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Les relations entre l'Etat et les collectivités locales

Mise en place / Le Premier Ministre François Fillon a confié, début septembre, au sénateur Alain LAMBERT, la mission de présider un groupe de travail portant sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Constat-Objectif / Il y a redondance dans le partage des compétences entre l’Etat et les différents échelons de collectivités ainsi que leurs groupements, ce qui nuit à la transparence et à l’efficacité de l’action publique et contribue à la déresponsabilisation des acteurs. Les travaux devront ainsi notamment porter sur :
 
- le partage des compétences entre l’Etat et les différents échelons de collectivités
c’est-à-dire sur la pertinence des domaines actuels de compétences de l’Etat et des différents niveaux de collectivités territoriales. Les possibilités d’une clarification des missions de chacun seront évoquées dans la perspective d’une réflexion sur le désenchevêtrement des périmètres d’intervention de chacun afin d’éliminer les risques de contradiction entre les décisions des collectivités territoriales et les politiques publiques menées par l’Etat et pour définir le bon niveau de mise en œuvre de chaque politique publique.
 
- les contraintes, notamment réglementaires, que l’Etat fait peser sur les collectivités
Il conviendra de proposer au Gouvernement des simplifications en ce qui concerne le stock des réglementations et les modalités d’association des collectivités à l’activité normative (tant réglementaire que législative) de l’Etat.
 
- les relations financières entre l’Etat et les Collectivités
Elles se caractérisent par des processus déséquilibrés et ne sont pas organisées pour tenir compte de la solidarité indispensable à un pilotage global efficace des finances publiques.
Il s’agit donc, là encore selon le Gouvernement, de simplifier ces relations par leur inscription dans un cadre pluriannuel et par l’élargissement des marges de manœuvre des collectivités pour maîtriser leurs dépenses.
Cela permettrait une meilleure responsabilisation des acteurs sur la maîtrise globale des finances publiques.
 
Composition du groupe de travail / Alain Lambert présidera ce groupe de travail qui associera :
- des représentants du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique,
- des représentants des associations de collectivités territoriales et d’élus locaux (AMF, ADF, ARF)
- et des personnalités qualifiées (président du CFL…) et des administrations compétentes de l’Etat.
 
Limites-Interactions avec d’autres groupes / La lettre de mission est plutôt claire sur les grands sujets qui devront être étudiés. En revanche, elle ne fournit guère d’éléments précis sur les pistes que le gouvernement souhaite voir privilégier. Il n’y a aucun élément qui permet de se faire une idée sur les réformes fiscales envisagées, par exemple.
 
RGPP : Cette mission transversale sur les relations Etat-collectivités s’inscrit, de plus, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (cf. fiche). En effet, cette mission fait suite à celle confiée à M. Alliot-Marie le 30 juillet dernier, en tant que Ministre chargé des Collectivités, de clarifier les compétences entre niveaux de collectivités tout en faisant une pause dans le transfert des compétences - les problématiques abordées sont donc très proches. La difficulté sera alors de « veiller à la cohérence de [ses] travaux avec ceux des autres groupes de la RGPP, notamment celui relatif à la présence de l’Etat territorial », ces deux missions ayant pour objectifs de clarifier la répartition des compétences et de mettre fin aux « redondances ».
CNE : Quelle articulation entre ces travaux confiés à A. Lambert et la Conférence nationale des exécutifs locaux ?
Selon Matignon,  « il s’agit bien de deux chantiers différents » ; cependant, dans un souci de cohérence, A. Lambert fera état de ses conclusions devant la Conférence nationale des exécutifs locaux.
 

Calendrier / Le Groupe de travail devrait se réunir chaque semaine et rendre ses conclusions pour le 15 novembre 2007, au « comité de suivi » de la RGPP piloté par Claude Guéant, avant la réunion, afin que ses propositions puissent éclairer les décisions du Conseil de la modernisation des politiques publiques qui se tiendra avant la fin de l’année. Ses conclusions seront également présentées devant la Conférences des exécutifs publics.

http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/

 Clarification des compétences : Alain Lambert se livre à une explication de texte (17 janvier 2008)
  

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