée ;
 - soit la commune dispose d'une école publique: les préfets imposeront la contribution pour les seuls cas où la commune de résidence aurait du  participer au financement d'une école publique extérieure qui accueillerait le même élève, c'est-à-dire lorsqu'elle ne dispose pas de la capacité d'accueil dans ses écoles publiques et dans les trois cas dérogatoires.»


12 octobre 2006
L'avenir de l'intercommunalité
Jean-Pierre Chevènement à la 17ème Convention nationale de l'Assemblée des Départements et Communes de France à Deauville conclut son allocution par ces mots : «Car c'est dans la commune d'abord que vit le principe de la démocratie.»

27 février 2006
Nouveau moratoire pour les services publics en milieu rural.
"Il n'y aura plus de décision autoritaire de fermer une école ou un service public en zone rurale sans respecter un délai de 2 ans"... "Les circulaires devraient sortir dans 3 semaines", annonce Christian Estrosi sur France Bleu Breizh Izel au cours d'un entretien à Kernascleden (Morbihan) le 31 janvier dernier.

8 février 2006
 Jean-Michel Guéry (ETDE)
« Il y a de grandes synergies entre les réseaux d'énergie et les réseaux télécoms concessifs. » en savoir +

16 décembre 2005 Conception du service public
Exposé de Raoul Marc JENNAR,
docteur en science politique, chercheur auprès d’Oxfam Solidarité (Belgique) et de l’Unité de Recherche, de Formation et d’Information sur la Globalisation (URFIG-France), lors de son audition du 11 novembre 2004 au parlement européen.
«Le principe fondateur du service public, c’est l’égalité de toutes et de tous dans l’exercice d’un certain nombre de droits fondamentaux. Pour assurer l’effectivité de ces droits, les pouvoirs publics doivent disposer d’instruments qui ne sont pas limités par des considérations de rentabilité, mais bien par le souci du service rendu, c’est-à-dire du droit effectivement exercé.»
Pour obtenir l'intégralité du texte au format pdf

1 décembre 2005
AU SÉNAT : COLLOQUE "L'ÉLU LOCAL AU COEUR DE LA DÉCENTRALISATION"

 M. Philippe LAUVAUX, professeur de droit à l'Université Paris II a préconisé que soit mis fin au cumul des mandats. Mme Valérie LÉTARD (UC - Nord) a estimé qu'il fallait éviter un cumul excessif, mais qu'il était nécessaire que les élus nationaux conservent des responsabilités de terrain, pour éviter que ne se creuse « un fossé entre la réalité quotidienne et ce qui sort de l'hémicycle ».

M. Jean PUECH a demandé que soit mis un « coup d'arrêt » à l'inflation des normes de toutes sortes concernant les collectivités locales.Il a appelé de ses vœux une profonde réforme de l'Etat, pour que la décentralisation trouve la « voie d'une modernité et d'un humanisme retrouvés dans les affaires publiques ».

Intervenant en clôture du colloque, M. Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales a salué le travail de l'Observatoire de la décentralisation et son triple rôle de « surveillance, d'évaluation et de proposition ». A propos de l'intercommunalité, il a considéré qu'il ne fallait pas se dissimuler « le vent mauvais » soufflant actuellement, mais qu'au prix de quelques corrections (sur les périmètres, le contenu des statuts, et  les coûts), l'intercommunalité serait « la structuration de la France de demain ».
L'intégralité du communiqué de presse.